Délégation de service public, par voie d'affermage, pour la gestion du service public de l'assainissement non collectif des communes adhérentes à la Communauté de communes Sud Sainte-Baume
Procédure: délégation de service public (articles L.1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales) - phase d'appel à candidatures.
— caractéristiques techniques: le délégataire assurera la gestion du service public de l'assainissement non collectif. A titre non exhaustif, ses principales missions seront les suivantes:
— L'inventaire des installations existantes,
— Le contrôle technique des installations:
—— Contrôle de conception et d'implantation des installations nouvelles ou réhabilitées,
—— contrôle de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées,
—— diagnostic d'origine des installations existantes,
—— contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations,
—— Contrôle des mises hors service des installations lors de raccordements au réseau de collecte,
—— diagnostic des installations en cas de vente,
—— l'information des usagers,
— Les compte rendus techniques et financiers,
— La veille juridique et réglementaire.
Le délégataire répondra personnellement de toutes les réglementations applicables et exploitera le service à ses risques et périls.
— caractéristiques financières: la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les redevances sont perçues auprès des usagers dans les conditions suivantes:
— L'inventaire des installations existantes, le diagnostic d'origine et les contrôles périodiques feront l'objet d'une redevance semestrielle correspondant à un lissage du coût de ces prestations sur la durée du contrat,
— les autres prestations ponctuelles seront facturées par application des prix d'un bordereau de prix unitaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-05.
L'appel d'offres a été publié le 2011-02-18.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-02-18
|
Avis de marché
|