Prestation de conseil et de représentation juridiques
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.
Le marché a pour objet d'assurer des prestations de conseil et représentation juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire en lien avec le pôle des affaires juridiques de la direction générale des services de la Région des Pays de la Loire.
Les prestations portent principalement sur la réalisation de notes et études juridiques, l'élaboration de statuts et contrats divers, la participation à des réunions de travail, principalement à l'hôtel de Région des Pays de la Loire à Nantes, le dépôt de marques et logos, la recherche documentaire ainsi que le traitement et suivi des affaires contentieuses. À cette occasion, il pourra être demandé aux prestataires des lots 1 et 2 de représenter la région devant les juridictions concernées.
Ce marché ne comprend pas le traitement et le suivi des contentieux devant les hautes juridictions (conseil d'État et cour de cassation).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-05-27.
L'appel d'offres a été publié le 2011-04-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-04-29
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Avis de marché
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| 2011-08-23
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Avis d'attribution de marché
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| 2012-03-20
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Avis d'attribution de marché
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