Marché de service relatif aux prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Quantité ou étendue

Tranches fermes / tranches conditionnelles: les contrats prendront effet au 1.1.2013, date de rattachement de l'ensemble des personnels des chambres territoriales (CCIT) aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR), les personnels des services industriels et commerciaux (SIC) restant rattachés à la CCIT qui continue de les gérer de manière autonome. Périmètre de la couverture géographique cible:— France métropolitaine - départements d'outre-mer (Guyane, Iles de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte) - services consulaires délocalisés hors du territoire français, régis par le droit français et dont le personnel relève du statut du personnel administratif des CCI. A ce jour, le réseau consulaire est constitué de l'acfci, de 26 CCIR (dont 5 Dom) et 120 CCIT. * Périmètre cible des bénéficiaires:— Les personnels statutaires relevant du statut du personnel administratif des CCI,— Les personnels non statutaires, de droit privé (sous réserve des éventuelles obligations au titre des conventions collectives qui seraient applicables à certains d'entre eux) des CCIR, des CCIT qui leur sont rattachées ainsi que ceux de leurs services industriels et commerciaux (SIC), des chambres départementales d'Ile de France, de l'ACFCI, des groupements inter consulaires ainsi que des associations liées au réseau consulaire. Soit +/- 30 000 collaborateurs, hors populations périphériques, ainsi que leurs ayants droits pour la couverture frais de soins de santé. Il s'agit d'un marché à tranches (sans minimum ni maximum), passé conformément aux articles 72 et 77 du CMP. Il s'agit d'une approche prévisionnelle d'exécution qui pourra être adaptée au cours du dialogue. Description des tranches au point VI.3: autres informations.

Informations complémentaires

Pour les couvertures prévoyance (décès-incapacité temporaire-invalidité-infirmité) (lot 1), et frais de soins de santé (lot 2): tranche ferme pour la fourniture de ces couvertures concernant le périmètre ci-dessous: ensemble des personnels de l'acfci, des CCIR, des CCIT qui leur sont rattachées ainsi que leurs SIC, des chambres départementales d'Ile de France, des groupements interconsulaires:

— relevant du Statut du personnel administratif des CCI (statutaires), soit +/- 25.000 collaborateurs,

— ne relevant pas du Statut (non statutaires, de droit privé), soit +/- 5.000 collaborateurs, répartis sur le territoire métropolitain et dans les 5 DOM, ainsi que leurs ayants droits pour la couverture frais de soins de santé. Tranches conditionnelles pour la fourniture de ces couvertures concernant le périmètre ci-dessous, y compris leurs ayants droits pour la couverture de frais de soins de santé:

—— TC 1: ensemble des personnels des SIC des CCIT couverts par une conventionautre que le statut,

—— TC 2: ensemble des personnels des associations participant à la mission des CCI. D'autres tranches conditionnelles pourront concerner des populations "périphériques" telles que: anciens salariés, professionnels intervenant de manière occasionnelle, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal... En tout état de cause la procédure de dialogue permettra de préciser l'ajout ou la suppression de tranches conditionnelles ainsi que l'ajustement de leur contenu et/ou de leur périmètre. Compléments sur le projet:

1) Contexte général de l'opération: les CCI sont impactées, d'une part, par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise notamment à réduire les dépenses de fonctionnement des établissements publics, et d'autre part, par la loi de juillet 2010 qui institue la réforme du réseau consulaire. C'est dans ce contexte de mise en oeuvre de la réforme consulaire et de rgppque l'assemblée générale de l'ACFCI du 21.2.2012 a adopté à l'unanimité le lancement d'une consultation publique relative à la mise en place d'un dispositif national de prévoyance et de frais de soins de santé. En raison de la complexité du marché et des enjeux qui y sont liés, il a été décidé de réaliser cet appel d'offres sous forme de dialogue compétitif. Les présentes dispositions pourront donc évoluer tout au long de la période de dialogue. Les principaux enjeux liés à la mise en place de ce dispositif national sont d'ordre politique, social et budgétaire. Les objectifs poursuivis par l'ACFCI, l'ensemble des CCIR, ainsi que par les organisations syndicales et les représentants du personnel à travers ce projet sont de:

