Groupement de commandes pour des missions de services juridiques de conseil et de représentation en justice

SAEML Hérault aménagement

Missions de services juridiques de conseil et de représentation en justice pour la SAEML Hérault Aménagement et la SPLA territoire 34.
A cet effet, ces deux sociétés ont constitué un groupement de commandes dont Hérault Aménagement est le coordonnateur. A l'issue de la consultation, un marché sera conclu par lot et par chacune des sociétés pour la part qui leur est propre. Ces deux sociétés interviennent en qualité de mandataire, d'assistant à maîtrise d'ouvrage ou de concessionnaire dans les domaines de l'aménagement et de la construction et comptent actuellement 27 salariés répartis entre les deux entités. Hérault Aménagement est une SAEML au capital de 8 691 200 EUR.
Elle conduit actuellement environ 60 opérations représentant un chiffre d'investissement de l'ordre de 60 millions d'euros et un chiffre d'affaires de 2,2 millions d'euros.
Territoire 34 est une société publique locale d'aménagement au capital de 710 000 EUR. Elle conduit actuellement environ 20 opérations représentant un chiffre d'investissement de l'ordre de 17 millions d'euros et un chiffre d'affaires de 1 millions d'euros. Ces deux sociétés souhaitent s'associer, les services d'un opérateur économique pour la réalisation des prestations suivantes: - conseils juridiques - représentation et assistance en justice. Ces prestations porteront sur l'activité opérationnelle et la vie sociale de ces deux sociétés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-23. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SAEML Hérault aménagement

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-31	Avis de marché
2013-01-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Marché unique.Marché à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.Le marché est conclu à compter de la notification.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Saeml Hérault aménagement
Adresse postale: (coordonnateur du groupement de commandes constitué avec la SPLA Territoire 34) Parc Euromédecine II -bât. D 109, rue Henri Noguères CS 84268
Code postal: 34098
Commune postale: Montpellier Cedex 5
Contact
Adresse Internet: http://www.herault-amenagement.fr 🌏
Courrier électronique: e.colombet@herault-amenagement.fr 📧
Téléphone: +33 467409200 📞
Fax: +33 467409237 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-11-23 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350608
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

A titre indicatif, il est précisé que le démarrage des prestations devrait débuter à compter du 2.1.2013. Le pouvoir adjudicateur examinera au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres. La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 30 et 28 du code des marchés publics auquel le pouvoir adjudicateur décide de se soumettre volontairement en application de l'article 3-ii et l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 pour la passation et l'exécution du marché. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. La présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Missions de services juridiques de conseil et de représentation en justice pour la SAEML Hérault Aménagement et la SPLA territoire 34.

A cet effet, ces deux sociétés ont constitué un groupement de commandes dont Hérault Aménagement est le coordonnateur. A l'issue de la consultation, un marché sera conclu par lot et par chacune des sociétés pour la part qui leur est propre. Ces deux sociétés interviennent en qualité de mandataire, d'assistant à maîtrise d'ouvrage ou de concessionnaire dans les domaines de l'aménagement et de la construction et comptent actuellement 27 salariés répartis entre les deux entités. Hérault Aménagement est une SAEML au capital de 8 691 200 EUR.

Elle conduit actuellement environ 60 opérations représentant un chiffre d'investissement de l'ordre de 60 millions d'euros et un chiffre d'affaires de 2,2 millions d'euros.

Territoire 34 est une société publique locale d'aménagement au capital de 710 000 EUR. Elle conduit actuellement environ 20 opérations représentant un chiffre d'investissement de l'ordre de 17 millions d'euros et un chiffre d'affaires de 1 millions d'euros. Ces deux sociétés souhaitent s'associer, les services d'un opérateur économique pour la réalisation des prestations suivantes: - conseils juridiques - représentation et assistance en justice. Ces prestations porteront sur l'activité opérationnelle et la vie sociale de ces deux sociétés.

Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: missions de prestations de conseil juridique et de représentation en justice devant toutes juridictions de première instance et d'appel
Brève description:

Missions de prestations de conseil juridique et de représentation en justice devant toutes juridictions de première instance et d'appel.

Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: missions de représentation en justice devant la Cour de Cassation et le Conseil d'etat et de consultation sur l'opportunité de se pourvoir en cassation à l'encontre d'une décision
Brève description:

Missions de représentation en justice devant la Cour de Cassation et le Conseil d'etat et de consultation sur l'opportunité de se pourvoir en cassation à l'encontre d'une décision.

Quantité ou étendue:

Marché unique.

Marché à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.

Le marché est conclu à compter de la notification.

Description des options:

Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché est renouvelable pour 3 périodes de un an. Les prestations objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure adaptée de l'article 28 dernier alinéa et 35-ii-6 du code des marchés publics. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCAP.

Numéro de référence: 12HA0009/RELANCE/EC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

parc Euromédecine II - bât D - 109, rue Henri Noguères - CS 84268, 34098 Montpellier.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique- références requises: Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 ou forme libre); Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC2 ou forme libre); Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (DC1 ou forme libre); Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail (ou DC1).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ou s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire ce document, le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur; Preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date ainsi que la qualité du destinataire: public ou privé; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

Les renseignements relatifs à l'expérience du ou des responsables et/ou du ou des exécutants de la prestation de service faisant l'objet du présent marché, ainsi que les références à la prestation de services et procédures de même nature que ceux faisant l'objet du présent marché, ne devront pas porter atteinte au secret professionnel régissant les relations du candidat avec ses clients.

A cet effet, ces renseignements et références ne comporteront pas de mention nominative et ne permettront pas de non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés.

Ils préciseront le type de destinataire de la prestation (société, collectivité locale, établissement public, ...), sa taille, son domaine d'activité, type de prestation et la date d'exécution.

Pour chacune des déclarations ou attestations ci-dessus, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.

Caractéristiques des prix: Prix unitaires.

Modalités de variation des prix: Révision par ajustement.

Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.

Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du Ccag-Pi.

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financements: variables en fonction du type d'intervention (Compte de l'opération ou fonds propres de la société).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Lot 01 - avocats, Loi no 71-1130 du 31.12.1971 modifiée (pour les prestations de représentation en justice).

Lot 02 - avocats aux conseils, Ordonnance du 10 septembre 1817.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: spla Territoire 34
Adresse postale: parc Euromédecine II - bat D, 109 rue Henri Noguères - cS 84268
Contact
Point de contact: Eileen Colombet
M. le directeur général délégué de la SAEML
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.herault.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.herault.fr 🌏
URL des documents: http://marches-publics.herault.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12HA0009/RELANCE/EC
Informations complémentaires

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.

La présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Marseille
Source: OJS 2012/S 212-350608 (2012-10-31)

Avis d'attribution de marché (2013-01-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SAEML Hérault Aménagement
Adresse postale: Coordonnateur du groupement de commandes constitué avec la SPLA Territoire 34) parc Euromédecine II -bât. D 109 rue Henri Noguères CS 84268

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-24 📅
Date de publication: 2013-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 020-029955
Se réfère à l'avis: 2012/S 212-350608
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires

En complément aux paragraphes II.2 de la section 2 et V.4 de la section 5 du présent avis d'attribution, les marchés conclus sont des marchés à bons de commandes mono-attributaires sans minimum ni maximum.Les marchés sont conclus pour une période de 12 mois reconductible 3 fois par période successive d'un an. Annonce no133, B.O.A.M.P. 214 B du 6.12.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.1.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

parc Euromédecine II - bât D - 109 rue Henri Noguères - CS 84268, 34098 Montpellier, FRANCE

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (70)
2. Prix des prestations (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-01-08 📅
Nom: SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer &Amp; Associes
Adresse postale: 11 bis rue de la Loge
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-01-09 📅
Nom: SCP Lyon-Caen &Amp; Thiriez
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Territoire 34 (société publique locale d'aménagement)
Adresse postale: parc Euromédecine II - bât D - 109 rue Henri Noguères - CS 84268

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
Source: OJS 2013/S 020-029955 (2013-01-24)

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