Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse
Cté d'agglomération de Val de Bièvre
Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse.
Les prestations porteront notamment sur le droit public général, le droit des contrats publics (en particulier droit des marchés publics et des délégations de service public), le droit de l'urbanisme et de l'aménagement, le droit de l'environnement, le droit de la construction, le droit de la domanialité publique et privée, le droit fiscal, le droit électoral, le droit de la responsabilité administrative, le droit de la fonction publique, le droit des assurances, le droit privé, le droit social, le droit du logement social, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des associations, le droit des sociétés, le droit des sociétés d'économie mixte, le droit commercial, le droit de la coopération intercommunale, le droit pénal, le droit immobilier et le contentieux public et privé afférant aux dossiers de la communauté d'agglomération.
Le délai de réception des offres était de 2012-09-14. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-17.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique
- • Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale
- • France › Ile-de-France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-08-17 | Avis de marché |
| 2012-08-21 | Informations complémentaires |
| 2013-02-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-08-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:
“Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics.Marchés à bons de commande sans mini ni maxi. et un...”
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Valeur totale du marché: 70 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté d'agglomération de Val de Bièvre
Adresse postale: 7/9 avenue François-Vincent Raspail
Code postal: 94114
Commune postale: Arcueil Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdebievre.fr 🌏
Téléphone: +33 155010303 📞
Fax: +33 155010510 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-17 📅
Date limite de soumission: 2012-09-14 📅
Date de publication: 2012-08-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 160-267262
Numéro JO-S: 160
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: Le...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse.”
“Les prestations porteront notamment sur le droit public général, le droit des contrats publics (en particulier droit des marchés publics et des délégations...”
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Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: Urbanisme, aménagement et gestion du patrimoine communautaire
Brève description:
“— Emission d'avis, de conseils, et de validations juridiques par téléphone et/ou par courriel,— Prestations d'assistance de conseil et de consultations...”
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“— Emission d'avis, de conseils, et de validations juridiques par téléphone et/ou par courriel,”
“— Prestations d'assistance de conseil et de consultations juridiques, compris participation à des réunions publiques ou de travail avec les représentants de...”
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“— Représentation en justice de la communauté d'agglomération devant toutes juridictions de tous ordres.”
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: Droit administratif général, droit privé général, droit pénal
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique territoriale, droit du travail et droit social
Quantité ou étendue:
“Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics.”
“Marchés à bons de commande sans mini ni maxi. et un opérateur économique.”
“Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.”
“A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée du marché, sont les suivantes:”
“Lot01 urbanisme, aménagement et gestion du patrimoine communautaire 70 000,00 EUR.”
“Lot 02 Droit administratif général, droit privé général, droit pénal 115 000,00 EUR.”
“Lot 03 Droit de la fonction publique territoriale, droit du travail et droit social 30 000,00 EUR.”
Numéro de référence: VDB 00 JURIDI 12014E/1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“7/9 avenue François-Vincent Raspail, 94114 Arcueil Cdex, FRANCE.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Situation juridique - références requises: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;”
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;”
“Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;”
“Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat;”
Situation économique et financière:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
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“— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.”
Capacité technique et professionnelle:
“— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations...”
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“— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation...”
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Garantie à première demande ou caution personnelle solidaire à hauteur de 100 % du montant de l'avance.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.”
“Caractéristiques des prix: prix unitaires.”
“Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle.”
“Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.”
“Modalités de règlement des comptes: règlement des comptes selon les modalités du CCAG-PI.”
“Le délai global de paiement est de 30 jours.”
“Modalités de financement: financements sur fonds propres.”
“Modalités de réglement des comptes: articles 86 à 117 du code des marchés publics et conditions du Ccag-Pi.”
“Paiement par virement administratif dans les délais indiqués ci-dessus.”
“Caractéristiques des prix: prix unitaires fermes pour la durée totale du marché.”
“Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au marché.”
“Cautionnement et garanties exigées: le titulaire doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle solidaire...”
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.”
“Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:”
“— En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,”
“— En qualité de membres de plusieurs groupements.”
Autres conditions particulières:
“Chaque marché est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa notification.”
Execution of the service is reserved to a particular profession:
“Loi no2011-94 du 25.1.2011 portant réforme de la représentation devant la cour d'appel.”
“Loi no71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines prestations juridiques.”
“Décret no2005-790 du 12.7.2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.”
