2017-10-13   Représentation de la Préfecture de police pour le contentieux des étrangers devant les juridictions judiciaires et... (Préfecture de police DFCPP BCP)
Le présent accord-cadre a pour objet la relance des lots 1, 2 et 3 du marché public de services juridiques de représentation notifié le 30.3.2015. Suite à l'évolution de la législation concernant le contentieux du droit des étrangers, le dimensionnement des quantités maximales des lots 1, 2 et 3 ne coïncident plus avec les besoins du représentant du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des … Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: Absil carminatti tran termeau Adam-Caumeil Gabet Mathieu et associés Risser Schwilden Selarl Claisse et Associés Selas Arco-legal Serfaty venutti camacho et CORDIER Tomasi