Contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative pour les agents affiliés Cnracl et Ircantec des collectivités et établissements publics du Bas-Rhin

CDG de la FPT du Bas-Rhin

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de renouveler son contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du Bas-Rhin en application de l'article 26 de la Loi no 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et du décret no 86-552 du 14.3.1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et des établissements publics de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-07-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Yvelin-Collecteam

Qui ?

• CDG de la FPT du Bas-Rhin

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-06-17	Avis de marché
2011-10-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

Marché relatif au contrat d'assurance à adhésion facultative pour les agents affiliés Cnracl et Ircantec des collectivités et établissements publics du Bas-Rhin. Les différentes collectivités et établissements publics du Bas-Rhin sont susceptibles de souscrire les contrats proposés.A titre indicatif, au 1.1.2011 le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion du Bas-Rhin regroupait 307 collectivités adhérentes de moins de 30 agents affiliés Cnracl pour environ 2 923 agents Cnracl assurés et 14 collectivités adhérentes de plus de 30 agents affiliés CNRACL pour environ 1 056 agents Cnracl assurés; environ 1 333 agents Ircantec sont assurés au 1.1.2011.4 700 000

Valeur totale du marché: 4 700 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 12 avenue Robert Schuman - BP 51024
Code postal: 67381
Commune postale: Lingolsheim Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg67.fr 🌏
Courrier électronique: cdg67@cdg67.fr 📧
Téléphone: +33 388103464 📞
Fax: +33 388103460 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-17 📅
Date limite de soumission: 2011-07-22 📅
Date de publication: 2011-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 118-195125
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être retiré sur le site www.synapse-entreprises.com ou être adressé par voie postale après réception d'une demande écrite (les candidatures seront adressées au siège du Centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité). La réception des offres est possible sur le site www.synapse-entreprises.com. — pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises tel: +33 172339070 ou info@synapse-entreprises.com. Les candidatures seront sélectionnées conformément aux dispositions du code des marchés publics, au regard des critères suivants: références professionnelles, capacité technique, économique et financière. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.6.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et des établissements publics de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

A titre indicatif, au 1.1.2011 le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion du Bas-Rhin regroupait 307 collectivités adhérentes de moins de 30 agents affiliés Cnracl pour environ 2 923 agents Cnracl assurés et 14 collectivités adhérentes de plus de 30 agents affiliés CNRACL pour environ 1 056 agents Cnracl assurés; environ 1 333 agents Ircantec sont assurés au 1.1.2011.

Numéro de référence: 03-2011 ASS STAT

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidatures seront sélectionnées conformément aux dispositions code des marchés publics, au regard des critères suivants: références professionnelles, capacité technique, économique et financière.

— lettre de candidature DC1,

— déclaration du candidat DC2,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics conformément aux dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,

— le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra, sur simple demande du Centre de gestion, dans un délai de 15 jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l'article R 324-4 du code du travail conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics,

— les intermédiaires devront fournir le mandat de l'assureur.

Situation économique et financière:

— Le candidat devra fournir une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et la part de celui-ci représentée par la prestation objet du présent marché au cours des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

— le candidat devra donner une liste de références concernant la prestation objet du présent marché au cours des 3 dernières années,

— le candidat devra fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Les documents seront remis gratuitement aux candidats.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement assuré par chaque collectivité territoriale ou établissement public ayant sollicité son adhésion au contrat groupe et ce, dans le cadre des règles fixées par la comptabilité publique, le code des assurances et la loi no 84-53 du 26.1.1984 relative à la fonction publique territoriale.

Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du code des assurances.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Date d'envoi des invitations: 2011-07-27 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG de la FPT du Bas-Rhin
Le marché est passé pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ✅
Contact
Point de contact: M. le président Laurent Furst
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 03-2011 ASS STAT
Informations complémentaires

La réception des offres est possible sur le site www.synapse-entreprises.com.

— pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises tel: +33 172339070 ou info@synapse-entreprises.com.

Les candidatures seront sélectionnées conformément aux dispositions du code des marchés publics, au regard des critères suivants: références professionnelles, capacité technique, économique et financière.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.6.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/strasbourg/index.shtml 🌏
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2011/S 118-195125 (2011-06-17)

Avis d'attribution de marché (2011-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 700 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 12 avenue Robert Schuman, BP 51024

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-31 📅
Date de publication: 2011-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 211-343912
Se réfère à l'avis: 2011/S 118-195125
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires

Annonce n° 238, BOAMP 122 B du 24.6.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (30)
2. Tarification des collectivités jusqu'à 29 agents affiliés Cnracl (30)
3. Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire (20)
4. Qualité technique des prestations annexes et supplémentaires (10)
5. Pérennité du contrat en matière tarifaire (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-10-17 📅
Nom: Yvelin-Collecteam
Adresse postale: les bureaux du Triangle, CS 89501
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34265
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: e.hubert@yvelin.fr 📧
Adresse Internet: http://www.yvelin.fr 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Source: OJS 2011/S 211-343912 (2011-10-31)

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