Missions d'assistance à l'instruction des recours soumis à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône
Missions d'assistance à l'instruction des recours soumis à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône (durée du marché et date indicative d'exécution du marché: 1 an à compter du 2.7.2012, reconductible 3 fois, potentiellement jusqu'au 30.6.2016).
Lot 1: instruction des dossiers soumis à la commission de médiation (recours amiables et recours gracieux) et mission de suivi, d'expertise et de conseil juridique et social pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable (quota minimal annuel fixé à 4000 recours - quota maximal annuel fixé à 10 000 recours).
Lot 2: réalisation d'enquêtes sociales sur décision de la commission de médiation et après une décision de report notifiée à l'intéressé (quota minimal annuel fixé à 50 enquêtes sociales - quota maximal annuel fixé à 100 enquêtes sociales).
Lot 3: réalisation de visites de logements potentiellement indignes ou non décents, non connus des services de droit commun, sur décision de la commission de médiation (quota minimal annuel fixé à 50 visites de logements - quota maximal annuel fixé à 250 visites de logements).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2012-01-13.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-01-13
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Avis de marché
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