Convention de participation pour la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la commune et du CCAS

Ville de Lège-Cap Ferret

Convention de participation passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011 pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-19. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-10-03 Avis de marché
Avis de marché (2012-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue: La présente consultation concerne à ce jour 198 agents.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Lège-Cap Ferret
Adresse postale: 79 avenue de la Mairie
Code postal: 33950
Commune postale: Lège-Cap-Ferret
Contact
Courrier électronique: marchespublics@legecapferret.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-03 📅
Date limite de soumission: 2012-11-19 📅
Date de publication: 2012-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 193-317732
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est disponible en téléchargement sur le site Internet www.marches-securises.fr. Le présente consultation est une procédure de mise en concurrence lancée en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. Elle n'est pas soumise au Code des marchés publics. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.10.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention de participation passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011 pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra disposer d'un agrément valide pour la couverture assurance des risques et garanties prévues dans le CCTP. Il devra fournir une copie des agréments nécessaires.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le risuqe prévoyance sur les 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration sur le nombre d'adhérents ou souscripteurs actuels sur les risques prévus au contrat; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat; les références et/ou qualifications du candidat ou du groupement au cours des 3 derniers exercices.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La commune et le CCAS effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reverseront les cotisations à l'organisme assureur, à terme échu.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cadre de la présente procédure, les candidats éligibles au sens du décret peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint. Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre).
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. 1. le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. 2. la maîtrise financière du dispositif (30)
3. 3. le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou ls souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (10)
4. 4. les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risques (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est disponible en téléchargement sur le site Internet www.marches-securises.fr.
Le présente consultation est une procédure de mise en concurrence lancée en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. Elle n'est pas soumise au Code des marchés publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administartif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Fax: +33 556243903 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Source: OJS 2012/S 193-317732 (2012-10-03)
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Produits/services:
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