Accord cadre de Conseil et représentation juridiques

Informations complémentaires

La sélection des candidatures:

La sélection des candidatures se fera au regard des références proposées, de l'expérience et références professionnelles des candidats, des moyens techniques, humains et financiers des candidats et d'une note succincte présentant le candidat et son organisation.

A l'issue de la sélection des candidatures 10 candidats maximum par lot seront admis à présenter une offre. Sur ces 10 candidats, le pouvoir adjudicateur retiendra 3 titulaires minimum et jusqu'à 5 titulaires maximum par lot, selon les critères et sous critères d'analyse des offres indiqués ci-après:

L'analyse des offres se fera par application des critères et sous critères suivants:

Valeur technique de l'offre (60 %).

La valeur technique de l'offre sera notée sur 20 points.

Les sous critères évalués sont:

— méthodologie de travail (délais, réactivité, mode de communication) (noté sur 10 points).

Avec.

— 8 points pour la méthodologie,

— 2 points pour lesdélais, réactivité et disponibilités,

— equipe en charge du dossier (références, évaluation de la compétence, de l'effectif de l'équipe) (10 points).

Avec.

— 4 points pour la pertinence de l'équipe dédiée à savoir l'adéquation des personnels proposés avec les compétences demandées,

— 3 points pour les références(les références professionnelles pourront occulter les éléments nominatifs ou confidentiels conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent aux avocats.

Posées par la loi n° 71 1130 du 31.12.1971 portant réformes des professions judiciaires), compétences et qualifications professionnelles des personnels dédiés.

— 3 points les effectifs (nombre de personnes affectées à la prestation),

— prix (40 %).

Noté sur 10 points.

Note = tarif moins disant/ tarif candidat x 10.

Un rapport de proportionnalité sera établit par rapport à la proposition la moins onéreuse. La proposition la moins onéreuse obtiendra la note maximum de 10 points.

Modalités de remise des offres et des candidatures:

Les offres peuvent être remises sur place contre récépissé ou adressées par pli recommandé avec.

Avis de réception postal à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine.

270 Grande Rue - CS 20539.

78915 Carrières-sous-Poissy, FRANCE.

— l'enveloppe extérieure devra porter la mention: "accord cadre prestations juridiques - ne pas ouvrir".

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des offres par voie électronique.

Les offres pourront être remises à la personne publique à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com.

Les offres devront être signées conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 pris pour son application. La signature se fait au moyen d'un certificat de signature électronique sécurisé de la personne habilitée à engager le candidat.

Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificat de signature sont publiés à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Si le candidat souhaite faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique de son offre remise par voie électronique, il l'envoie à l'adresse mentionnée en 5-4-1 et fera apparaître sur l'enveloppe extérieure: "copie de sauvegarde - accord cadre prestations juridiques - ne pas ouvrir".

En cas de double envoi, l'offre ne pourra être prise en considération sauf s'il s'agit d'une copie de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28.8.2006.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique, et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

La copie de sauvegarde pourra être ouverte s'il a été détecté un virus ou si l'offre n'a pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur.

— tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique ne sera pas ouvert. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu sauf si le candidat a fait parvenir une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées cidessus,

— le mode de transmission sécurisé choisi par le candidat doit permettre à la personne publique d'ouvrir l'offre sans le concours du soumissionnaire. Le candidat doit donc veiller à se renseigner sur la compatibilité avec la plateforme de dématérialisation des documents qu'il compte déposer. Dans le cas contraire, l'offre sera réputée également n'avoir jamais été reçue sauf si le candidat a fait parvenir une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées ci-dessus,

— les documents transmis par voie électroniquepourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d'un marché papier,

— dans le cas d'une candidature groupée, le mandataire du groupement assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement,

— la personne publique ne pourra être tenue pour responsable des dommages, troubles, etc. Directs ou indirectes qui pourraient résulter de l'usage lié au fonctionnement du site utilisé par la personne publique pour la dématérialisation de ses procédures.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.10.2011.