Marché public d'assistance juridique et de représentation en justice pour les besoins de Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération
L'objet du présent marché lancé par la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a pour objet la fourniture des prestations juridiques suivantes: 1. Assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations et de validations. Réalisation de montages juridiques, rédactions de projets de courriers et d'actes juridiques, participation du titulaire du marché aux réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de la collectivité autant de fois que PMCA l'estime nécessaire dans une finalité d'une conduite effective de ses affaires. 2. Représentation en justice: de PMCA devant toutes les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. Sont concernés par le présent marché toutes les procédures contentieuses à intervenir en demande ou en défense à compter de la date d'exécution du marché. Relèvent également du marché les contentieux entrant dans le cadre de la protection due par la collectivité à ses agents et élus, les différents types de référés, l'assistance juridique et la représentation en justice devant les juridictions administratives ou judiciaires du personnel administratifs et élus dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours des actes directement rattachables au service si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. L'intervention du candidat retenu s'effectuera comme pour la prestation précédente.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-08-10.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-07-08
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Avis de marché
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| 2013-03-06
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Avis d'attribution de marché
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