Mission d'assistance et de conseil juridique relative à une procédure d'arbitrage international dans le cadre de l'exécution du contrat de concession d'infrastructure ferroviaire reliant Perpignan à Figueras

Meeddat

Mission d'assistance et de conseil juridique relative à une procédure d'arbitrage international dans le cadre de l'exécution du contrat de concession d'infrastructure ferroviaire reliant Perpignan à Figueras.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-23 Avis de marché
2011-08-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-03-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Le marché prévoit huit missions correspondant aux prestations d'assistance et de conseil juridique durant la procédure d'arbitrage. Ces prestations concernent l'examen de la requête d'arbitrage et la première réponse afférente (mission 1) et l'examen de la réplique du concessionnaire et la réponse afférente (mission 2).Le marché prévoit également six autres missions, qui seront confiées au titulaire en fonction notamment de la durée de l'arbitrage, du nombre de séances d'arbitrage, du nombre de réunions et de déplacements à Madrid, Bruxelles, Genève ou Paris.500 000
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Valeur totale du marché: 500 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: Arche de la Défense - Paroi Sud
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cédex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-23 📅
Date limite de soumission: 2011-04-12 📅
Date de publication: 2011-03-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 59-095962
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires
Les candidats peuvent obtenir le dossier de consultation des entreprises gratuitement sur demande écrite à l'une ou l'autre des personnes indiquées à la section 11 du règlement de la consultation. Les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) à partir de la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr. Le téléchargement du DCE peut se faire soit de manière anonyme, soit en s'identifiant. Les entreprises qui s'identifient seront informées des modifications de détail éventuelles au dossier de consultation ainsi que des réponses apportées aux questions qui peuvent être posées. Pour ce faire, les soumissionnaires doivent renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme et le nom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse permettant une correspondance électronique, dans le cas où des éventuels compléments seraient apportés (précisions, réponses, rectifications). Le retrait des documents par voie électronique n'oblige pas le soumissionnaire à déposer son offre par la même voie et inversement. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'assistance et de conseil juridique relative à une procédure d'arbitrage international dans le cadre de l'exécution du contrat de concession d'infrastructure ferroviaire reliant Perpignan à Figueras.
Quantité ou étendue:
Le marché prévoit huit missions correspondant aux prestations d'assistance et de conseil juridique durant la procédure d'arbitrage. Ces prestations concernent l'examen de la requête d'arbitrage et la première réponse afférente (mission 1) et l'examen de la réplique du concessionnaire et la réponse afférente (mission 2).
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Le marché prévoit également six autres missions, qui seront confiées au titulaire en fonction notamment de la durée de l'arbitrage, du nombre de séances d'arbitrage, du nombre de réunions et de déplacements à Madrid, Bruxelles, Genève ou Paris.
Description des options:
La durée du marché est de 18 mois à compter de la date de sa notification. Cette durée peut être renouvelée une fois.
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 18 mois
Numéro de référence: DGITM-13-2011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: arche de la Défense, 92055 La Défense, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les entreprises soumissionnaires doivent attester qu'elles n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Ces interdictions sont celles prévues par les articles 8 et 38 de l'ordonnance n ° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et par l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (les candidats peuvent fournir cette déclaration sur papier libre ou utiliser le formulaire DC1).
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Situation économique et financière:
Les entreprises candidates doivent indiquer le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années. Les entreprises nouvelles peuvent fournir tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités économiques et financières. Ces éléments peuvent être fournis à l'aide du formulaire DC2.
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Chaque candidat doit également fournir une déclaration indiquant les moyens humains dont il dispose, ainsi que les certificats de qualification professionnelle, le cas échéant. Pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités techniques est admis.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les entreprises soumissionnaires doivent fournir une liste des principaux services exécutés les trois dernières années sur des prestations similaires à l'objet du marché, avec indication du montant, de la date et du destinataire de la prestation. Ces renseignements sont donnés sous réserve des règles déontologiques applicables, notamment du respect du secret professionnel prévu par l'article 2.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat.
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L'absence de références relatives à des missions de même nature n'est pas un motif en soi d'élimination de l'offre. Dans cette hypothèse, il appartient cependant à l'entreprise soumissionnaire de faire la preuve de sa capacité par tout autre moyen. Elle peut notamment se prévaloir des références d'une entreprise liée.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Origine du financement: budget de l'état.
Programme no203 " infrastructures et services de transport".
Conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics, les sommes dues seront payées par virement sur le compte du titulaire suivant les règles de la comptabilité publique, après exécution des prestations et certification du service fait, dans un délai global de paiement de 30 jours suivant la réception par la personne publique de la demande de paiement émise par le titulaire.
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Ce délai est un délai global qui englobe le délai de mandatement par l'ordonnateur et le délai de paiement par le comptable ministériel.
Le défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué fait courir de plein droit et sans formalité particulière les intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire ou de son sous-traitant payé directement. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
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Le taux d'intérêt moratoire applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 7 points.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement conjoint ou solidaire, sous réserve des règles relatives à la concurrence. Toutefois, un groupement conjoint devra se transformer en groupement solidaire lors de l'attribution du marché.
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Il n'est pas accepté la possibilité, pour un candidat, de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois:
— En qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements,
— En qualité de membre de plusieurs groupements.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix de l'offre (20)
2. Valeur technique de l'offre (30)
3. Adéquation de l'équipe dédiée au regard de chacune des missions (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Meeddat
Contact
Point de contact: M. le chef du bureau RFP1
M. le directeur des infrastructures de transport
Nom: Ministère chargé des transports - direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - direction des infrastructures de transport - bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1)
Adresse postale: arche de la Défense - Paroi Sud
Commune postale: La Défense
Point de contact: M. Olivier Rolin
Téléphone: +33 140818723 📞
Courrier électronique: olivier.rolin@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140811661 📠
Nom: Ministère chargé des transports - direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - direction des infrastructures de transport - bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone1)
Point de contact: M. Moustapha Savane
Téléphone: +33 140811131 📞
Courrier électronique: moustapha.savane@developpement-durable.gouv.fr 📧
Adresse postale: arche de la Défense - paroi Sud
Point de contact: secrétariat du bureau RFP1 -pièce 23 53

