Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés ou non au centre de gestion et pour lui-même

Centre de gestion de la FPT 17

Souscription d'un contrat d'assurance "Groupe" garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés ou non au Centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de gestion.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-04-05 Avis de marché
2012-04-23 Informations complémentaires
2012-08-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue: Lot unique - "risques statutaires du personnel".
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT 17
Adresse postale: 85 boulevard de la République
Code postal: 17076
Commune postale: La Rochelle Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg17.fr 🌏
Courrier électronique: cdg17@cdg17.fr 📧
Téléphone: +33 546274700 📞
Fax: +33 546274708 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-05 📅
Date limite de soumission: 2012-05-07 📅
Date de publication: 2012-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 69-114595
Numéro JO-S: 69
Informations complémentaires
L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com. Les candidatures seront: — soit déposées contre récépissé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente Maritime dont les jours et horaires d'ouverture sont: Du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, — soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité, — soit déposées sur le profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre. La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique. Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenus sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com. Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation. L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que: — l'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même, — l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement, — un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation, — un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures: Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.4.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Souscription d'un contrat d'assurance "Groupe" garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés ou non au Centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de gestion.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
Plusieurs tranches conditionnelles correspondant aux collectivités et établissements de plus de 49 agents Cnracl. Une tranche conditionnelle par collectivité employant plus de 49 agents Cnracl ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion de la Charente Maritime afin de participer à la consultation.
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Numéro de référence: 1-120405
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la charente maritime, 85 boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Seront éliminées les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées ci après, ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes, ou ne pouvant avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du code des marchés publics.
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Sont exigés:
1) Lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire): formulaire type DC1 ou lettre équivalente;
2) Déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière: formulaire type DC2 ou rédaction équivalente.
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1) et 2) les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires;
3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;
4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;
5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
6) Attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers);
7) Etre en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français. Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur conforme aux articles 43 et 44 du code précité doit impérativement être jointe à la candidature;
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8) Les pièces visées à l'article 46 du Code des marchés publics seront demandées ultérieurement à l'attributaire: détail au règlement de consultation. Elles peuvent aussi être jointes à la candidature;
9) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
Situation économique et financière:
Appréciation globale => chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfère le marché, des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité, sur déclaration DC2 ou équivalente.
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Capacité technique et professionnelle:
Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des 3 dernières années, sur déclaration DC2 ou équivalente.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services,
— présentation d'une liste des principaux services d'assurances fournis au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— Certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
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— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra produire les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par le Centre de Gestion. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Fonds publics de chaque entité adhérente au marché d'assurance "risques statutaires" souscrit par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente Maritime (ressources propres).
Les paiements sont effectués par chaque entité par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du code des marchés publics et selon les dispositions du code des assurances et des cahiers des clauses particulières.
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La cotisation est payable d'avance et sera réglée conformément au code des assurances et révisable selon les conditions posées par l'article 18-iv du Code des Marchés Publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (entreprise d'assurance) ou à un groupement conjoint. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et d'une (ou plusieurs) entreprise(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du code des marchés publics).
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Date d'envoi des invitations: 2012-05-14 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. En ce qui concerne plus particulièrement l'intermédiaire d'assurances ou l'assureur mutualiste, la qualité des procédures prévues pour gérer efficacement et rapidement les contrats et en particulier les sinistres. Ce critère étant jugé selon des réponses précises et circonstanciées qui doivent être apportées à un questionnaire. Pondération: 40 %.
2. Les tarifications. Pondération: 35 %.
3. Les conditions de garanties, le degré de conformité de la couverture aux attentes du Pouvoir Adjudicateur. Pondération: 25 %.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cdg17.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2016-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1-120405
Informations complémentaires
L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com.
Les candidatures seront:
— soit déposées contre récépissé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente Maritime dont les jours et horaires d'ouverture sont: Du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00,
— soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité,
— soit déposées sur le profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre.
La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique.
Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenus sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com.
Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation.
L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:
— l'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même,
Afficher plus
— l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement,
Afficher plus
— un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation,
— un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Jugement des candidatures:
Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Afficher plus
Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.4.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue Blossac - BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Adresse Internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 549606809 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du greffe du Tribunal administratif de Poitiers
Source: OJS 2012/S 069-114595 (2012-04-05)
Informations complémentaires (2012-04-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-23 📅
Date de publication: 2012-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 83-135234
Se réfère à l'avis: 2012/S 69-114595
Numéro JO-S: 83
Source: OJS 2012/S 083-135234 (2012-04-23)
Avis d'attribution de marché (2012-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 20 307 836 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-24 📅
Date de publication: 2012-08-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 164-272298
Numéro JO-S: 164
Informations complémentaires
Annonce n° 224, BOAMP 71 B du 11.4.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.8.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente Maritime 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9, FRANCE.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. En ce qui concerne plus particulièrement l'intermédiaire d'assurances ou l'assureur mutualiste, la qualité des procédures prévues pour gérer efficacement et rapidement les contrats et en particulier les sinistres. Ce critère étant jugé selon des réponses précises et circonstanciées qui doivent être apportées à un questionnaire. Pondération: 40 %
2. Les tarifications. Pondération: 35 %
3. Les conditions de garanties, le degré de conformité de la couverture aux attentes du Pouvoir Adjudicateur. Pondération: 25 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-07-12 📅
Nom: Generali +sofcap (groupe Sofaxis)
Adresse postale: 7 boulevard Hausmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75447
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Collectivités et établissements publics territoriaux de la Charente-Maritime

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 15 rue Blossac, BP 541
Téléphone: +33 10549606809 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel: le président du tribunal administratif compétent peut être saisi, à tout moment, jusqu'à la signature du marché.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché:- toute décision faisant grief au titre du présent marché, pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif précité dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification et jusqu'à la signature du marché, pour les candidats évincés.
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— toute décision faisant grief au titre du présent marché, pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif précité dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification pour les opérateurs économiques qui n'auraient pas participé à la procédure.
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Recours de plein contentieux et référé suspension contre le marché: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Source: OJS 2012/S 164-272298 (2012-08-24)
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