Missions de vérifications et de contrôles techniques

Ministère de la santé, jeunesse, sport

La présente procédure a pour objet la réalisation des missions de vérifications et de contrôle technique de la construction portant sur les immeubles d'administration centrale des ministères sociaux. Il s'agit notamment: - des contrôles et vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements, - de prestations spécifiques de contrôle technique, - de missions de contrôle technique de la construction. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• APAVE Parisienne

Qui ?

• Ministère de la santé, jeunesse, sport

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-09-25	Avis de marché
2013-01-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Quantité ou étendue:

Le présent marché est un marché à bons de commande avec des montants minimum et maximum, en application de l'article 77-i du code des marchés publics. Le montant minimum annuel du marché est de 24 120 EUR HT (soit 30 000 EUR (TTC)). Le montant maximum annuel du marché est de 160 800 EUR HT (soit 200 000 EUR (TTC)). L'administration centrale des ministères sociaux dispose d'un patrimoine immobilier d'environ 135 000 mètres carrés SHON à Paris et un site à Nantes, sur les implantations suivantes: - Montparnasse Nord Pont: 13 151 mètres carrés - montparnasse Sud Pont: 18 793 mètres carrés - mirabeau: 3 447 mètres carrés - avenue de France: 13 927 mètres carrés - Ivry: 610 mètres carrés - Nantes: 616 mètres carrés - Duquesne: 82 515 mètres carrés - Pleyel: 1 900 mètres carrés cette liste, donnée à titre d'information, est susceptible d'évolution.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la santé, jeunesse, sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Code postal: 75350
Commune postale: Paris 07 SP

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-25 📅
Date limite de soumission: 2012-11-05 📅
Date de publication: 2012-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 187-307844
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires

Procédure de passation: appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 1.8.2006 modifié). Le dossier de consultation des entreprises doit être téléchargé de manière dématérialisée à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation: 04-12-pcp). Les renseignements doivent être demandés sur ce même site. Une visite des sites est obligatoire. Elle sera organisée individuellement du 8.10.2012 au 18.10.2012. Le dossier de chaque candidat doit comprendre cette attestation afin de valider l'établissement de son offre. La remise des offres se fait au format papier ou de manière dématérialisée, avant la date limite précisée dans le présent avis, selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation. Les plis et les copies de sauvegarde sont à déposer à l'adresse suivante: Ministère des affaires sociales et de la santé, Dafiis, MADD, PCP, pièce 2233, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La déclaration sur l'honneur demandée au candidat (voir point "Conditions de participation") doit lui permettre de justifier qu'il: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail; - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou que la faillite personnelle (personnes physiques), au sens de l'article L. 625-2 du même code, n'a pas été prononcée à son encontre ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - a, au 31.12.2011, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - est en règle,au cours de l'année 2011, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Informations complémentaires

Procédure de passation: appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 1.8.2006 modifié). Le dossier de consultation des entreprises doit être téléchargé de manière dématérialisée à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation: 04-12-pcp). Les renseignements doivent être demandés sur ce même site. Une visite des sites est obligatoire. Elle sera organisée individuellement du 8.10.2012 au 18.10.2012. Le dossier de chaque candidat doit comprendre cette attestation afin de valider l'établissement de son offre. La remise des offres se fait au format papier ou de manière dématérialisée, avant la date limite précisée dans le présent avis, selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation. Les plis et les copies de sauvegarde sont à déposer à l'adresse suivante: Ministère des affaires sociales et de la santé, Dafiis, MADD, PCP, pièce 2233, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La déclaration sur l'honneur demandée au candidat (voir point "Conditions de participation") doit lui permettre de justifier qu'il: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail; - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou que la faillite personnelle (personnes physiques), au sens de l'article L. 625-2 du même code, n'a pas été prononcée à son encontre ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - a, au 31.12.2011, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - est en règle,au cours de l'année 2011, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour la même durée à sa date anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Conformément à l'article 35-ii-6° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché pour des prestations similaires.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 04-12-PCP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 14 avenue Duquesne, 75007 Paris, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) la lettre de présentation de la candidature (formulaire DC1, téléchargeable sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2, téléchargeable sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), complétée, datée et signée. Cette déclaration est accompagnée du pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, si ce dernier n'est pas le représentant légal du candidat; 3) la déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée. (voir point "Renseignements complémentaires"); 4) si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Nota: Les informations contenues aux 3) et 4) ci-dessus peuvent être remplacées par le formulaire DC2 dûment renseigné, daté, cacheté et signé par le candidat

