Services juridiques

Ville de Pontault-Combault

Le présent marché concerne la fourniture de prestations de services en matière de Services Juridiques pour la Ville de Pontault-Combault et les établissements publics locaux (CCAS, Communauté d'agglomération de la Brie Francilienne), membres de son groupement de commandes. Le marché a pour objet les services de conseil juridique hors contentieux et les services de représentation juridique dans le cadre de contentieux. Les services juridiques, contentieux et hors contentieux, concerneront, notamment, les domaines du droit public général, du droit de l'urbanisme, des marchés publics et délégations de services publics, de la fonction publique territoriale, des contrats de partenariat public-privé, des finances publiques, du droit budgétaire et du droit fiscal.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-29 Avis de marché
2011-09-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande séparé sans mini et maxi et un opérateur économique. Les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter du 1.6.2011 jusqu'au 31.5.2012.
Valeur totale du marché: 80 000,00 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 107 avenue de la République
Code postal: 77347
Commune postale: Pontault-Combault Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-29 📅
Date limite de soumission: 2011-05-16 📅
Date de publication: 2011-03-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 63-102449
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à unanti-virus avant envoi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché concerne la fourniture de prestations de services en matière de Services Juridiques pour la Ville de Pontault-Combault et les établissements publics locaux (CCAS, Communauté d'agglomération de la Brie Francilienne), membres de son groupement de commandes. Le marché a pour objet les services de conseil juridique hors contentieux et les services de représentation juridique dans le cadre de contentieux. Les services juridiques, contentieux et hors contentieux, concerneront, notamment, les domaines du droit public général, du droit de l'urbanisme, des marchés publics et délégations de services publics, de la fonction publique territoriale, des contrats de partenariat public-privé, des finances publiques, du droit budgétaire et du droit fiscal.
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Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: droit public
Brève description:
Droit public: droit administratif général, statut de la fonction publique, voirie, chemins ruraux, etc.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 25 000,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: droit de l'urbanisme
Brève description: Droit de l'urbanisme, foncier, etc.
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: droit de la commande publique
Brève description:
Droit de la commande publique: marchés publics, DSP, PPP, finances publiques, droit budgétaire, etc.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 15 000,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 04
Intitulé du lot: droit privé
Brève description: Droit privé, droit des assurances, droit immobilier; etc.
Description des options:
Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Les marchés sont renouvelables pour 3 périodes de un an.
Numéro de référence: 20110202

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision par ajustement. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: selon inscriptions budgétaires.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Pontault-Combault
Contact
Point de contact: Mme le maire
Nom: Hôtel de ville
Adresse postale: service achats marchés publics, 107 avenue de la République
Point de contact: M. Viandon Jean-Louis
Nom: Service achats marchés publics
Adresse postale: 118 avenue de la République
Commune postale: Pontault-Combault
Code postal: 77340
URL des documents: http://www.klekoon.com 🌏
URL pour la participation: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 20110202
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à unanti-virus avant envoi.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2011/S 063-102449 (2011-03-29)
Avis d'attribution de marché (2011-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 25 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-15 📅
Date de publication: 2011-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 182-297064
Se réfère à l'avis: 2011/S 63-102449
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
Date d'attribution des 4 lots: 17.8.2011. Annonce n° 251, BOAMP 65 B du 1.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.9.2011.

Attribution du marché

1️⃣
Nom: Garrigues Beaulac avocats associés
Adresse postale: 59 boulevard Exelmans
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣
Nom: GB2A
Adresse postale: 7 avenue de l'Hippodrome
Commune postale: Caen Cedex 1
Code postal: 14015

4️⃣
Nom: Maître Anne de St Genois
Adresse postale: 138/140 avenue de la République
Commune postale: Pontault-Combault
Code postal: 77341
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
12
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2011/S 182-297064 (2011-09-15)
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