Assurance des risques statutaires

Centre de gestion de la FPT 28

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert,à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux et établissements publics d'Eure-et-Loir, en application de l'article 26 de la loi n. 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n. 86-552 du 14.3.1986.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Dexia-Sofcap

Qui ?

• Centre de gestion de la FPT 28

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Eure-et-Loir

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-03-14	Avis de marché
2011-09-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

Assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à la Cnracl et à l'ircantec sur le département de l'Eure-et-Loir.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 9 rue Jean Perrin
Code postal: 28600
Commune postale: Luisant
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg28.fr 🌏
Courrier électronique: secretariat.general@cdg28.fr 📧
Téléphone: +33 237914340 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-14 📅
Date limite de soumission: 2011-04-22 📅
Date de publication: 2011-03-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 52-085678
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires

— Adresse profil acheteur, le DCE (dossier de consulation) est téléchargeable gratuitement sur: www.klekoon.com, — Autre nomencalture pertinente: cpc 812-814. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Assurance statutaire pour les agents affiliés à la Cnracl
Brève description:

Souscription d'un contrat d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux d'Eure-et-Loir, affiliés à la Cnracl.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Assurance statutaire pour les agents affiliés à l'Ircantec
Brève description:

Souscription d'un contrat d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux d'Eure-et-Loir, affiliés à l'Ircantec (agent titulaire effectuant moins de 28 heures par mois ou agent non titulaire).

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 2011-1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue Jean Perrin, 28600 Luisant, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Justificatifs à produire:

— Lettre de candidature (DC1),

— Déclaration du candidat (DC2),

— Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI1) (NB: ce document n'est remis qu'une fois le marché attribué),

— Si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés,

— Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,

— Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra, sur simple demande du Centre de gestion, dans un délai de quinze jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics.

Situation économique et financière:

— Le candidat (et le cas échéant le sous traitant) devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats des Centres de gestion,

— Le candidat devra (et le cas échéant le sous traitant) indiquer son chiffre d'affaires global et la part de celui-ci représenté par l'assurance statutaire pour les 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat (et le cas échéant le sous traitant) devra fournir:

— Noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché,

— Les certificats qualité,

— Les moyens informatiques.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Mode de paiement: mandat administratif. Unité monétaire: l'euro. Délai de paiement: fixé par le code des marchés publics. Ressources mobilisées pour le paiement des primes: budgets propres des collectivités adhérentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: En cas de groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

— Article L511-1 et L310-2 du code des assurances relatifs aux professions d'intermédiaire d'assurance et d'assureur,

— Article L111-1 du code de la mutualité pour les mutuelles.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Date d'envoi des invitations: 2011-05-02 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT 28
Contact
Point de contact: M. Maitre Norbert, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2016-12-31 📅
Date de publication: 2011-01-14 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-1
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 011-003937
Informations complémentaires

— Adresse profil acheteur, le DCE (dossier de consulation) est téléchargeable gratuitement sur: www.klekoon.com,

— Autre nomencalture pertinente: cpc 812-814.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45047
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe-ta-orleans@juradmi.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Adresse Internet: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 238775900 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé pré-contractuel (article L551-1 du code de justice administrative), du lancement de la procédure de consultation jusqu'à la signature du marché,

— Recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité indiquant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation (CE, 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation),

— Recours éventuellement assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative.

Source: OJS 2011/S 052-085678 (2011-03-14)

Avis d'attribution de marché (2011-09-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: direction@cdg28.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-06 📅
Date de publication: 2011-09-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 174-284980
Se réfère à l'avis: 2011/S 52-085678
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

Annonce no 203, BOAMP 54 B du 17.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.9.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. prix de l'offre (25)
2. qualités fonctionnelles de l'outil de gestion du contrat (25)
3. valeur technique de l'offre (8)
4. assistance technique à la prévention des risques et à la réduction de la sinistralité (24)
5. délais d'exécution des prestations (7)
6. cout d'utilisation des outils de prévention des risques (11)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-08-03 📅
Adresse postale: route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Maître Norbert, président
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Orleans Cedex
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Téléphone: +33 238775900 📞
Adresse Internet: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2011/S 174-284980 (2011-09-06)

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