Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complementaire de prevoyance pour les agents du conseil general du Loir-et-Cher

Quantité ou étendue

Le Département de Loir-Et-Cher souhaite, en application des dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance de ses agents:— fonctionnaires: titulaires ou stagiaires,— contractuels de droit public justifiant d'au moins 6 mois de services continus au Conseil Général de Loir-Et-Cher,— assistants familiaux,— contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés).Les agents détachés bénéficient des aides de l'employeur de détachement.Les agents mis à disposition ont vocation à bénéficier des aides de leur collectivité ou administration d'origine.Il ne peut y avoir cumul d'aide à la protection sociale complémentaire entre l'administration d'origine et celle d'accueil.Il est rappelé que la souscription à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents et les collectivités. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.La convention sera accompagnée des documents contractuels de l'opérateur (contrat à adhésion facultative / bulletin d'adhésion).Durée de 6 ans la fourchette de participation de la collectivité n'est pas totalement arrêtée à ce jour.

Informations complémentaires

La consultation sera menée et le contrat sera passé, dans les conditions prévues et imposées par le décret no 2011-1474. Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le choix se fonde sur les principes de solidarité fixés au titre IV du Décret 2011-1474 du 8.11.2011 et sur les critères suivants:

— rapport qualité des garanties / tarif proposé en adéquation avec le cahier des charges: (Note sur 10 Coefficient 4),

— degré effectif de solidarité: (Note sur 10 Coefficient 2),

— la maîtrise financière du dispositif: (Note sur 10 Coefficient 1),

— la qualité de la gestion administrative et de la communication: (Note sur 10 Coefficient 2),

— la qualité de la gestion administrative et de la communication: (Note sur 10 Coefficient 1).

Remise des plis sur support papier:

Les candidats sont invités à transmettre leur offre sous pli cacheté, par pli recommandé avec réception, par chronopost ou similaire ou contre récépissé à l'adresse suivante:

Département de Loir-Et-Cher.

Service des Marchés Publics.

Hôtel du Département.

Place de la République.

41020 Blois Cedex.

Les dossiers qui parviendraient après la date et heure limites fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

L'enveloppe devra porter la mention suivante:

"Conclusion d'une convention de participation pour la mise en OEuvre D'Une protection sociale complementaire de prevoyance pour les agents du conseil general du loir-et-cher - ne pas ouvrir" ainsi que le nom de l'opérateur économique et le numéro de siret.

L'enveloppe contiendra les éléments relatif à la candidature et à l'offre cités au présent avis et en complément au règlement de la consultation.

Remise des plis par voie électronique:

1 - modalités de la dématérialisation

Les candidats peuvent déposer une offre par voie dématérialisée en utilisant le site dont l'adresse est la suivante:

Https://www.marches-securises.fr.

Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent lapossibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (cd, dvd ...).

Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

L'enveloppe d'envoi doit comporter la mention lisible "Copie de sauvegarde + l'intitulé de la consultation".

L'envoi d'une copie de sauvegarde n'est pas une obligation, c'est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l'exercer.

Les offres sont transmises en une seule fois. Les opérateurs économiques doivent choisir entre l'envoi de leur offre par support papier ou par voie électronique (sauf cas de copie de sauvegarde décrit plus haut).

Dans le cas où plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, dans le délai fixé pour la remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.8.2012.

Brève description

Conformément au décret et à ses arrêtés d'application, la consultation a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couvertures complémentaires de prévoyance au profit des agents du Conseil Général de Loir-Et-Cher.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Pas de forme de groupement imposée. En cas d'attribution de la convention à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera non solidaire, pour l'exécution de la convention, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Il sera exigé que les risques soient garantis à 100 % par un seul organisme assureur.