Prestation de conseil et de représentation juridiques

Conseil régional des Pays de la Loire

La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.
Le marché a pour objet d'assurer des prestations de conseil et représentation juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire en lien avec le pôle des affaires juridiques de la direction générale des services de la Région des Pays de la Loire.
Les prestations portent principalement sur la réalisation de notes et études juridiques, l'élaboration de statuts et contrats divers, la participation à des réunions de travail, principalement à l'hôtel de Région des Pays de la Loire à Nantes, le dépôt de marques et logos, la recherche documentaire ainsi que le traitement et suivi des affaires contentieuses. À cette occasion, il pourra être demandé aux prestataires des lots 1 et 2 de représenter la région devant les juridictions concernées.
Ce marché ne comprend pas le traitement et le suivi des contentieux devant les hautes juridictions (conseil d'État et cour de cassation).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-04-29 Avis de marché
2011-08-23 Avis d'attribution de marché
2012-03-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bons de commandes, de 12 mois reconductible trois fois, décomposé en trois lots, et dont les montants minimum et maximum annuels sont présentés dans chaque lot.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.paysdelaloire.fr 🌏
Téléphone: +33 228205838 📞
Fax: +33 228205027 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-29 📅
Date limite de soumission: 2011-05-27 📅
Date de publication: 2011-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 85-139537
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires
Retrait du dossier de consultation: Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer candidature et offre par voie électronique via le site Internet accessible à l'adresse: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier; cette demande peut être transmise par fax au +33 228205027 ou par messagerie électronique à l'adresse suivante: demandedce@paysdelaloire.fr. Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée ont la faculté de présenter leur pli sous forme papier ou dématérialisée. Negociation: Après examen des propositions reçues, la Région des Pays de la Loire se réserve ledroit d'engager ou non des négociations avec les candidats. La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier. Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier. Elle se réserve également le droit de convoquer, après une première analyse des offres les 3 premiers candidats du classement à un entretien pour un complément d'information permettant le jugement définitif des offres. La Région des Pays de la Loire se réserve également le droit de ne pas donner suite à la consultation. Pieces a fournir: Les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet comprenant les pièces suivantes: 1 - une lettre de candidature complétée, datée et signée: DC1 ou document de forme libre comportant les mêmes informations, et notamment la déclaration sur l'honneur conformément aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, 2 - une déclaration du candidat dûment complétée et datée: DC2 ou document de forme libre comportant les mêmes informations, 3 - la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents, 4 - la copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché, 5 - L'acte d'engagement, correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complété, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat, 6 - Le cahier des clauses particulières daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat, 7 - Le rapport méthodologique. Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces no 2 à 4 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.
Le marché a pour objet d'assurer des prestations de conseil et représentation juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire en lien avec le pôle des affaires juridiques de la direction générale des services de la Région des Pays de la Loire.
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Les prestations portent principalement sur la réalisation de notes et études juridiques, l'élaboration de statuts et contrats divers, la participation à des réunions de travail, principalement à l'hôtel de Région des Pays de la Loire à Nantes, le dépôt de marques et logos, la recherche documentaire ainsi que le traitement et suivi des affaires contentieuses. À cette occasion, il pourra être demandé aux prestataires des lots 1 et 2 de représenter la région devant les juridictions concernées.
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Ce marché ne comprend pas le traitement et le suivi des contentieux devant les hautes juridictions (conseil d'État et cour de cassation).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: droit public
Brève description:
Les domaines du droit concernés sont notamment les…
… suivants:— droit administratif,— droit de la fonction publique,— droit communautaire,— droit des aides économiques,— droit de l'éducation,— droit de la propriété de personnes publiques,— droit de la construction,— droit des collectivités territoriales,— doit des marchés publics et délégations de service public,— droit de l'environnement,— droit électoral.
… suivants:
— droit administratif,
— droit de la fonction publique,
— droit communautaire,
— droit des aides économiques,
— droit de l'éducation,
— droit de la propriété de personnes publiques,
— droit de la construction,
— droit des collectivités territoriales,
— doit des marchés publics et délégations de service public,
— droit de l'environnement,
— droit électoral.
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel: 15 000 EUR hors taxes - montant maximum annuel: 75 000 EUR hors taxes.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: droit privé
Brève description:
Les domaines du droit concernés sont notamment les suivants:— droit civil,— droit de la procédure pénale,— droit pénal,— droit de l'informatique et des nouvelles technologies,— droit du travail,— droit commercial.
— droit civil,
— droit de la procédure pénale,
— droit pénal,
— droit de l'informatique et des nouvelles technologies,
— droit du travail,
— droit commercial.
Quantité ou étendue: Montant maximum annuel: 12 000 EUR hors taxes.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: droit des marques
Brève description:
Le titulaire de ce lot est amené à traiter les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle et particulièrement au dépôt des marques de la région. Dans ce cadre, il réalise des recherches d'antériorité et de similitude et dépose pour le compte de la région les marques et logos auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle…
… (INPI).Les montants minimum et maximum n'incluent pas le coût relatif au dépôt des marques auprès de l'INPI.
… (INPI).
Les montants minimum et maximum n'incluent pas le coût relatif au dépôt des marques auprès de l'INPI.
Quantité ou étendue: Montant maximum annuel: 9 000 EUR hors taxes.
Description des options: Le marché comporte une option de reconduction expresse de 3 fois 12 mois.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: smp590

