Prestations de conseil, d'assistance juridiques et de représentation devant les juridictions
Le présent accord cadre est passé sans minimum, ni maximum.
Il s'agit d'un avis d'appel à candidature au terme duquel 3 à 5 candidats seront admis à présenter une offre.
Le présent accord cadre couvre les prestations suivantes:
— prestations de conseil juridique, le titulaire produit des avis, notes, études sur l'application ou l'interprétation des textes juridiques ou sur la régularité juridique d'actes ou de projets établis par la ville,
— Prestations d'assistance juridique: le titulaire apporte son concours à l'élaboration d'actes ou dans la mise en œuvre de procédures. Il devra être force de propositions pour orienter la réflexion,
— Prestations de représentation en justice: le titulaire sera chargé d'assister ou de représenter le pouvoir adjudicateur en demande comme en défense. Il sera chargé de la rédaction des requêtes, mémoires, assignations, "dires" à expert judiciaire ou tout autre production.
Quelque soit le lot, le titulaire pourra être amené à intervenir devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel; Dans l'hypothèse où le candidat retenu est avocat près du conseil d'état ou de la cour de cassation, il pourra être amené à défendre les intérêts de la ville devant ces juridictions.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2011-04-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-04-01
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Avis de marché
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| 2011-08-30
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Avis d'attribution de marché
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