Conclusion d'une convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 30 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents

CDG 30

Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 30 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents.
La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le CDG du Gard et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire.
La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26.1.1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement).
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, les collectivités et établissements publics. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret no2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-05-25 Avis de marché
2012-10-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-05-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
La présente consultation concerne, à ce jour, 241 collectivités territoriales et établissements qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. La consultation représente 5 750 agents dont 4 553 agents titulaires, potentiellement adhérents.Le CDG 30 ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion.La valeur estimée de la participation financière se situe entre 90 000 et 150 000 EUR par an.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG 30
Adresse postale: centre de gestion de la FPT du Gard, 183 chemin du mas Coquillard
Code postal: 30900
Commune postale: Nîmes
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg30.fr 🌏
Courrier électronique: julien.bono@cdg30.fr 📧
Téléphone: +33 466388686 📞
Fax: +33 466388687 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-25 📅
Date limite de soumission: 2012-07-16 📅
Date de publication: 2012-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 101-168719
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
Malgré l'utilisation du présent avis, la consultation sera menée et le contrat sera passée, eu égard à leur objet, dans les conditions prévues et imposées par le décret no2011-1474. La convention prendra effet le 1.1.2013 et se terminera le 31.12.2018. Elle pourra se proroger pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an (conformément à l'alinéa 1 de l'article 19 du décret no2011-1474 du 8.11.2011). Forme de la consultation: La présente consultation est lancée en application du décret no2011-1474 du 8.11.2011, sur la base des différentes étapes décrites dans le réglement de la consultation (voir article 2.2 du réglement de la consultation). Une négociation sera effectuée avec les 4 meilleures offres (voir article 2.2 du réglement de la consultation). Les dossiers de consultation sont remis gratuitement à chaque candidat souhaitant participer à la consultation sur simple demande adressée à: Service de la commande publique: M. Bono (julien.bono@cdg30.fr). Service Protection Sociale: Mme. Pasqué (vanessa.cnracl@cdg30.fr). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.5.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 30 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents.
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La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le CDG du Gard et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire.
La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26.1.1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement).
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, les collectivités et établissements publics. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret no2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
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Quantité ou étendue:
La présente consultation concerne, à ce jour, 241 collectivités territoriales et établissements qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. La consultation représente 5 750 agents dont 4 553 agents titulaires, potentiellement adhérents.
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Le CDG 30 ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion.
La valeur estimée de la participation financière se situe entre 90 000 et 150 000 EUR par an.
Description des options:
Une option est demandée pour chaque pack. Cette option concerne la prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence net. La réponse à cette option pour chaque pack est obligatoire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra disposer d'un agrément valide pour la couverture assurance des risques et garanties prévues dans le cahier des charges.
Renseignement à fournir:
Une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le cahier des charges.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant le risque prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion facultative, réalisés au cours des trois dernièrs exercices (2009,2010 et 2011).
Le taux de couverture de la marge de solvabilité au cours des trois derniers exercices (2009,2010 et 2011).
Annexe II du cahier des charges.
En cas de groupement, chaque membre devra renseigner cette annexe.
Les formulaires et annexes joints au dossier de consultation des entrerpises ou lettres équivalentes contenant les mêmes renseignements.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration sur le nombre d'adhérents ou souscripteurs actuels sur chacun des risques objet de la présente consultation sur la période 2009 - 2011.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature.
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Annexe II du cahier des charges.
En cas de groupement, chaque membre devra renseigner cette annexe.
Les références et/ou qualifications du candidat, du groupement au cours des trois dernières années, indiquant:
— Son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale,
— le nombre d'adhérents ou de souscripteurs gérés dans le cadre de contrats complémentaires en prévoyance couvrant les collectivités territoriales,
— Le nombre de salaries dédiés à la prévoyance,
— le nombre de dossiers arrêts de travail (ITT, Invalidité), décès gérés annuellement.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalité de paiement de la convention:
Seule la collectivité territoriale, l'établissement public et les adhérents sont tenus au paiement de la cotisation. Les cotisations ou primes seront payées par ces derniers.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements des agents et versées au prestataire dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois, au titre duquel les prélèvements ont été effectués.
L'Organisme assureur s'engage à établir des quittances ou des attestations d'appel de prime séparées pour chaque collectivité, établissements adhérents y compris le CDG du Gard.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cadre de la présente procédure, les candidats éligibles au sens du décret peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre).
En cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique.
L'Appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 50 %
2. Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération 15 %
3. La maitrise financière du dispositif 30 %
4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques 5 %
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Reine Bouvier, présidente

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Informations complémentaires
Malgré l'utilisation du présent avis, la consultation sera menée et le contrat sera passée, eu égard à leur objet, dans les conditions prévues et imposées par le décret no2011-1474.
La convention prendra effet le 1.1.2013 et se terminera le 31.12.2018. Elle pourra se proroger pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an (conformément à l'alinéa 1 de l'article 19 du décret no2011-1474 du 8.11.2011).
Forme de la consultation:
La présente consultation est lancée en application du décret no2011-1474 du 8.11.2011, sur la base des différentes étapes décrites dans le réglement de la consultation (voir article 2.2 du réglement de la consultation).
Une négociation sera effectuée avec les 4 meilleures offres (voir article 2.2 du réglement de la consultation).
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement à chaque candidat souhaitant participer à la consultation sur simple demande adressée à:
Service de la commande publique:
Service Protection Sociale:
Mme. Pasqué (vanessa.cnracl@cdg30.fr).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.5.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 880 10 30941
Commune postale: Nîmes Cedex
Code postal: 30900
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 466273700 📞
Fax: +33 466362786 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel: à effectuer de la date de publication de la convention à la date de signature du contrat.
Référé contractuel: à effectuer pendant 1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE.
Recours en annulation: à effectuer dans un délai de 2 mois à compter d'un avis d'attribution au JOUE ou de 2 mois à partir d'une publication appropriée mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Source: OJS 2012/S 101-168719 (2012-05-25)
Avis d'attribution de marché (2012-10-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Centre de gestion de la FPT du Gard, 183 chemin du mas Coquillard

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-01 📅
Date de publication: 2012-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 191-313536
Se réfère à l'avis: 2012/S 101-168719
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
La convention sera consultable auprès des services du CDG 30 sur rendez-vous. Annonce no278, BOAMP 103 B du 31.5.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2012.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-10-01 📅
Nom: Gras Savoye Mediteranee / Interiale
Adresse postale: 16 place Rondelet
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Reine Bouvier Présidente

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 880 10 30941, Cedex
Commune postale: Nîmes
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé contractuel: à effectuer pendant un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE.
Recours en annulation: à effectuer dans un délai de 2 mois à compter d'un avis d'attribution au joue ou de 2 MOIS à partir d'une publication appropriée mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Source: OJS 2012/S 191-313536 (2012-10-01)
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Produits/services:
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