Marché de prestations de services juridiques

Pôle emploi Midi-Pyrénées

Passée selon une procédure simplifiée, conformément à l'article 29 du décret no2005-1742 du 30.12.2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques réalisées par un ou des avocat(s), consistant en l'assistance, le conseil, la rédaction d'actes juridiques divers et de plaidoiries et la représentation en justice de Pôle emploi dans des matières telles que le droit et la procédure civils, le droit pénal, le droit social et le droit du travail, le droit des contrats, des marchés publics et de l'immobilier, sans que cette énumération ne soit exhaustive.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-07.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-09-07 Avis de marché
Avis de marché (2012-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Midi-Pyrénées
Adresse postale: 33-43 avenue Georges Pompidou, bâtiment E, BP 93186
Code postal: 31131
Commune postale: Balma
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: marche.31036@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 561008760 📞
Fax: +33 561008658 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-07 📅
Date limite de soumission: 2012-10-08 📅
Date de publication: 2012-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 175-288939
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires
Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. De même, aucun renseignement complémentaire ne pourra être demandé via la plate-forme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com/. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés à l'adresse suivante: Pôle emploi Midi-Pyrénées. Service achats-logistique. 33-43 avenue Georges Pompidou Bâtiment E - BP 93186. 31131 Balma Cedex, FRANCE. (Télécopie: +33 561008658). Courriel: marche.31036@pole-emploi.fr. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 28.9.2012 (9:00) la date de réception par Pôle emploi Midi-Pyrénées faisant seule foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.9.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Passée selon une procédure simplifiée, conformément à l'article 29 du décret no2005-1742 du 30.12.2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques réalisées par un ou des avocat(s), consistant en l'assistance, le conseil, la rédaction d'actes juridiques divers et de plaidoiries et la représentation en justice de Pôle emploi dans des matières telles que le droit et la procédure civils, le droit pénal, le droit social et le droit du travail, le droit des contrats, des marchés publics et de l'immobilier, sans que cette énumération ne soit exhaustive.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: A1 - services juridiques " contentieux allocataires et employeurs, prévention des fraudes " Haute-Garonne (31)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), et mises en oeuvre aux fins de récupération de créances et de poursuite de fraudes. Le périmètre géographique du lot A1 est le département de la Haute-Garonne (31).
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: A2 - services juridiques " contentieux en défense et divers " Haute-Garonne (31)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil, hors cas de récupérartion d'allocations et aides indûment versées. Le périmètre géographique du lot A2 est le département de la Haute-Garonne (31).
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Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: B1 - services juridiques hors RH Ariège (09)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), mises en oeuvre aux fins de récupération de créances, de poursuite de fraudes et consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil. Le périmètre géographique du lot B1 est le département de l'ariège (09).
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: B2 - services juridiques hors RH Aveyron (12)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), mise en oeuvre aux fins de récupération de créances, de poursuite de fraudes et consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil. Le périmètre géographique du lot B2 est le département de l'aveyron (12).
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Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: B3 - services juridiques hors RH Gers (32)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), mise en oeuvre aux fins de récupération de créances, de poursuite de fraudes et consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil. Le périmètre géographique du lot B3 est le département du Gers (32).
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Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: B4 - services juridiques hors RH Lot (46)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), mise en oeuvre aux fins de récupération de créances, de poursuite de fraudes et consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil. Le périmètre géographique du lot B4 est le département du Lot (46).
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Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: B5 - services juridiques hors RH Hautes-Pyrénées (65)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), mise en oeuvre aux fins de récupération de créances, de poursuite de fraudes et consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil. Le périmètre géographique du lot B5 est le département des Hautes-Pyrénées (65).
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Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: B6 - services juridiques hors RH Tarn (81)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), mise en oeuvre aux fins de récupération de créances, de poursuite de fraudes et consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil. Le périmètre géographique du lot B6 est le département du Tarn (81).
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Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: B7 - services juridiques hors RH Tarn et Garonne (82)
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), mise en oeuvre aux fins de récupération de créances, de poursuite de fraudes et consistant à assurer la défense de Pôle emploi dans des contentieux divers et à lui apporter conseil. Le périmètre géographique du lot B7 est le département du Tarn et Garonne (82).
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Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: C - services juridiques RH
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques, telles que ces prestations sont décrites au Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft), consistant à défendre les intérêts de Pôle emploi et particulièrement apporter conseil dans les activités de gestion des ressources humaines, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que dans les négociations avec les instances représentatives du personnel. Le périmètre géographique du lot C est la région Midi-Pyrénées.
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Nombre de reconductions possibles: 2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Midi-Pyrénées.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par un représentant du candidat compétent à cet effet et certifiant que le candidat:
— A, au 31 décembre 2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
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— N'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation…
… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail,
… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts,
— N'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L.653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français.
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Situation économique et financière:
Le candidat fournira le chiffre d'affaires annuel global réalisé sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat précisera:
— Les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années,
— Les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans tous les cas où les attributaires du marché auront présenté leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint, ils seront tenus d'assurer la transformation dudit groupement en un groupement solidaire à partir de la notification du marché. Cette transformation s'effectuera sans autres formalités vis-à-vis de Pôle emploi Midi-Pyrénées.
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Autres conditions particulières:
La bonne exécution du marché exige qu'un représentant au moins de l'attributaire soit titulaire du certificat d'aptitude à la Profession d'avocat et pour le lot C, il doit être également titulaire du Certificat de spécialiste en droit social.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La prestation est réservée à la profession d'avocat, en application de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 (31.12.1971) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: marche.31036@pole-emploi.fr
Carine Calmettes
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com/ 🌏
Nom: Pôle emploi Midi-Pyrénées
Point de contact: carine Calmettes
Nom: Pôle emploi
URL des documents: http://pole-emploi.e-marchespublics.com/ 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
Informations complémentaires
Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. De même, aucun renseignement complémentaire ne pourra être demandé via la plate-forme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com/.
Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés à l'adresse suivante:
Pôle emploi Midi-Pyrénées.
Service achats-logistique.
33-43 avenue Georges Pompidou
Bâtiment E - BP 93186.
31131 Balma Cedex, FRANCE.
(Télécopie: +33 561008658).
La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 28.9.2012 (9:00) la date de réception par Pôle emploi Midi-Pyrénées faisant seule foi.
Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Source: OJS 2012/S 175-288939 (2012-09-07)
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