Missions de vérifications et de contrôles techniques

Ministère de la santé, jeunesse, sport

La présente procédure a pour objet la réalisation des missions de vérifications et de contrôle technique de la construction portant sur les immeubles d'administration centrale des ministères sociaux. Il s'agit notamment: - des contrôles et vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements, - de prestations spécifiques de contrôle technique, - de missions de contrôle technique de la construction. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• APAVE Parisienne

Qui ?

• Ministère de la santé, jeunesse, sport

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-09-25	Avis de marché
2013-01-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Quantité ou étendue:
“Le présent marché est un marché à bons de commande avec des montants minimum et maximum, en application de l'article 77-i du code des marchés publics. Le...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la santé, jeunesse, sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Code postal: 75350
Commune postale: Paris 07 SP

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-25 📅
Date limite de soumission: 2012-11-05 📅
Date de publication: 2012-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 187-307844
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires

“Procédure de passation: appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 1.8.2006 modifié)....”

Informations complémentaires

Procédure de passation: appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 1.8.2006 modifié). Le dossier de consultation des entreprises doit être téléchargé de manière dématérialisée à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation: 04-12-pcp). Les renseignements doivent être demandés sur ce même site. Une visite des sites est obligatoire. Elle sera organisée individuellement du 8.10.2012 au 18.10.2012. Le dossier de chaque candidat doit comprendre cette attestation afin de valider l'établissement de son offre. La remise des offres se fait au format papier ou de manière dématérialisée, avant la date limite précisée dans le présent avis, selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation. Les plis et les copies de sauvegarde sont à déposer à l'adresse suivante: Ministère des affaires sociales et de la santé, Dafiis, MADD, PCP, pièce 2233, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La déclaration sur l'honneur demandée au candidat (voir point "Conditions de participation") doit lui permettre de justifier qu'il: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail; - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou que la faillite personnelle (personnes physiques), au sens de l'article L. 625-2 du même code, n'a pas été prononcée à son encontre ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - a, au 31.12.2011, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - est en règle,au cours de l'année 2011, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente procédure a pour objet la réalisation des missions de vérifications et de contrôle technique de la construction portant sur les immeubles...”
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour la même durée à sa date...”
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 04-12-PCP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“14 avenue Duquesne, 75007 Paris, FRANCE.”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“1) la lettre de présentation de la candidature (formulaire DC1, téléchargeable sur le site:...”
Situation économique et financière:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Capacité technique et professionnelle:
“— Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Agrément de l'activité de contrôle technique conformément aux articles L111-25 et R111-29 du code de la construction et de l'habitation.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Il n'est pas prévu de retenue de garantie.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le marché est financé sur le budget de l'etat, programme 124, action 6, sous-action 2. Le mode de règlement est celui du virement par mandat administratif....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le groupement de candidats est autorisé. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement...”

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1: Prix des prestations (60)
2. Sous-Critère 1.1: Prix pour les contrôles et vérifications périodiques réglementaires (30)
3. Sous-Critère 1.2: Prix pour les missions spécifiques de contrôle technique (15)
4. Sous-Critère 1.3: Prix pour les missions de contrôle technique de la construction (15)
5. Critère 2: Valeur technique (40)
6. Sous-Critère 2.1: Organisation et méthodologie de l'opérateur (15)
7. Sous-Critère 2.2: Structure et présentation des rapports (15)
8. Sous-Critère 2.3: Temps prévisionnel d'intervention par mission (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Nom: Ministère des affaires sociales et de la santé
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: mission achat et développement durable, pôle procédures de la commande publique
Mme Gutierrez Sabina
Téléphone: +33 140564143 📞
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=70781&orgAcronyme=h8j 🌏
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 04-12-PCP
Informations complémentaires

“Procédure de passation: appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 1.8.2006 modifié)....”

Informations complémentaires

“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.”

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://ta-paris.juradm.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://ta-paris.juradm.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2012/S 187-307844 (2012-09-25)

Avis d'attribution de marché (2013-01-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Paris 07 Sp

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-08 📅
Date de publication: 2013-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 008-009082
Se réfère à l'avis: 2012/S 187-307844
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires

“Le marché est attribué pour un montant minimum annuel de 25 083,61 EUR HT (soit 30 000 EUR (TTC)) et un montant maximum annuel de 167 224,08 EUR HT (soit...”

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 : Prix des prestations (60)
2. Sous-Critère 1.1 : Prix pour les contrôles et vérifications périodiques réglementaires (30)
3. Sous-Critère 1.2 : Prix pour les missions spécifiques de contrôle technique (15)
4. Sous-Critère 1.3 : Prix pour les missions de contrôle technique de la construction (15)
5. Critère 2 : Valeur technique (40)
6. Sous-Critère 2.1 : Organisation et méthodologie de l'opérateur (15)
7. Sous-Critère 2.2 : Structure et présentation des rapports (15)
8. Sous-Critère 2.3 : Temps prévisionnel d'intervention par mission (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-31 📅
Nom: Apave Parisienne
Adresse postale: 17 rue de Salneuve
Commune postale: Paris cedex 17
Code postal: 75854
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mp-inspection.paris@apave.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2013/S 008-009082 (2013-01-08)

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