— mettre en place au 1.1.2013 une couverture nationale prévoyance / frais de soins de santé adaptée et équilibrée pour l'ensemble de la population concernée par le périmètre,

— harmoniser les couvertures existantes, actuellement très hétérogènes, dans un but d'équité pour l'ensemble des salariés,

— générer des économies d'échelle grâce à la mutualisation au niveau de l'ensemble du périmètre,

— mettre en place des structures et outils de pilotage qui permettront aux drh et aux partenaires sociaux de gérer au mieux de manière pérenne l'adéquation prestations / besoins dans l'enveloppe budgétaire définie et de contrôler la gestion budgétaire des contrats,

— mettre en place les services et outils qui permettront de contrôler l'inflation des coûts de certaines prestations santé en identifiant et mettant à disposition des assurées les prestations nécessaires et adaptées. glossaire: Pour la bonne compréhension des notions utilisées, on entend par - statutaires: les personnels titulaires, collaborateurs en stage probatoire, contractuels (art 49 du statut),

— non statutaires: collaborateurs. De droit privé (CDI et CDD). Travaillant moins d'un mi-temps (inférieur à 17h30 / semaine) . En contrats aidés de droit privé dont contrats d'apprentissage. Cumulant une activité en plus de leur emploi au sein de la CCI. De nationalité étrangère hors union européenne. Enseignants des esc hors statut en 1999, enseignants permanents non statutaires (article 55 du statut). Vacataires (au sens du titre IV bis du statut). Planning prévisionnel le planning général du projet est cadencé pour une prise d'effet des contrats au 1.1.2013. A titre indicatif, les principaux jalons connus à ce jour s'articulent comme suit: — fin avril - mi juillet 2012: cadrage, préparation et complément des programmes fonctionnels détaillés prévoyance / frais de soins de santé - 3 premières semaines d'août 2012: phase d'analyse et de choix des candidats; - 3 premières semaines de septembre 2012: conduite du dialogue compétitif, avec un prévisionnel de 3 auditions par candidat et par lot du 4 au 20 septembre 2012 - fin octobre - début novembre 2012: phases de notification et de mise au point du marché - fin octobre à mi décembre 2012: communication et mise en place des solutions - 1er janvier 2013: prise d'effets des contrats.

2) La procédure utilisée est celle du dialogue compétitif: Articles 36 et 67 du CMP;

3) Dans un premier temps, les sociétés intéressées devront faire parvenir à l'ACFCI la candidature comprenant les éléments demandés dans le présent avis (rubrique III-2). le nombre de minimum d'opérateurs invités à participer au dialogue sera de 3, maximum 3, pour chacun des lots:

— en cas de sous-traitance, un courrier indiquera les modalités de la sous-traitance. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, il produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés du candidat. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous -traitants,

