Délégation de service public, par voie d'affermage, pour la gestion du service public de l'assainissement non collectif des communes adhérentes à la Communauté de communes Sud Sainte-Baume

Quantité ou étendue

A titre indicatif, les installations du service sont constituées comme suit:— Commune de Bandol: 400 installations,— commune du Beausset: 2 269 installations,— commune de La Cadière d'Azur: 1 200 installations,— commune du Castellet: 905 installations,— commune d'Evenos: 512 installations,— commune de Riboux: 7 installations,— commune de Signes: 632 installations,— commune de Saint-Cyr-sur-Mer: 869 installations (à partir du 13.7.2012).Soit, à terme, un total de: 6 794 installations.

Informations complémentaires

— Critères de sélection des candidatures:

La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission de délégation de service public prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales après examen du pli contenant la candidature au vu de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

— Situation juridique - références requises:

—— La lettre de candidature: établie sur papier à en-tête du candidat ou sur l'imprimé Dc1 comprenant l'identification du candidat, l'objet de la consultation, la nature du groupement, l'identification des membres du groupement, la date et la signature,

—— Les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est immatriculée,

—— Les documents relatifs au pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat (délégation de pouvoir et l'éventuelle chaîne complète des subdélégations de pouvoir nécessaires) accompagnés de la copie de toute pièce d'identité officielle du signataire,

—— Une déclaration sur l'honneur: justifiant en tant que de besoin que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du code des marchés publics relatifs aux interdictions de soumissionner,

—— Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010 conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997 et de l'arrêté modifié du 31.1.2003. Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays,

—— Toutes pièces produites par les candidats permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L.5212-1 à L.5212-4, L.5214-1 et L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

—— Un engagement d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.

Les candidats renseignent ou reproduisent, en tant que de besoin, les indications des imprimés DC1, DC2 et NOTI2 (disponibles sur www.minefi.gouv.fr) en lieu et place des indications ci-dessus pour celles qui y figurent.

— Critères de sélection des candidatures:

La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission de délégation de service public prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales après examen du pli contenant la candidature au vu de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

— Situation juridique - références requises:

—— La lettre de candidature: établie sur papier à en-tête du candidat ou sur l'imprimé DC1 comprenant l'identification du candidat, l'objet de la consultation, la nature du groupement, l'identification des membres du groupement, la date et la signature,

—— Les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est immatriculée,

—— Les documents relatifs au pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat (délégation de pouvoir et l'éventuelle chaîne complète des subdélégations de pouvoir nécessaires) accompagnés de la copie de toute pièce d'identité officielle du signataire,

—— Une déclaration sur l'honneur: justifiant en tant que de besoin que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du code des marchés publics relatifs aux interdictions de soumissionner,

—— Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010 conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997 et de l'arrêté modifié du 31.1.2003. Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays,

—— Toutes pièces produites par les candidats permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L.5212-1 à L.5212-4, L.5214-1 et L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

—— Un engagement d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.

Les candidats renseignent ou reproduisent, en tant que de besoin, les indications des imprimés DC1, DC2 et NOTI2 (disponibles sur www.minefi.gouv.fr) en lieu et place des indications ci-dessus pour celles qui y figurent.

Renseignements complémentaires d'ordre technique et/ou administratif: Communauté de communes Sud Sainte-Baume, M. le président, 155 avenue Jansoulin, 83740 La Cadière d'Azur, FRANCE. Téléphone: +33 494982660, télécopie: +33 494982669.

Conditions de remise des candidatures: les candidats doivent faire parvenir leur dossier de candidature complet, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, sous enveloppe extérieure cachetée contenant une enveloppe intérieure cachetée contenant le dossier de candidature.

Renseignements complémentaires: la durée du marché est fixée à 12 ans à compter de sa notification prévue dans le courant de l'année 2011. Le service relatif à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ne sera inclus aux prestations du délégataire qu'à compter du 13.7.2012 sans que cela remette en cause la durée du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.2.2011.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les concurrents évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Les tiers autres que les concurrents évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoirs à l'encontre de la délibération du conseil municipal désignant l'offre retenue et autorisant la signature du contrat et/ou de la décision de signer le contrat. En outre, conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative, préalablement à la signature du contrat peut être introduit auprès du Tribunal administratif dont l'adresse est mentionnée ci-dessus un recours en référé précontractuel à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables; et conformément à l'article L551-13 dudit code, une fois le contrat conclu, un recours en référé contractuel peut être introduit auprès du même tribunal dans les conditions visées à cet article et aux articles suivants de la même section.