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DGITM-13-2011
Informations complémentaires
Les candidats peuvent obtenir le dossier de consultation des entreprises gratuitement sur demande écrite à l'une ou l'autre des personnes indiquées à la section 11 du règlement de la consultation.
Les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) à partir de la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr.
Le téléchargement du DCE peut se faire soit de manière anonyme, soit en s'identifiant. Les entreprises qui s'identifient seront informées des modifications de détail éventuelles au dossier de consultation ainsi que des réponses apportées aux questions qui peuvent être posées.
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Pour ce faire, les soumissionnaires doivent renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme et le nom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse permettant une correspondance électronique, dans le cas où des éventuels compléments seraient apportés (précisions, réponses, rectifications). Le retrait des documents par voie électronique n'oblige pas le soumissionnaire à déposer son offre par la même voie et inversement.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil - BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (DGITM -SAGS - BCS) bureau de la commande publique
Adresse postale: arche de la Défense - Paroi Sud
Commune postale: La Défense Cedex
Code postal: 92055
Courrier électronique: bcs3.bcs.sags.dgitm@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 140811601 📞
Fax: +33 140811262 📠
Source: OJS 2011/S 059-095962 (2011-03-23)
Avis d'attribution de marché (2011-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 500 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: arche de la Défense - paroi Sud

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-23 📅
Date de publication: 2011-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 163-268868
Se réfère à l'avis: 2011/S 59-095962
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires
Annonce n° 230, BOAMP 61 B du 26.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.8.2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Arche de la Défense, 92055 La Défense, FRANCE.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-07-29 📅
Adresse postale: 9 place Vendôme, CS 50018
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Source: OJS 2011/S 163-268868 (2011-08-23)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...