Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complementaire de prévoyance pour les agents du département de l'Indre-et-Loire

Quantité ou étendue

Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011) garantie de base: incapacité de travail (maintien de traitement) garanties additionnelles (au choix): - invalidité permanente - couverture minoration de retraite suite à invalidité permanente - capital décès ou perte totale et irréversible d'autonomie fourchette: entre 78 000 EUR et 240 000 EUR par an. A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années: aucune participation actuellement dans la collectivité.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.cg37.fr Criteres d'attributions: une négociation est prévue, que le candidat s'engage par avance à accepter dès lors qu'il fait acte de candidature. Durée du marché: 6 ans à compter du 1.1.2013 prorogation possible pour une durée ne pouvant excéder un an, pour des raisons d'intérêt général unité monétaire utilisée, l'euro. Une solution de base, dont toutes les garanties définies devront être tarifées sous peine d'être rejetée au motif "offre irrégulière" Plusieurs garanties additionnelles possibles, dont toutes les garanties définies devront être tarifées sous peine d'être rejetée au motif "offre irrégulière" D'autres dispositions prévues dans le cahier des charges que le candidat doit ou non accepter. Sauf acceptation de l'intégralité des dispositions du cahier des charges, le candidat doit impérativement indiquer clairement, par une note de réserves, les clauses aménagées ou rejetées. A défaut de la fourniture de cette note de réserve, l'offre sera considérée irrégulière. Le rejet total du cahier des charges ou la formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques, entraînera le rejet de l'offre (offre irrégulière). Précisions concernant les délais d'introduction des recours: recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, direction des ressources humaines et de la communication interne, hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9, FRANCE) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art.l551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Direction des ressources humaines et de la communication interne, Conseil général de l'Indre-et-Loire, hôtel du département, 37927 Tours Cedex 9, FRANCE, courrier électronique fbenoist@cg37.fr, téléphone: +33 247314311, adresse Internet: http://www.cg37.fr, télécopieur: +33 247314273. Instance chargée des procédures de recours juridictionnelle Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, FRANCE, courrier électronique: greffe.ta-orléans@juradm.fr, adresse Internet: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr, téléphone: +33 238775900, télécopieur: +33 238538516. Lot unique: Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection socialecomplémentaire de prévoyance des agents du Conseil général de l'Indre-et-Loire voir réglement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2012.

Brève description

Procédure de passation la consultation est passée par appel public à la concurrence, en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. Le code des marchés publics n'est pas applicable à la présente procédure. Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire "prévoyance" en faveur du personnel. Permettre aux agents de la collectivité de pouvoir accéder à une protection sociale complémentaire "prévoyance" avec la participation financière de la collectivité. Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires sous contrat à durée indéterminée, non titulaires sous contrat à durée déterminée de plus d'un an, les agents détachés, les agents mis à disposition, les assistants familiaux.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de rémunération de la convention: Le Département effectuera le précompte sur salaire et versera chaque mois les cotisations à l'organisme assureur à terme échu. La participation financière du Conseil général sera versée directement aux agents adhérents ou souscripteurs.