Prestations de conseil juridique

Ville de Bondy

Marché à bons de commande sans minimum pour une mission générale de conseil et d'assistance juridique dans les domaines du droit public et du droit privé des collectivités territoriales, et hors traitement des dossiers contentieux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Bondy

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-09-19	Avis de marché
2013-04-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Les prestations de conseil juridique concerneront les domaines suivants, sans que cette liste soit exhaustive: droit public général, droit de l'urbanisme, marchés publics et délégations de services publics, fonction publique territoriale, contrats de partenariat public-privé, finances publiques, droit budgétaire et droit fiscal.3 200 000

Valeur totale du marché: 1 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bondy
Adresse postale: hôtel de ville - esplanade Claude Fuzier
Code postal: 93143
Commune postale: Bondy
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-bondy.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-19 📅
Date limite de soumission: 2012-11-08 📅
Date de publication: 2012-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 183-301124
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.ville-bondy.fr Marché à bons de commande criteres d'attributions: l'examen des critères se fera conformément aux dispositions du règlement de consultation. Renseignements administratifs: Ville de Bondy, service commande publique, hôtel de ville, Esplanade Claude Fuzier 93143 Bondy, FRANCE, courriel: marches.juridique@ville-bondy.fr. Unité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.9.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description: Conseil juridique - affaires générales.
Numéro du lot: 2
Brève description: Conseil juridique - aménagement urbain.
Numéro du lot: 3
Brève description: Conseil juridique - ressources humaines.
Quantité ou étendue:

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 12juri01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics: -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; -Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail; -Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Situation économique et financière:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics: -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; -Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics: -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; -Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement à 30 jours à réception des factures et des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Le présent marché fait l'objet d'une clause d'insertion par l'activité écoomique.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Mode de paiement des documents:

Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse www.marches-publics.info Un dossier papier sera remis aux candidats qui en feront la demande contre paiement.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique % (45)
2. Prix des prestations % (40)
3. Délai d'exécution % (10)
4. Développement durable % (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Thomassin Sylvine, maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-bondy.fr 🌏
Nom: Ville de Bondy: service commande publique
Adresse postale: hôtel de ville, Esplanade Claude-Fuzier

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12juri01
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le Greffe du Tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2012/S 183-301124 (2012-09-19)

Avis d'attribution de marché (2013-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de Ville - esplanade Claude Fuzier

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-30 📅
Date de publication: 2013-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 086-145493
Se réfère à l'avis: 2012/S 183-301124
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur https://www.marches-publics.info Annonce n° 356, BOAMP 184 B du 22.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (45)
2. Prix des prestations (40)
3. Délai d'exécution (10)
4. Développement durable (5)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-26 📅
Nom: AARPI Aude Evin et Florian Borg avocats associés
Adresse postale: 15 rue de la Banque
Commune postale: Paris
Code postal: 75002

2️⃣
Nom: Cabinet Benesty Taithe Panassac
Adresse postale: 59 rue de l'Ourcq
Code postal: 75019

3️⃣

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2013/S 086-145493 (2013-04-30)

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