— en cas de co-traitance, un courrier indiquera les modalités de la co-traitance. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs co-traitants, il produit les mêmes documents concernant le co-traitant que ceux exigés du candidat. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces co-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de co-traitance, soit un engagement écrit du ou des co-traitants. 3.1 Lot 1 prévoyance: grille des critères de capacités économique et financière, et professionnelle et technique l - présentation générale de l'organisme assureur l1 identification du candidat / nom, fonction, coordonnées de l'interlocuteur l2 données relatives à l'organisme soumissionnaire: raison sociale, données juridiques, statut, date de création, historique et perspectives, composition du conseil d'administration, dirigeants, l3 données générales: organisation, implantations, effectifs salariés en rapport avec l'objet du projet i4 informations complémentaires jugées utiles par le candidat ll - chiffres clés & références ll1 chiffres généraux de l'organisme assureur ll11 capital social ll12 réserves pour les exercices 2009 / 2010 / 2011 En millions d'euros cotisations brutes de réassurance et brutes d'acceptation Cotisations brutes de réassurance et nettes d'acceptation Résultat net Fonds propres Provisions techniques Ratio de couverture de la marge de solvabilité (%) Frais acquisition et administration (% des cotisations brutes) ll2 chiffres de l'activité prévoyance collective de l'organisme assureur pour les exercices 2009 / 2010 / 2011 En millions d'euros primes encaissées brutes primes nettes de réassurancesmontant des prestations réglées Nombre de sociétés clientes (global) Nombre de sociétés clientes (+ 10.000 salariés) Nombre de salaries couverts Nombre d'entreprises clientes nouvelles de +10.000 salaries Nombre d'entreprises résiliées de +10 000 salaries Poids du principal client (en % primes encaissées) Poids des 10 plus importants clients (en % primes encaissées) ll21 taux de réassurance de votre portefeuille ll22 auprès de quel(s) organisme(s) ll3 ratio solvabilité ll a partir de qis5 ll31 quel est votre ratio de solvabilité ii à partir de qis5 ? ll32 quel est l'impact sur votre portefeuille de cette règlementation solvabilité ii et pourquoi ? en termes de rendement financier et politique de placements de vos actifs ll4 gestion financière Pour les exercices 2009 / 2010 / 2011 En millions d'euros valeur de l'actif en valeur comptable au 31/12 Valeur de l'actif en valeur boursière au 31/12 Plus-values latentes au 31/12 Moins-values latentes au 31/12 Rémunération annuelle nette des provisions et réserves contractuelles montant de la provision pour excédent au 31/12 Montant de la réserve de capitalisation au 31/12 Montant de la provision pour risque exigibilité au 31/12 montant de la provision pour dépréciation durable au 31/12 Composition du portefeuille au 31/12 en %: — obligataire - monétaire - action - immobilier - autres, ll41 classes d'actifs par rating (aaa, aa...) ll42 dix principales lignes avec valeurs d'actifs pour chaque classe d'actifs (actions, obligataire, dettes souveraines) ll5 portefeuille clients / références ll51 précisez les données globales de l'ensemble de votre portefeuille: - le nombre total d'assurés et de bénéficiaires - le nombre total d'entreprises adhérentes ll52 quelles sont vos dix plus importantes sociétés clientes en prévoyance sur les 3 dernières années ll53 indiquez trois de vos références de clients ayant des caractéristiques comparables au réseau consulaire en précisant pour chacune: - la nature des garanties couvertes (décès-incapacité...) - l'effectif assuré et le nombre de bénéficiaires - le nombre et l'étendue territoriale des implantations (en particulier france métropolitaine & DOM) - le volume annuel des primes - la date de mise en place (et le cas échéant de résiliation) ll54 ancienneté moyenne du portefeuille lll-organisation lll1 organisation lll11 décrivez l'organisation fonctionnelle de votre société (joindre organigramme détaillé) en particulier des équipes techniques (tarification, règlementation, suivi du portefeuille) et gestion lll12 pour votre gestion (documents contractuels, adhésions et mouvements de personnels, sinistres & prestations, cotisations, appels téléphoniques...), merci d'indiquer: lll1 effectif lll1 taux d'encadrement lll1 turn over lll1 age moyen lll2 equipe informatique lll21 organigramme et effectif de l'équipe (précisez les moyens propres, dédiés à la gestion prévoyance et ceux partagés avec d'autres entités) lll22 budget total informatique 2010, 2011, 2012 lll23 part des investissements dans le budget total lll24 décrivez votre pca informatique lll24 détaillez vos process de sauvegarde lll24 décrivez les dispositifs de redondance existants au niveau applicatif, hardware, réseau lll24 organisation de la gestion