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré sur des fonds régionaux propres.
Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le prestataire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de 7 points.
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Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être données dans les actes d'engagement.
Lots 1 et 2: coûts horaires.
Lot 3: coûts unitaires par recherche d'antériorité et de similitude par classe et pas dépôt de marque.
Les prix sont révisables annuellement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
— En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Les moyens humains affectés à l'exécution du marché, appréciés au regard du rapport méthodologique (40)
2. La méthodologie de travail et l'organisation proposées pour l'exécution du marché, appréciés au regard du rapport méthodologique (30)
3. Le prix au regard du total des prix unitaires figurant dans l'acte d'engagement.. Une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. Toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0. (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional des Pays de la Loire
Contact
Point de contact: service des marchés publics
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
Nom: Région des Pays de la Loire
Point de contact: Anne-Claire Guillermic
Téléphone: +33 228205107 📞
Courrier électronique: ac.guillermic@paysdelaloire.fr 📧
Point de contact: Cécile Sourget
Courrier électronique: demandedce@paysdelaloire.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: smp590
Informations complémentaires
Retrait du dossier de consultation: Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer candidature et offre par voie électronique via le site Internet accessible à l'adresse:
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Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier; cette demande peut être transmise par fax au +33 228205027 ou par messagerie électronique à l'adresse suivante: demandedce@paysdelaloire.fr.
Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée ont la faculté de présenter leur pli sous forme papier ou dématérialisée.
Negociation: Après examen des propositions reçues, la Région des Pays de la Loire se réserve ledroit d'engager ou non des négociations avec les candidats.
La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier.
Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.
Elle se réserve également le droit de convoquer, après une première analyse des offres les 3 premiers candidats du classement à un entretien pour un complément d'information permettant le jugement définitif des offres.
La Région des Pays de la Loire se réserve également le droit de ne pas donner suite à la consultation.
Pieces a fournir:
Les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
1 - une lettre de candidature complétée, datée et signée: DC1 ou document de forme libre comportant les mêmes informations, et notamment la déclaration sur l'honneur conformément aux articles 43 et 44 du code des marchés publics,
2 - une déclaration du candidat dûment complétée et datée: DC2 ou document de forme libre comportant les mêmes informations,
3 - la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents,
4 - la copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché,
5 - L'acte d'engagement, correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complété, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat,
6 - Le cahier des clauses particulières daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat,
7 - Le rapport méthodologique.
Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces no 2 à 4 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes (CCIRA)
Fax: +33 240086666 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de la Région des Pays de la Loire - SGAR - 6 quai Ceineray - BP 33515
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086464 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 085-139537 (2011-04-29)
Avis d'attribution de marché (2011-08-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-23 📅
Date de publication: 2011-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 163-268791
Se réfère à l'avis: 2011/S 85-139537
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires
Annonce no170, BOAMP 87 B du 4.5.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.8.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 3. Le prix au regard du total des prix unitaires figurant dans l'acte d'engagement.. Une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. Toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0 (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-08-09 📅
Adresse postale: 28 boulevard de Launay, BP 58649
Commune postale: Nantes Cedex 4
Code postal: 44186
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Source: OJS 2011/S 163-268791 (2011-08-23)
Avis d'attribution de marché (2012-03-20)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-20 📅
Date de publication: 2012-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 57-092564
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires
Annonce n° 170, BOAMP 87 B du 4.5.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.3.2012.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-01-04 📅
Nom: Cabinet Loyer Abello
Adresse postale: 24 rue de la Paix
Commune postale: Lamasquère
Code postal: 31600
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes (CCIRA), préfecture de la Région des Pays de la Loire
Fax: +33 253467998 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: direccte immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso
Code postal: 44042
Téléphone: +33 256437914 📞
Source: OJS 2012/S 057-092564 (2012-03-20)
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Fournisseurs:
Cabinet Cornet Vincent Segurel Cabinet Loyer Abello non attribué
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseils et d'information...