Prestations de services juridiques en matière de droit des technologies de l'information
La présente consultation porte sur la fourniture de prestations de services juridiques en matière de droit des technologies et de l'information:
— expertise juridique sur les procédures de déploiement et de gouvernance du système d'information,
— visa juridique hiérarchisé (ex-ante et ex-post) des actes décisionnels et contractuels,
— conseil juridique sur les procédures de déploiement et de gouvernance du système d'information,
— assistance juridique à la rédaction sécurisée des actes juridiques,
— veille juridique thématique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-05-04.
L'appel d'offres a été publié le 2011-04-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-04-07
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Avis de marché
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| 2011-08-29
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Avis d'attribution de marché
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