2012-303 AOO marché public de services d'assurance risques statutaires des personnels fonctionnaires et prestations en nature
L'assureur devra garantir le versement ou le remboursement des sommes laissées à la charge de l'établissement en application des textes régissant le statut des agents de la fonction publique hospitalière (Loi no 86-33 du 09/01/86 - article 41, 2ème alinéa) en ce qui concerne les risques statutaires: soit les prestations en nature pour les accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles imputables au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage) des agents permanents (titulaires et stagiaires) immatriculés à la Cnracl.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-10-11
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Avis de marché
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| 2013-01-08
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Avis d'attribution de marché
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