Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents du Conseil général du Tarn

Conseil général du Tarn

Le Conseil général du Tarn souhaite, en application des dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance de ses agents stagiaires et titulaires affiliés à la Cnracl ou assimilés (agents détachés au sein de la collectivité pouvant cotiser à la Cnracl ou au régime des pensions civiles et militaires), ou non titulaires de droit public recrutés au titre des articles 3.3, 3.4, 3.5 et 110 de la loi no 84-53 du 26.1.1984.
La participation du Conseil général du Tarn pourrait s'élever à 150 000 EUR par année pleine.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-11-12 Avis de marché
Avis de marché (2012-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
Les garanties demandées sont:— le maintien du traitement,— la rente d'invalidité permanente,— le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie,— la rente éducation,— la minoration de retraite.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Tarn
Adresse postale: hôtel du Département
Code postal: 81013
Commune postale: Albi Cedex 9

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-12 📅
Date limite de soumission: 2013-01-10 📅
Date de publication: 2012-11-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 219-361135
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires
— par souci de confidentialité, l'annexe 5 au cahier des charges "etat consignant les salaires" sera uniquement transmise aux candidats qui en feront expressément la demande, — a l'issue d'un premier classement selon les critères de sélection des offres énoncés dans le réglement de la consultation, les 4 premiers candidats seront auditionnés. Il est précisé que cela n'est pas une négociation, les 4 premiers candidats se borneront à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de leur offre. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.11.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le Conseil général du Tarn souhaite, en application des dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance de ses agents stagiaires et titulaires affiliés à la Cnracl ou assimilés (agents détachés au sein de la collectivité pouvant cotiser à la Cnracl ou au régime des pensions civiles et militaires), ou non titulaires de droit public recrutés au titre des articles 3.3, 3.4, 3.5 et 110 de la loi no 84-53 du 26.1.1984.
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La participation du Conseil général du Tarn pourrait s'élever à 150 000 EUR par année pleine.
Quantité ou étendue:
Les garanties demandées sont:
— le maintien du traitement,
— la rente d'invalidité permanente,
— le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie,
— la rente éducation,
— la minoration de retraite.
Numéro de référence: 12DRH01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Tarn.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Tout intermédiaire d'assurance (inscrit à l'ORIAS) devra justifier d'un mandat l'autorisant à agir, émanant de l'organisme assureur.
La lettre de candidature portant mention des éventuels membres du groupement (le candidat est invité à utiliser le formulaire normalisé DC1) datée et signée de façon originale.
Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le(s) candidat(s).
Le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les risques de prévoyance, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Pour l'organisme ou l'entreprise d'assurance, le taux de couverture de la marge de solvabilité sur les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature,
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— les références et/ou qualifications du candidat, du groupement ou de l'intermédiaire au cours des 3 dernières années, indiquant:
Son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale,
Les encaissements en prévoyance,
Le nombre d'adhérents ou de souscripteurs et ses références notamment en collectivités territoriales. Pour les groupements conjoints; références de contrats comportant plus de 1 000 salariés ou agents.
Le nombre de salaries dédiés à la prévoyance,
Le nombre de dossiers arrêts de travail ouvert chaque année.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les services du Conseil général du Tarn effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reverseront mensuellement les cotisations à l'organisme assureur retenu, à terme échu.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement doit être présentée lors de la remise de la candidature.
Le risque devra être garanti à 100 %. L'organisme assureur prenant les risques en garantie (y compris coassurance éventuelle) doit être identifié avec précision.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Organismes d'assurance visés à l'article 15 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: président du Conseil général du Tarn
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cg81.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.cg81.fr 🌏
Nom: Conseil général du Tarn
Commune postale: Albi Cedex 09
Point de contact: service des marchés
Fax: +33 563456638 📠
URL pour informations complémentaires: https://marchespublics.cg81.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.cg81.fr 🌏
Point de contact: services des marchés - portes 301 ou 303
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-07-01 📅
Date de fin: 2019-06-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12DRH01
Informations complémentaires
— par souci de confidentialité, l'annexe 5 au cahier des charges "etat consignant les salaires" sera uniquement transmise aux candidats qui en feront expressément la demande,
— a l'issue d'un premier classement selon les critères de sélection des offres énoncés dans le réglement de la consultation, les 4 premiers candidats seront auditionnés. Il est précisé que cela n'est pas une négociation, les 4 premiers candidats se borneront à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de leur offre.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Toulouse
Source: OJS 2012/S 219-361135 (2012-11-12)
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Produits/services:
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