Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les besoins des collectivités et établissements adhérents au centre de gestion et pour son propre personnel

CDG FPT des Deux-Sevres

Souscription d'un contrat d'assurance "groupe" garantissant les obligations statutaires des collectivités et établissements adhérents au Centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret 86-552 du 14.3.1986.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-30.

Qui ?

• CDG FPT des Deux-Sevres

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-03-30	Avis de marché

Avis de marché (2011-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue: Lot unique "risques statutaires du personnel".12 000 00015 000 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 7 rue Chaigneau, BP 30
Code postal: 79403
Commune postale: Saint-Maixent-l'École Cedex
Contact
Courrier électronique: assurance@cdg79.fr 📧
Téléphone: +33 549068465 📞
Fax: +33 549060850 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-30 📅
Date limite de soumission: 2011-05-02 📅
Date de publication: 2011-03-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 63-102624
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires

L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com. Les candidatures peuvent être déposées sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com. Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com. Les offres des candidats invités à négocier pourront être déposées sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la candidature et l'offre, pour les candidats admis à en présenter une, doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique. Ainsi les modes de support servant à la remise de la candidature d'une part, et de l'offre d'autre part, doivent être similaires. L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que: — L'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même, — L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement, — Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation (cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément), — Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures: Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2011.

Informations complémentaires

L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

Les candidatures peuvent être déposées sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

Les offres des candidats invités à négocier pourront être déposées sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la candidature et l'offre, pour les candidats admis à en présenter une, doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique.

Ainsi les modes de support servant à la remise de la candidature d'une part, et de l'offre d'autre part, doivent être similaires.

L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:

— L'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même,

— L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement,

— Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation (cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément),

— Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Jugement des candidatures:

Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue: Lot unique "risques statutaires du personnel".
Valeur estimée hors TVA: 12 000 000 💰
15 000 000 💰
Numéro de référence: 2011-003
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 7 rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'École, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique - références requises:

Sont exigés:

1) lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire): formulaire type DC1 ou lettre équivalente;

2) déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière: formulaire type DC2 ou rédaction équivalente;

1) et 2)les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet www.colloc.minefi.gouv.fr;

3) mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;

4) mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;

5) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;

6) attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers);

7) être en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français. La déclaration sur l'honneur conforme à l'article 44.2° du code précité doit impérativement être jointe à la candidature (modèle joint au dossier de consultation).

8) les pièces visées à l'article 46 du code des marchés publics seront demandées ultérieurement à l'attributaire: détail au règlement de consultation. Elles peuvent aussi être jointes à la candidature.

9) lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres

Situation économique et financière:

Appréciation globale & AMP; chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité, sur déclaration DC2 ou équivalente.

Capacité technique et professionnelle:

Références en matière de collectivités locales, sur déclaration DC2 ou équivalente.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Virement administratif et selon les dispositions du code des assurances ou toute autre modalité validée par la direction de la comptabilité publique.

Financement sur fonds propres inscrits au budget.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas de forme imposée.

Procédure
Date d'envoi des invitations: 2011-05-06 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. 1. Tarification (4)
2. 2. Nature et étendues des garanties-qualité des clauses contractuelles (3)
3. 3. Modalités et procédures de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire (3)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG FPT des Deux-Sevres
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Le marché est passé pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ✅
Contact
Point de contact: Philippe Mathis
Adresse du profil d'acheteur: http://synapse-ouest.com 🌏
Nom: Société Protectas
Adresse postale: BP 28
Commune postale: Le Grand Fougeray
Code postal: 35390
Téléphone: +33 299083340 📞
Courrier électronique: audit@protectas.fr 📧
Fax: +33 299083341 📠

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-003
Informations complémentaires

L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

Les candidatures peuvent être déposées sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

Les offres des candidats invités à négocier pourront être déposées sur le profil d'acheteur www.synapse-ouest.com.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la candidature et l'offre, pour les candidats admis à en présenter une, doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique.

Ainsi les modes de support servant à la remise de la candidature d'une part, et de l'offre d'autre part, doivent être similaires.

L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:

— L'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même,

— L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement,

— Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation (cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément),

— Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Jugement des candidatures:

Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Adresse Internet: http://conseil-etat.fr/ta/poitiers/index.shtml 🌏
Fax: +33 549606809 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du Greffe du Tribunal administratif de Poitiers
Source: OJS 2011/S 063-102624 (2011-03-30)

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