Assurance prevoyance statutaire des agents Cnracl

Informations complémentaires

Durée du marché: sept (7) ans avec une prise d'effet au 1.1.2013 et un terme au 31/12/2019; résiliation possible annuellement, à l'échéance, par chacune des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis au minimum de quatre (4) mois (ou plus selon la proposition éventuelle du titulaire dans l'acte d'engagement du marché). Variantes autorisées. Exigence minimale: Proposer les garanties " décès ", " accidents du travail " (avec et sans franchise), " longue maladie - maladie longue durée ". Prestation supplémentaire éventuelle no1: garantie maternité (hors adoption et hors paternité). Offres en euros. Jugement des candidatures: articles 43, 44, 45, 52 CMP. Jugement des offres: article 53 CMP. Détail du critère "Valeur technique": - offre détaillée de garanties proposées (dont montant des garanties, exclusions et/ou réserves, franchises proposées) (15 pts); - modalités de gestion du contrat et des sinistres, dont: (35 pts); Sinistres; procédure dé déclaration à préciser (papier, internet...), modalités d'instruction des sinistres, modalités d'indemnisation des prestations en nature (prise en charge ou non des prestations non indemnisées par la sécurité sociale, mode de prise en charge des dépassements d'honoraires, etc); procédure(s) proposée(s) pour éviter les risques de déchéance; mise en oeuvre des contrôles médicaux et expertises sur risques garantis et risques non garantis; Modalités d'exécution des prestations de service attendues dans le CCP et celles proposées par le candidat: dont gestion du tiers payant, statistiques établies, mise en oeuvre de recours subrogatoire, conseils et assistance -attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers (5 pts); - confirmation de la compagnie d'assurance: (5 pts) -qu'elle est titulaire des agréments administratifs correspondants; -qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges; - variante(s) éventuelle(s) Formalisme: Dossier de consultation papier remis gratuitement par voie postale, sur demande écrite, par dématérialisation. Possible remise des plis: sur support papier, sur support physique électronique (Cd-Rom ou clé USB uniquement avec signature par certificat de signature électronique - voir règlement de la consultation sur les modalités applicables), par voie électronique via la plateforme de dématérialisation uniquement (avec signature électronique comme précitée). Le choix du mode de transmission du candidat est irréversible. En cas de double envoi d'un pli, seul le dernier pli réceptionné sera pris en compte (hors copie de sauvegarde). La remise d'une offre par courriel est prohibée (elle ne respecterait pas les modalités de confidentialité prévues à l'article 32 du Cmp). Dématérialisation: Dossier de consultation téléchargeable et remise des offres possible sur le site https://www.marches-idf-centre.fr. Les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter dans les documents transmis, mettre en place la procédure ou les moyens permettant au Maître d'ouvrage de s'assurer que leurs candidature et offre sont transmises et signées par ladite personne habilitée (signature électronique comme précitée). Les frais d'accès au réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. Précisions: Téléchargement du dossier possible de façon anonyme sur la plateforme précitée. Néanmoins, il est précisé que si le candidat ne communique pas ses coordonnées lors du téléchargement, le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de le tenir informé de tout évènement pouvant impacter un dossier (modification du dossier de consultation, report de la date de remise des offres, précision apportée aux candidats, etc). Les offres transmises électroniquement doivent comporter au minimum l'acte d'engagement signé électroniquement avec la preuve de cette signature électronique (double du fichier comportant la mention " sig " dans son titre). La signature électronique apposée sur le fichier compressé contenant les pièces de la candidature et de l'offre ne suffit pas (ce sont les documents contenus qui doivent être électroniquement signés). La remise de documents signés manuellement et scannés n'a pas de valeur juridique. Renseignements techniques, remise des échantillons: Bourges Plus M. Guillamo - responsable des Ressources Humaines 23-31 bd Foch - BP 500, 18023 Bourges Cedex, FRANCE. Tél: +33 248485885 Courriel: p.guillamo@agglo-bourgesplus.fr Renseignements administratifs, retrait et remise des offres: Bourges Plus Service Juridique - porte 406 23-31 bd Foch - bp500 18 023 Bourges Cedex, FRANCE. Tél.: +33 248485856 - télécopie: +33 248485809 Courriel: m.public@agglo-bourgesplus.fr Courriel TA: greffe.ta-orleans@juradm.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.9.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1. Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure (article 43) Un imprimé Noti2 (ou toutes attestations équivalentes) peut être joint dès le stade de la candidature pour répondre à la présente obligation; ce document ou tout équivalent sera exigé préalablement à la notification. 2. Déclaration sur l'honneur, établie par une personne habilitée à engager le candidat, qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43) (cela implique entre autres le respect des articles L8221-3, L8221-5 du code du travail - mentions relatives au travail dissimulé en référence à l'article L8222-1 - et de l'article L5212-1 du même code sur l'emploi des travailleurs handicapés) 3. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au Code du Travail 2008 - articles L8221-1 et 3, L8251-1, L.8231-1, L8241.1 (article 43) 4. Copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (et ce à hauteur du montant de l'opération). En cas de groupement, copie du pouvoir du mandataire (article 45.i) 5. Copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire (articles 43 et 44.2°) (interdiction de soumissionner est faite aux structures en liquidation judiciaire selon les modalités de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005) 6. Lettre de candidature ou DC1 (non obligatoire) (article 45.i) 7. DC2 ou " déclaration du candidat " (non obligatoire) (article 45.i)

Situation économique et financière

8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (article 45.i) La communication du bilan du candidat n'est pas demandée.

Capacité technique et professionnelle

9. Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire: public ou privé (article 45.i) 10. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (article 45.i) 11. Certifications de qualifications professionnelles ou certificats du contrôle de la qualité ou tout document équivalent. Etre titulaire des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques concernés par le présent marché OU être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'orias (La preuve de la qualification peut être apportée par tous moyens) (article 45.ii.) Peuvent être joints des certificats de qualité attribués par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédure (ou preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité, produites par les titulaires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés). 12. Assurance(S) professionnelle(s) du candidat en cours de validité. (article 45.i).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

13. Cas des intermédiaires d'assurance et des co-assureurs - documents à joindre: - lorsqu'Un intermédiaire d'assurance dépose une offre, il est tenu de fournir un mandat de la société qu'il représente, une attestation d'assurance et de caution financière. Les documents à remettre sont ceux relatifs à la société représentée et à l'intermédiaire lui-même. - L'agrément de la société d'assurance pour effectuer les opérations d'assurance, - dans le cadre d'un groupement conjoint, le document original de la délégation consentie par le/les co-assureurs à l'apériteur (mandataire) est à fournir. Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les déclarations de sinistres, ordonner les missions d'expertise, procéder au règlement des dommages et en payer le montant en principal et en frais, sans que l'apériteur puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du/des co-assureurs du fait de ses attributions

Autres conditions particulières

Les mutuelles et les unions régies par le livre II du code de la mutualité ne sont pas admises à candidater au présent marché, sauf à présenter une autorisation expresse de l'acp à proposer ce type de contrat d'assurance des risques statutaires - voir règlement de la consultation.