de crise lll24 délai de reprise lll24 moyens de secours lll3 outils informatiques lll31 quels sont les outils que vous utilisez ? précisez pour chaque item: le nom de l'outil, la plateforme d'exploitation, l'éditeur (s'il s'agit d'un progiciel) lll3 la gestion des prestations prévoyance lll3 la gestion de la relation clients lll3 gestion des appels téléphoniques lll3 gestion des courriers électroniques lll3 crm et gestion des réclamations lll3 gestion des process: ged, workflow... lll32 précisez la date de mise en place de ces outils, lll4 qualité lll41 avez-vous un service traitant les réclamations des assurés et/ou des sociétés clientes; si oui, détaillez son fonctionnement: outil crm, qui alimente ? qui pilote ? délai de traitement ? exploitation/restitution, reporting au client lll42 contrôle qualité et/ou certification: avez-vous mis en place des procédures de contrôle de qualité et/ou êtes-vous certifié ? lll4 si oui, précisez lll43 norme objet de la certification; joindre le certificat le plus récent à votre dossier lll4 date de la 1ere certification lll4 date du dernier audit de renouvellement et de suivi lll44 synthèse des engagements de direction et "charte des objectifs qualité" de l'organisation lll4 conclusion du dernier audit lll4 plan d'action issu du dernier audit lll45 résultats des dernières enquêtes de satisfaction client (détaillez) lv-gestion & services lv1 téléphone lv11 assistance téléphonique: détaillez le service mis à disposition de vos clients lv12 nombre d'appels reçus (la moyenne mensuelle sur un an) lv13 nombre d'appels traités (la moyenne mensuelle sur un an) lv14 taux de décroché (par mois sur la dernière année) - engagement qualité sur ce critère lv15 temps d'attente moyen avant décroché -engagement qualité sur ce critère lv16 nombre d'appels moyen traité par jour par gestionnaire lv2 services en ligne lv2 internet: détaillez le service mis à disposition de vos clients lv21 des assurés: lv2 information: prestations; garanties; info pratiques; faq lv2 services interactifs: assistance, modifications de données personnelles, envoi de documents ... lv22 des correspondants ressources humaines: lv2 information: informations contractuelles, suivi des effectifs, cotisations, prestations... lv2 services interactifs: assistance, adhésions, radiations, transferts d'établissements, envois de documents.... lv3 adhésions lv31 gérez-vous des régimes à options ? lv32 décrivez vos pratiques en matière de gestion des clauses bénéficiaires lv33 décrivez votre processus de mise à jour des données lv4 prestations lv41 instruction des dossiers lv4 avez-vous définis une charte d'engagement sur les délais de gestion des dossiers et le règlement des prestations ? lv4 si oui quels sont-ils ? lv5 cotisations lv5 décrivez vos pratiques en matière de gestion des cotisations: obligatoires, portabilité ani, maintien de garanties facultatives hors ani (invalides, congés parentaux, départ retraite, plans de départ, loi evin...), options facultatives. lv6 reporting lv6 précisez les statistiques et tableaux de bords que vous fournissez pour permettre un suivi de la sinistralité, des équilibres et mesurer l'efficience des régimes lv7 maitrise des couts & actions de prévention lv7 précisez & illustrez votre politique, les outils et moyens proposés à vos clients / quelles sont vos références en la matière ? lv8 gouvernance lv8 associez-vous des représentants de vos clients à la gouvernance de leurs régimes ? si oui comment ? 3.2 lot 2 frais de soins de santé: grille des critères de capacités économique et financière, et professionnelle et technique l - présentation générale de l'organisme assureur l1 identification du candidat / nom, fonction, coordonnées de l'interlocuteur l2 données relatives à l'organisme soumissionnaire: raison sociale, données juridiques, statut, date de création, historique et perspectives, composition du conseil d'administration, dirigeants, l3 données générales: organisation, implantations, effectifs salariés en rapport avec l'objet du projet l4 informations complémentaires jugées utiles par le candidat ll - chiffres clés & références ll1 chiffres généraux de l'organisme assureur ll11 capital social ll12 réserves pour les exercices 2009 / 2010 / 2011 en millions d'euros cotisations brutes de réassurance et brutes d'acceptation cotisations brutes de réassurance et nettes d'acceptation résultat net fonds propres provisions techniques ratio de couverture de la marge de solvabilité (%) frais acquisition et administration (% des cotisations brutes) ll2 chiffres de l'activité sante collective de l'organisme assureur pour les exercices 2009 / 2010 / 2011 en millions d'euros primes encaissées brutes primes nettes de réassurances montant des prestations réglées nombre de sociétés clientes (global) nombre de sociétés clientes (+ 10 000 salariés) nombre de salaries couverts nombre d'entreprises