Marché public d'assistance juridique et de représentation en justice pour les besoins de Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération

Perpignan Méditerranée Communauté

L'objet du présent marché lancé par la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a pour objet la fourniture des prestations juridiques suivantes: 1. Assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations et de validations. Réalisation de montages juridiques, rédactions de projets de courriers et d'actes juridiques, participation du titulaire du marché aux réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de la collectivité autant de fois que PMCA l'estime nécessaire dans une finalité d'une conduite effective de ses affaires. 2. Représentation en justice: de PMCA devant toutes les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. Sont concernés par le présent marché toutes les procédures contentieuses à intervenir en demande ou en défense à compter de la date d'exécution du marché. Relèvent également du marché les contentieux entrant dans le cadre de la protection due par la collectivité à ses agents et élus, les différents types de référés, l'assistance juridique et la représentation en justice devant les juridictions administratives ou judiciaires du personnel administratifs et élus dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours des actes directement rattachables au service si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. L'intervention du candidat retenu s'effectuera comme pour la prestation précédente.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-08 Avis de marché
2013-03-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande avec maximum et un opérateur économique.
Valeur totale du marché: 70 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Perpignan Méditerranée Communauté
Adresse postale: 11 boulevard Saint-Assiscle, BP 20641
Code postal: 66006
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.perpignanmediterranee.com 🌏
Téléphone: +33 468086000 📞
Fax: +33 468086001 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-08 📅
Date limite de soumission: 2012-08-10 📅
Date de publication: 2012-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 133-221763
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.perpignanmediterranee.com. Procédure: autres, marché de prestations intellectuelles soumis à l'article 30 marché à bons de commande délai d'exécution: 1 an renconductible 2 fois unité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du présent marché lancé par la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a pour objet la fourniture des prestations juridiques suivantes: 1. Assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations et de validations. Réalisation de montages juridiques, rédactions de projets de courriers et d'actes juridiques, participation du titulaire du marché aux réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de la collectivité autant de fois que PMCA l'estime nécessaire dans une finalité d'une conduite effective de ses affaires. 2. Représentation en justice: de PMCA devant toutes les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. Sont concernés par le présent marché toutes les procédures contentieuses à intervenir en demande ou en défense à compter de la date d'exécution du marché. Relèvent également du marché les contentieux entrant dans le cadre de la protection due par la collectivité à ses agents et élus, les différents types de référés, l'assistance juridique et la représentation en justice devant les juridictions administratives ou judiciaires du personnel administratifs et élus dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours des actes directement rattachables au service si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. L'intervention du candidat retenu s'effectuera comme pour la prestation précédente.
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Numéro du lot: 1
Brève description: Droit public général.
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit de l'urbanisme, de l'environnement et des contrats publics.
Numéro de référence: 12070

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: par mandat administratif. Conformément aux dispositions de l'article 98 du CMP le délai global de règlement du marché est fixé à 30 jours à réception des factures ou mémoires. Budget général.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Candidature unique ou groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.

Procédure
Période de validité de l'offre: 140 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Délais d'exécution (15)
2. Disponibilité (5)
3. Valeur Technique (45)
4. Prix (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Alduy - président Jean-Paul
Adresse du profil d'acheteur: http://www.perpignanmediterranee.com 🌏
Nom: Communauté d agglomération Perpignan Méditerranée: Cécile Palloure
Adresse postale: service des marchés, 11 boulevard Saint Assiscle, BP 20641
Commune postale: Perpignan Cedex
Téléphone: +33 468086068 📞
Fax: +33 468086479 📠
Nom: Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12070
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.perpignanmediterranee.com. Procédure: autres, marché de prestations intellectuelles soumis à l'article 30 marché à bons de commande délai d'exécution: 1 an renconductible 2 fois unité monétaire utilisée, l'euro.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot, Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467547410 📠
Source: OJS 2012/S 133-221763 (2012-07-08)
Avis d'attribution de marché (2013-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 210 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 11 boulevard Saint-Assiscle — BP 20641

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-06 📅
Date de publication: 2013-03-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 049-079250
Se réfère à l'avis: 2012/S 133-221763
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.perpignanmediterranee.comLe présent marché à bons de commande avec un montant maximum a une durée de 1 an reconductible 2 fois. Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.3.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-01-21 📅
Nom: SCP Margall d'Albenas
Adresse postale: 5 rue Henri Guinnier
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Société d'avocats P. Becque - S.Monestier - P.Dahan
Adresse postale: 30 boulevard Clémenceau
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Alduy — président Jean-Paul

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Pitot Cedex 2
Source: OJS 2013/S 049-079250 (2013-03-06)
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