2013-09-19   relatif aux prestations d'information et d'assistance juridique à l'attention des étrangers (Ministère de l'intérieur)
relatif aux prestations d'information et d'assistance juridique à l'attention des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative pour permettre l'execice de leur droits. Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: ASSFAM - association service social... Association la Cimade Association Ordre de Malte France Forum Réfugiés France terre d'asile (FTDA)