Convention de participation pour la protection sociale complémentaire en prévoyance des agents du CDG 34 et des collectivités territoriales et établissements publics de son ressort géographique
Centre de gestion de la FPT 34
Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 34 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents.
La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le CDG de l'Hérault et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire.
La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26.1.1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement).
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, les collectivités et établissements publics. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le délai de réception des offres était de 2012-08-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Hérault
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-07-06 | Avis de marché |
| 2012-11-21 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT 34
Adresse postale: parc d'activités d'Alco, 254 rue Michel Teule
Code postal: 34184
Commune postale: Montpellier Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg34.fr 🌏
Courrier électronique: santeprevoyance@cdg34.fr 📧
Téléphone: +33 467043884 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-06 📅
Date limite de soumission: 2012-08-24 📅
Date de publication: 2012-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 131-217996
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Quantité ou étendue:
Description des options:
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 50 %.
2. le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération 15 %.
3. la maîtrise financière du dispositif 30 %.
4. les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques 5 %.
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: pôle Carrières - action sociale
Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot, CS 99002
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Source: OJS 2012/S 131-217996 (2012-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
La présente consultation concerne, à ce jour, 178 collectivités territoriales et établissements qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. La consultation représente 7 536 agents dont 5 726 agents titulaires, potentiellement adhérents.Le CDG 34 ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion.La valeur estimée de la participation financière se situe entre 90 000 et 400 000 EUR par an.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT 34
Adresse postale: parc d'activités d'Alco, 254 rue Michel Teule
Code postal: 34184
Commune postale: Montpellier Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg34.fr 🌏
Courrier électronique: santeprevoyance@cdg34.fr 📧
Téléphone: +33 467043884 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-06 📅
Date limite de soumission: 2012-08-24 📅
Date de publication: 2012-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 131-217996
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
Malgré l'utilisation du présent avis, la consultation sera menée et le contrat sera passé, eu égard à leur objet, dans les conditions prévues et imposées par le décret n° 2011-1474.
La convention prendra effet le 1.1.2013 et se terminera le 31.12.2018. Elle pourra se proroger pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an (conformément à l'alinéa 1 de l'article 19 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011).
Forme de la consultation:
La présente consultation est lancée en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011, sur la base des différentes étapes décrites dans le règlement de la consultation (voir article 2.2 du règlement de la consultation).
Une négociation sera effectuée avec les 4 meilleures offres (voir article 2.2 du règlement de la consultation).
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement à chaque candidat souhaitant participer à la consultation sur simple demande adressée à:
Pôle Carrières - action sociale.
Service Carrières.
Florence Roux ou Olivier Durand.
Courriel: santeprevoyance@cdg34.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 34 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents.
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La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le CDG de l'Hérault et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire.
La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26.1.1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement).
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, les collectivités et établissements publics. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
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La présente consultation concerne, à ce jour, 178 collectivités territoriales et établissements qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. La consultation représente 7 536 agents dont 5 726 agents titulaires, potentiellement adhérents.
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Le CDG 34 ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion.
La valeur estimée de la participation financière se situe entre 90 000 et 400 000 EUR par an.
Ces options concernent la prise en charge à hauteur de 95 % ou 100 % du salaire de référence. La réponse à ces options pour les 3 packs est obligatoire.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
parc d'activités d'Alco - 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalité de paiement de la convention:
Seule la collectivité territoriale, l'établissement public et les adhérents sont tenus au paiement de la cotisation. Les cotisations ou primes seront payées par ces derniers.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements des agents et versées au prestataire dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois, au titre duquel les prélèvements ont été effectués.
L'organisme assureur s'engage à établir des quittances ou des attestations d'appel de prime séparées pour chaque collectivité, établissements adhérents y compris le CDG de l'Hérault.
Dans le cadre de la présente procédure, les candidats éligibles au sens du décret peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre).
En cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 50 %.
2. le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération 15 %.
3. la maîtrise financière du dispositif 30 %.
4. les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques 5 %.
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: pôle Carrières - action sociale
Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Informations complémentaires
Malgré l'utilisation du présent avis, la consultation sera menée et le contrat sera passé, eu égard à leur objet, dans les conditions prévues et imposées par le décret n° 2011-1474.
La convention prendra effet le 1.1.2013 et se terminera le 31.12.2018. Elle pourra se proroger pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an (conformément à l'alinéa 1 de l'article 19 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011).
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Forme de la consultation:
La présente consultation est lancée en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011, sur la base des différentes étapes décrites dans le règlement de la consultation (voir article 2.2 du règlement de la consultation).
Une négociation sera effectuée avec les 4 meilleures offres (voir article 2.2 du règlement de la consultation).
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement à chaque candidat souhaitant participer à la consultation sur simple demande adressée à:
Pôle Carrières - action sociale.
Service Carrières.
Florence Roux ou Olivier Durand.
Courriel: santeprevoyance@cdg34.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.7.2012.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot, CS 99002
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Source: OJS 2012/S 131-217996 (2012-07-06)
Avis d'attribution de marché (2012-11-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Parc d'activités d'Alco, 254 rue Michel Teule
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-21 📅
Date de publication: 2012-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 226-371493
Se réfère à l'avis: 2012/S 131-217996
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Parc d'activités d'Alco, 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 3. la maitrise financière du dispositif 30 %.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-10-01 📅
Nom: SMACL Santé
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allendé, Cedex 9
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: demain@smacl.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle carrières - action sociale
Source: OJS 2012/S 226-371493 (2012-11-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Parc d'activités d'Alco, 254 rue Michel Teule
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-21 📅
Date de publication: 2012-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 226-371493
Se réfère à l'avis: 2012/S 131-217996
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
Annonce no 238, BOAMP 132 B du 11.7.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.11.2012.
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Parc d'activités d'Alco, 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 3. la maitrise financière du dispositif 30 %.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-10-01 📅
Nom: SMACL Santé
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allendé, Cedex 9
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: demain@smacl.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle carrières - action sociale
Source: OJS 2012/S 226-371493 (2012-11-21)
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