Convention de participation de Tarn et Dadou, des collectivités et établissements publics du territoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Communauté de communes Tarn et Dadou

Convention de participation de Tarn et Dadou, des collectivités et établissements publics du territoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-09.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-08-09 Avis de marché
Avis de marché (2012-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue: Contrat sur six (6) ans.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Tarn et Dadou
Adresse postale: Le Nay-Técou BP-80133
Code postal: 81604
Commune postale: Gaillac Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ted.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-09 📅
Date limite de soumission: 2012-09-24 📅
Date de publication: 2012-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 155-259295
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
Cette consultation est mené et la convention et le contrat qui en résulteront, eu égard à leur objet, dans le cadre prévu et imposé par le décret no 2011-1474 du 8.11.2011, relatif à la participations des collectivités territoriales et de leur établissements publics à la protection sociale de leurs agents. Conformément à l'article 18 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011, après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, la collectivité territoriale ou l'établissement public, fonde son choix, par délibération, après avis des comités techniques paritaires, sur les principes de solidarité fixés au titre IV et sur les critères suivants: 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé; 2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque " santé ", familiale; 3° La maîtrise financière du dispositif; 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques; 5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée. Les documents peuvent être téléchargés sur la plate forme de marchés publics de Tarn et Dadou: www.marchesecurise.fr et sur le site de la Communauté de Communes: www.ted.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.8.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention de participation de Tarn et Dadou, des collectivités et établissements publics du territoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: complémentaire santé du personnel (titulaires, CDI, CDD et retraités)
Brève description:
Risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et risque liés à la maternité: "Complémentaire santé" pour les agents un emploi titulaires, CDI, CDD et retraités.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance "Prévoyance" sociale du personnel actif maintien de salaire,
Brève description:
"Prévoyance sociale du personnel-maintien de Salaire" pour les agents occupant un emploi titulaires, CDI, CDD.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options: Capital décès/ PTIA, perte d'emploi et rente.
Numéro de référence: 12-16-AOS

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats ont la qualité d'assureurs: entreprises d'assurance régies par le code des assurance, mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale, d'intermédiaires en assurance présentant un ou plusieurs assureurs.
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L'organisme signataire de la convention doit bénéficier du statut juridique mentionné à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984.
Situation économique et financière:
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la convention, réalisés au cours des 5 derniers exercices disponible; de l'extrait du document adressé à l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour le calcul du taux de couverture de la marge de solvabilité,
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Une note relative aux effectifs moyens annuels pour chacune des 5 dernières années (il s'agit ici des moyens humains globaux de la société et non des moyens humains qui seront spécifiquement affectés à la réalisation de la prestation).
Organisme d'assurance: Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 150 %.
Intermédiaires d'assurance: Assurance de la responsabilité professionnelles et garantie financière.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des références des 5 dernières années équivalentes à celle de la présente consultation.
Production pour les opérateurs des mêmes documents qui sont pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, garanties prudentielles. Pour les organismes d'assurance, les copies de l'extrait du journal officiel attestant des agréments et pour les intermédiaires d'assurance, les copies de l'attestation délivrée par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias).
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres de chaque entité partie à la convention. La participation de chaque employeur public partie à la convention de participation sera versée à l'organisme de référence prestataire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Pas de forme de groupement imposée. En cas de d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La composition du groupement doit être présentée lors de la remise de la candidature.
Pour chacun des lots, le risque devra être garanti à 100 % par un seul organisme assureur.
L'organisme assureur prenant les risques en garantie doit être identifié dans l'hypothèse où le candidat serait un intermédiaire en assurance.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Offre économiquement la plus avantageuse apréciées selon les critères ci dessous:
2. Valeur technique et maîtrise financière du dispositif: 20 %
3. Prix et qualité des garanties des prestations: 40 %
4. Solidarité intergénérationnelle et inter familiale entre les adhérents, ainsi que la prise en compte du degré de couverture des plus âgés et des plus exposés au risque: 40 %
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le président, Pascal Neel
Nom: Communauté de communes Tarn et Dadou
Adresse postale: Le Nay-Técou - BP 80133
Commune postale: Gaillac Cédex
Point de contact: Ingrid Kunter-Papeix
Téléphone: +33 563836166 📞
Courrier électronique: ressources.prospective@ted.fr 📧
Fax: +33 563836160 📠
Point de contact: Fabienne Sénégas
Téléphone: +33 563836168 📞
Courrier électronique: juridique@ted.fr 📧
URL des documents: http://www.marchesecurise.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12-16-AOS
Informations complémentaires
Cette consultation est mené et la convention et le contrat qui en résulteront, eu égard à leur objet, dans le cadre prévu et imposé par le décret no 2011-1474 du 8.11.2011, relatif à la participations des collectivités territoriales et de leur établissements publics à la protection sociale de leurs agents.
Afficher plus
Conformément à l'article 18 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011, après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, la collectivité territoriale ou l'établissement public, fonde son choix, par délibération, après avis des comités techniques paritaires, sur les principes de solidarité fixés au titre IV et sur les critères suivants:
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1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé;
2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque " santé ", familiale;
3° La maîtrise financière du dispositif;
4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques;
5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
Les documents peuvent être téléchargés sur la plate forme de marchés publics de Tarn et Dadou: www.marchesecurise.fr et sur le site de la Communauté de Communes: www.ted.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2012/S 155-259295 (2012-08-09)
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Produits/services:
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