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; - certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la capacité du candidat dans le domaine de l'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Sont acceptées toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. NB: En cas de sous-traitance d'une partie des prestations faisant objet de la présente consultation ou en cas de groupement, le candidat doit produire les mêmes documents concernant le sous-traitant ou le co-traitant que ceux exigés des candidats pour justifier de leur niveau de capacités professionnelles, techniques et financières à l'exécution du marché. Pour le cas de sous-traitance, il est exigé du candidat de fournir également, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants, un engagement écrit du ou des sous-traitants.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Agrément de l'activité de contrôle technique conformément aux articles L111-25 et R111-29 du code de la construction et de l'habitation.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé sur le budget de l'etat, programme 124, action 6, sous-action 2. Le mode de règlement est celui du virement par mandat administratif. Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture. Une avance pourra être versée conformément à l'article 87 du code des marchés publics. Caractéristiques des prix: prix forfaitaires et unitaires. Les prix sont révisables annuellement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le groupement de candidats est autorisé. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-avant.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1: Prix des prestations (60)
2. Sous-Critère 1.1: Prix pour les contrôles et vérifications périodiques réglementaires (30)
3. Sous-Critère 1.2: Prix pour les missions spécifiques de contrôle technique (15)
4. Sous-Critère 1.3: Prix pour les missions de contrôle technique de la construction (15)
5. Critère 2: Valeur technique (40)
6. Sous-Critère 2.1: Organisation et méthodologie de l'opérateur (15)
7. Sous-Critère 2.2: Structure et présentation des rapports (15)
8. Sous-Critère 2.3: Temps prévisionnel d'intervention par mission (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Nom: Ministère des affaires sociales et de la santé
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Point de contact: mission achat et développement durable, pôle procédures de la commande publique
Mme Gutierrez Sabina
Téléphone: +33 140564143 📞
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=70781&orgAcronyme=h8j 🌏
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 04-12-PCP
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://ta-paris.juradm.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du Tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2012/S 187-307844 (2012-09-25)

Avis d'attribution de marché (2013-01-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Paris 07 Sp

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-08 📅
Date de publication: 2013-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 008-009082
Se réfère à l'avis: 2012/S 187-307844
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires

Le marché est attribué pour un montant minimum annuel de 25 083,61 EUR HT (soit 30 000 EUR (TTC)) et un montant maximum annuel de 167 224,08 EUR HT (soit 200 000 EUR (TTC)). Annonce nº 287, BOAMP 188 B du 28.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.1.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 : Prix des prestations (60)
2. Sous-Critère 1.1 : Prix pour les contrôles et vérifications périodiques réglementaires (30)
3. Sous-Critère 1.2 : Prix pour les missions spécifiques de contrôle technique (15)
4. Sous-Critère 1.3 : Prix pour les missions de contrôle technique de la construction (15)
5. Critère 2 : Valeur technique (40)
6. Sous-Critère 2.1 : Organisation et méthodologie de l'opérateur (15)
7. Sous-Critère 2.2 : Structure et présentation des rapports (15)
8. Sous-Critère 2.3 : Temps prévisionnel d'intervention par mission (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-31 📅
Nom: Apave Parisienne
Adresse postale: 17 rue de Salneuve
Commune postale: Paris cedex 17
Code postal: 75854
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mp-inspection.paris@apave.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2013/S 008-009082 (2013-01-08)

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