“Décret no91-1197 du 27.11.1991 modifié organisant le profession d'avocat.”
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique analysée sur la base de la note méthodologique descriptive (60)
2. Prix des prestations (40)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: la présidente
Nom: Communauté d'agglomération de Val de Bievre
Adresse postale: 7/9 avenue François-Vincent Raspail
Commune postale: Arcueil Cedex
Code postal: 94114
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Marie-Heléne Castex
Téléphone: +33 155010313 📞
Courrier électronique: mh.castex@agglo-valdebievre.fr 📧
Point de contact: Claire Charrier
Téléphone: +33 155010536 📞
Courrier électronique: c.charrier@agglo-valdebievre.fr 📧
Point de contact: service juridique
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: VDB 00 JURIDI 12014E/1
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.”
“Dématérialisation des procédures:”
“Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en...”
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“Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.”
“Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Les candidats transmettront leurs réponses dans des formats...”
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“Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de référencement...”
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“Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats...”
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“Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché...”
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“Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:”
“Garanties et capacités techniques et financières.”
“Capacités professionnelles.”
“Critère de jugement des offres:”
“1- Critère valeur technique appréciée sur la base de la note méthodologique descriptive (60 points) selon le détail suivant:”
“— De la capacité à appréhender les spécificités et les attentes de la communauté d'agglomération (25 points),”
“— De la méthodologie proposée par le candidat (réactivité, disponibilité et délais d'intervention, modalité de saisine et gestion de l'urgence) (20 points),”
“— Diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit objet du marché (15 points).”
“2 - Prix sur le fondement du bordereau des prix unitaires (40 points)”
“Le candidat dont l'offre financière sera la moins élevée se verra affecter la note de 40 points.”
“Les autres propositions seront notées au prorata de l'offre financière la plus basse.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.8.2012.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle case postale no8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Adresse Internet: http://ta-melun.juradm.fr 🌏
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme)....”
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Source: OJS 2012/S 160-267262 (2012-08-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:
“Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics.Marchés à bons de commande sans mini ni maxi. et un...”
Valeur totale du marché: 70 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté d'agglomération de Val de Bièvre
Adresse postale: 7/9 avenue François-Vincent Raspail
Code postal: 94114
Commune postale: Arcueil Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdebievre.fr 🌏
Téléphone: +33 155010303 📞
Fax: +33 155010510 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-17 📅
Date limite de soumission: 2012-09-14 📅
Date de publication: 2012-08-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 160-267262
Numéro JO-S: 160
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: Le...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse.”
“Les prestations porteront notamment sur le droit public général, le droit des contrats publics (en particulier droit des marchés publics et des délégations...”
Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: Urbanisme, aménagement et gestion du patrimoine communautaire
Brève description:
“— Emission d'avis, de conseils, et de validations juridiques par téléphone et/ou par courriel,— Prestations d'assistance de conseil et de consultations...”
“— Emission d'avis, de conseils, et de validations juridiques par téléphone et/ou par courriel,”
Afficher plus (2)
“— Prestations d'assistance de conseil et de consultations juridiques, compris participation à des réunions publiques ou de travail avec les représentants de...”
“— Représentation en justice de la communauté d'agglomération devant toutes juridictions de tous ordres.”
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: Droit administratif général, droit privé général, droit pénal
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique territoriale, droit du travail et droit social
Quantité ou étendue:
“Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics.”
“Marchés à bons de commande sans mini ni maxi. et un opérateur économique.”
Afficher plus (5)
“Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.”
“A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée du marché, sont les suivantes:”
“Lot01 urbanisme, aménagement et gestion du patrimoine communautaire 70 000,00 EUR.”
“Lot 02 Droit administratif général, droit privé général, droit pénal 115 000,00 EUR.”
“Lot 03 Droit de la fonction publique territoriale, droit du travail et droit social 30 000,00 EUR.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“7/9 avenue François-Vincent Raspail, 94114 Arcueil Cdex, FRANCE.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Situation juridique - références requises: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;”
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;”
Afficher plus (2)
“Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;”
“Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat;”
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
“— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.”
Capacité technique et professionnelle:
“— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations...”
“— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation...”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Garantie à première demande ou caution personnelle solidaire à hauteur de 100 % du montant de l'avance.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.”
“Caractéristiques des prix: prix unitaires.”
Afficher plus (10)
“Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle.”
“Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.”