clientes nouvelles de +10 000 salaries nombre d'entreprises résiliées de +10 000 salaries poids du principal client (en % primes encaissées) poids des 10 plus importants clients (en % primes encaissées) ll21 taux de réassurance de votre portefeuille ll22 auprès de quel(s) organisme(s) ll3 ratio solvabilité ll a partir de qis5 ll31 quel est votre ratio de solvabilité ii à partir de qis5 ? ll32 quel est l'impact survotre portefeuille de cette règlementation solvabilité ii et pourquoi ? en termes de rendement financier et politique de placements de vos actifs ll4 gestion financière pour les exercices 2009 / 2010 / 2011 en millions d'euros valeur de l'actif en valeur comptable au 31/12 valeur de l'actif en valeur boursière au 31/12 plus-values latentes au 31/12 moins-values latentes au 31/12 rémunération annuelle nette des provisions et réserves contractuelles montant de la provision pour excédent au 31/12 montant de la réserve de capitalisation au 31/12 montant de la provision pour risque exigibilité au 31/12 montant de la provision pour dépréciation durable au 31/12 composition du portefeuille au 31/12 en %: - obligataire - monétaire - action - immobilier - autres, ll41 classes d'actifs par rating (aaa, aa...) ll42 dix principales lignes avec valeurs d'actifs pour chaque classe d'actifs (actions, obligataire, dettes souveraines) ll5 portefeuille clients / références ll51 précisez les données globales de l'ensemble de votre portefeuille: - le nombre total d'assurés et de bénéficiaires - le nombre total d'entreprises adhérentes ll52 quelles sont vos dix plus importantes sociétés clientes en frais de soins de santé sur les 3 dernières années ll53 indiquez trois de vos références de clients ayant des caractéristiques comparables au réseau consulaire en précisant pour chacune: - la nature des garanties couvertes (frais de soins de santé) - l'effectif assuré et le nombre de bénéficiaires - le nombre et l'étendue territoriale des implantations (en particulier france métropolitaine & dom) - le volume annuel des primes - la date de mise en place (et le cas échéant de résiliation) ll54 ancienneté moyenne du portefeuille lll-organisation lll1 organisation lll11 décrivez l'organisation fonctionnelle de votre société (joindre organigramme détaillé) en particulier des équipes techniques (tarification, règlementation, suivi du portefeuille) et gestion lll12 pour votre gestion (documents contractuels, adhésions et mouvements de personnels, sinistres & prestations, cotisations, appels téléphoniques...), merci d'indiquer: lll1 effectif lll1 taux d'encadrement lll1 turn over lll1 age moyen lll2 equipe informatique lll21 organigramme et effectif de l'équipe (précisez les moyens propres, dédiés à la gestion prévoyance et ceux partagés avec d'autres entités) lll22 budget total informatique 2010, 2011, 2012 lll23 part des investissements dans le budget total lll24 décrivez votre pca informatique lll24 détaillez vos process de sauvegarde lll24 décrivez les dispositifs de redondance existants au niveau applicatif, hardware, réseau lll24 organisation de la gestion de crise lll24 délai de reprise lll24 moyens de secours lll3 outils informatiques lll31 quels sont les outils que vous utilisez ? précisez pour chaque item: le nom de l'outil,la plateforme d'exploitation, l'éditeur (s'il s'agit d'un progiciel) lll3 la gestion des prestations de santé lll3 la gestion de la relation clients lll3 gestion des appels téléphoniques lll3 gestion des courriers électroniques lll3 crm et gestion des réclamations lll3 gestion des process: ged, workflow... lll32 précisez la date de mise en place de ces outils, lll4 qualité lll41 avez-vous un service traitant les réclamations des assurés et/ou des sociétés clientes; si oui, détaillez son fonctionnement: outil crm, qui alimente ? qui pilote ? délai de traitement ? exploitation/restitution, reporting au client lll42 contrôle qualité et/ou certification: avez-vous mis en place des procédures de contrôle de qualité et/ou êtes-vous certifié ? lll4 si oui, précisez lll43 norme objet de la certification; joindre le certificat le plus récent à votre dossier lll4 date de la 1ere certification lll4 date du dernier audit de renouvellement et de suivi lll44 synthèse des engagements de direction et "Charte des objectifs qualité" de l'organisation lll4 conclusion du dernier audit lll4 plan d'action issu du dernier audit lll45 résultats des dernières enquêtes de satisfaction client (détaillez) lv-gestion & services lv1 téléphone lv11 assistance téléphonique: détaillez le service mis à disposition de vos clients lv12 nombre d'appels reçus (la moyenne mensuelle sur un an) lv13 nombre d'appels traités (la moyenne mensuelle sur un an) lv14 taux de décroché (par mois sur la dernière année) - engagement qualité sur ce critère lv15 temps d'attente moyen avant décroché -engagement qualité sur ce critère lv16 nombre d'appels