“Modalités de règlement des comptes: règlement des comptes selon les modalités du CCAG-PI.”
“Le délai global de paiement est de 30 jours.”
“Modalités de financement: financements sur fonds propres.”
“Modalités de réglement des comptes: articles 86 à 117 du code des marchés publics et conditions du Ccag-Pi.”
“Paiement par virement administratif dans les délais indiqués ci-dessus.”
“Caractéristiques des prix: prix unitaires fermes pour la durée totale du marché.”
“Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au marché.”
“Cautionnement et garanties exigées: le titulaire doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle solidaire...”
“Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.”
“Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:”
Afficher plus (2)
“— En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,”
“— En qualité de membres de plusieurs groupements.”
“Chaque marché est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa notification.”
Execution of the service is reserved to a particular profession:
“Loi no2011-94 du 25.1.2011 portant réforme de la représentation devant la cour d'appel.”
“Loi no71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines prestations juridiques.”
Afficher plus (2)
“Décret no2005-790 du 12.7.2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.”
“Décret no91-1197 du 27.11.1991 modifié organisant le profession d'avocat.”
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique analysée sur la base de la note méthodologique descriptive (60)
2. Prix des prestations (40)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: la présidente
Nom: Communauté d'agglomération de Val de Bievre
Adresse postale: 7/9 avenue François-Vincent Raspail
Commune postale: Arcueil Cedex
Code postal: 94114
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Marie-Heléne Castex
Téléphone: +33 155010313 📞
Courrier électronique: mh.castex@agglo-valdebievre.fr 📧
Point de contact: Claire Charrier
Téléphone: +33 155010536 📞
Courrier électronique: c.charrier@agglo-valdebievre.fr 📧
Point de contact: service juridique
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: VDB 00 JURIDI 12014E/1
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.”
“Dématérialisation des procédures:”
Afficher plus (18)
“Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en...”
“Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.”
“Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Les candidats transmettront leurs réponses dans des formats...”
“Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de référencement...”
“Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats...”
“Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché...”
“Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:”
“Garanties et capacités techniques et financières.”
“Capacités professionnelles.”
“Critère de jugement des offres:”
“1- Critère valeur technique appréciée sur la base de la note méthodologique descriptive (60 points) selon le détail suivant:”
“— De la capacité à appréhender les spécificités et les attentes de la communauté d'agglomération (25 points),”
“— De la méthodologie proposée par le candidat (réactivité, disponibilité et délais d'intervention, modalité de saisine et gestion de l'urgence) (20 points),”
“— Diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit objet du marché (15 points).”
“2 - Prix sur le fondement du bordereau des prix unitaires (40 points)”
“Le candidat dont l'offre financière sera la moins élevée se verra affecter la note de 40 points.”
“Les autres propositions seront notées au prorata de l'offre financière la plus basse.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.8.2012.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle case postale no8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Adresse Internet: http://ta-melun.juradm.fr 🌏
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme)....”
Source: OJS 2012/S 160-267262 (2012-08-17)
Informations complémentaires (2012-08-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-21 📅
Date de publication: 2012-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 162-268986
Se réfère à l'avis: 2012/S 160-267262
Numéro JO-S: 162
Source: OJS 2012/S 162-268986 (2012-08-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-21 📅
Date de publication: 2012-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 162-268986
Se réfère à l'avis: 2012/S 160-267262
Numéro JO-S: 162
Source: OJS 2012/S 162-268986 (2012-08-21)
Avis d'attribution de marché (2013-02-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-12 📅
Date de publication: 2013-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 033-051499
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
“annonce nº 191, BOAMP 160 B du 21.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2013.”
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“7/9 avenue François-Vincent Raspail, 94114 Arcueil Cedex.”
Attribution du marché
1️⃣
Nom: SCP Seban & associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
3️⃣
Nom: SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: La présidente
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle Case postale nº 8630
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme)....”
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Source: OJS 2013/S 033-051499 (2013-02-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-12 📅
Date de publication: 2013-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 033-051499
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
“annonce nº 191, BOAMP 160 B du 21.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2013.”
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“7/9 avenue François-Vincent Raspail, 94114 Arcueil Cedex.”
Attribution du marché
1️⃣
Nom: SCP Seban & associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
3️⃣
Nom: SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: La présidente
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle Case postale nº 8630
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme)....”
Source: OJS 2013/S 033-051499 (2013-02-12)
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