moyen traité par jour par gestionnaire lv2 services en ligne lv2 internet: détaillez le service mis à disposition de vos clients lv21 des assurés: lv2 information: prestations; garanties; info pratiques; faq lv2 services interactifs: assistance, modificationsde données personnelles, envoi de documents ... lv22 des correspondants ressources humaines: lv2 information: informations contractuelles, suivi des effectifs, cotisations, prestations... lv2 services interactifs: assistance, adhésions, radiations, transferts d'établissements, envois de documents.... lv3 adhésions lv31 gérez-vous des régimes à options ? lv32 décrivez votre processus d'intégration des conjoints & enfants lv33 décrivez votre processus de mise à jour des données lv4 prestation lv41 noemie, précisez les conventions edi opérationnelles (avec quels organismes et le pourcentage des régimes et caisses connectées pour chacun d'eux) en particulier france métropolitaine et dom lv42 avez-vous votre propre réseau tiers payant ou s'appuie-t-il sur un réseau externe (si oui, lequel): nombre de professionnels de santé - taux de pénétration par profession - soins concernés - couverture territoriale y compris dom lv43 avez-vous mis en oeuvre des accords de conventionnement avec les praticiens (dentistes par exemple ou opticiens)? dans quels domaines ? quelle couverture géographique y compris dom ? lv44 avez-vous signé des accords de partenariat avec des groupements de professionnels de santé ? Si oui, détaillez l'identité, la couverture (y compris géographique), les engagements, la valeur ajoutée pour les assurés. lv45 avez-vous défini une charte d'engagement sur les délais de gestion des dossiers et le règlement des prestations ? lv4 si oui, quels sont-ils ? lv46 quels contrôles sont mis en place dans le cadre des prestations santé ? lv5 cotisations lv5 décrivez vos pratiques en matière de gestion des cotisations: obligatoires, portabilité ani, maintien de garanties facultatives hors ani (invalides, congés parentaux, départ retraite, plans de départ, loi evin...), options facultatives. lv6 reporting lv6 précisez les statistiques et tableaux de bords que vous fournissez pour permettre un suivi de la sinistralité, des équilibres et mesurer l'efficience des régimes lv7 maitrise des couts & actions de prévention lv7 précisez & illustrez votre politique, les outils et moyens proposés à vos clients / quelles sont vos références en la matière ? lv8 gouvernance lv8 associez-vous des représentants de vos clients à la gouvernance de leurs régimes? si oui comment? 4) remises des plis: les plis seront présentés sous format papier ou par voie électronique. Par voie papier: remise sous enveloppe extérieure cachetée, portant l'adresse suivante: assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - service achats/marchés publics, 46 avenue de la grande armée cs 50071 - 75858 paris cedex 17 et la mention: marché de service relatif aux prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des CCI .lot no......candidat......... Ne pas ouvrir. Par voie électronique: les candidatures pourrontêtre remises via la plate-forme de dématérialisation www.marches-publics.gouv.fr. afin de déposer la candidature par voie électronique, les sociétés doivent disposer d'un certificat de signature électronique auprès des autorités figurant sur la liste publiée à l'adresse suivante: https://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. 5) si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 6) pour information, en vertu de l'article 52 du cmp, "Si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats de produire ou de compléter la candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à dix jours". 7) primes: indemnité forfaitaire aux concurrents admis à participer au dialogue, ayant remis une offre et finalement non retenus, en fonction de la qualité et l'étendue des travaux réalisés lors du dialogue ainsi que des offres remises. Le montant accordé à chaque candidat, d'un montant maximum de 10 000euro(s) ht, sera arrêté par le pouvoir adjudicateur au vu de la qualité des prestations rendues. 8) le présent avis a été envoyé au joue et au boamp le: 2 juillet 2012 concernant la durée du marché, celle-ci est de 60 mois (à compter de la notification du contrat). A ce stade d'appel à candidature, le dossier de consultation se limite au présent avis. Il intègre les éléments fonctionnels du programme qui seront traités lors de la phase de dialogue. Cet avis ainsi que les fichiers excel (grilles de sélection des critères) sont consultables et téléchargeables sur https://www.marches-publics.gouv.fr. Conformément au 5° de l'article v de la loi 2010-853 du 23.7.2010, l'acfci assure une fonction de centrale d'achat au sens de l'article 9.2 du code des marchés publics pour le compte de l'ensemble du réseau consulaire. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2012.

Situation économique et financière

Selon les lots, ces critères de capacité économique et financière doivent être obligatoirement renseignés et joints à la candidature selon les éléments demandés au chapitre VI.3 "autres informations" du présent avis. Le cas échéant, un fichier Excel reprenant ces mêmes éléments pourra être téléchargé à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr (référence du marché 3642012) et joint à la candidature. Déclaration de l'organisme assureur sur les 3 derniers exercices: (confer détails au chapitre VI.3 "autres informations" du présent avis) - chiffres généraux - chiffres de l'activité prévoyance collective - chiffres de l'activité santé collective - gestion financière.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats se portant ensemble candidats au marché sont de préférence groupés solidaires. Cette forme de groupement sera en tout état de cause imposée au groupement après attribution du marché, sous réserve des autres législations dans le domaine objet de la consultation.

Critères objectifs de sélection

Capacités professionnelles, économiques et financières appréciées au regard des éléments demandés à la rubrique III-2 du présent avis. Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: nombre minimal envisagé: 3. Nombre maximal: 3.

Informations complémentaires

A) Le présent avis d'attribution concerne le lot no2. Celui-ci a été a été signé et notifié le 15.4.2013.

B) Pour chacun des régimes de sécurité sociale : régime général et régime local Alsace/Loraine

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS.

I - Pour le régime général

1 - Pour le contrat de base obligatoire :

Isolé : 1,72%

Isolé + 1 enfant : 2,75%

Couple : 3,44%

Famille : 4,81%

2 - Pour l'option facultative :

Isolé : 0,23%%

Isolé + 1 enfant : 0,37%

Couple : 0,46%

Famille : 0,72%

II - Pour le régime local Alsace/Moselle

1 - Pour le contrat de base obligatoire :

Isolé : 1,03%

Isolé + 1 enfant : 1,65%

Couple : 2,06%

Famille : 2,89%

2 - Pour l'option facultative :

Isolé : 0,14%

Isolé + 1 enfant : 0,22%

Couple : 0,28%

Famille : 0,43%

C) En sus des critères d'attribution figurant ci dessus des sous-critères avaient été annoncés :

Les sous-critères du prix (40%) sont :

- Cotisation 25

- Frais 10

- Compte financier 5

Les sous-critères de la valeur technique (60%) sont :

- Garantie 5

- Pilotage & Gouvernance des régimes 15

- Prévention et Maîtrise des coûts 15

- Services et Gestion 25

D) Les sociétés qui le souhaitent peuvent venir consulter le marché à CCI France au 46 avenue de la Grande Armée - 75017 Paris. Afin de préserver le secret en matière industrielle et commerciale, les sociétés qui souhaitent consulter le contrat devront au préalable faire une demande auprès de Sylvie BESCHE à l'adresse mail suivante : s.besche@ccifrance.fr.

E) Le marché peut faire l'objet d'une sous traitance et à ce jour le titulaire n'a pas présenté de sous-traitant.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Annonce no362, B.O.A.M.P. 127 B du 4 juillet 2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 décembre 2013.