mission de maîtrise d'oeuvre complète pour l'ensemble du système de transport tramway, de l'insertion urbaine et des principaux ouvrages de génie civil : Plateforme tramway avec traitement de façade à façade (plateforme, voie ferrée, Lac, Cfo, Cfa, Sigf, Slt, etc.); tunnel et ouvrages d'entrée en terre du tunnelier; 2 stations souterraines et ouvrages d'interstation intermédiaires; confortement des bâtis à proximité de la partie souterraine; restitutions riveraines pour les parties en surface; espaces publics autour des stations enterrées; aménagements à prévoir sur le réseau existant; dévoiement des réseaux Ass et Aep (Aep à confirmer) .Ce marché comprend les éléments de missions de maîtrise d'oeuvre portant sur les ouvrages d'infrastructure définis aux articles R2431-24 et R2431-31 du code de la commande publique ainsi que des missions complémentaires.Le règlement de la consultation de la phase de candidatures apporte toutes les informations complémentaires au présent avis
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-02-12.
L'appel d'offres a été publié le 2024-01-08.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“tramway Express de l'ouest Lyonnais - marché de maîtrise d'oeuvre générale
23m0189”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“mission de maîtrise d'oeuvre complète pour l'ensemble du système de transport tramway, de l'insertion urbaine et des principaux ouvrages de génie civil :...”
Brève description
mission de maîtrise d'oeuvre complète pour l'ensemble du système de transport tramway, de l'insertion urbaine et des principaux ouvrages de génie civil : Plateforme tramway avec traitement de façade à façade (plateforme, voie ferrée, Lac, Cfo, Cfa, Sigf, Slt, etc.); tunnel et ouvrages d'entrée en terre du tunnelier; 2 stations souterraines et ouvrages d'interstation intermédiaires; confortement des bâtis à proximité de la partie souterraine; restitutions riveraines pour les parties en surface; espaces publics autour des stations enterrées; aménagements à prévoir sur le réseau existant; dévoiement des réseaux Ass et Aep (Aep à confirmer) .Ce marché comprend les éléments de missions de maîtrise d'oeuvre portant sur les ouvrages d'infrastructure définis aux articles R2431-24 et R2431-31 du code de la commande publique ainsi que des missions complémentaires.Le règlement de la consultation de la phase de candidatures apporte toutes les informations complémentaires au présent avis
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie ferroviaire📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de Sytral Mobilités (Métropole de Lyon et environs) 69000 - lyon
Description du marché:
“mission de maîtrise d'oeuvre complète pour l'ensemble du système de transport tramway, de l'insertion urbaine et des principaux ouvrages de génie civil :...”
Description du marché
mission de maîtrise d'oeuvre complète pour l'ensemble du système de transport tramway, de l'insertion urbaine et des principaux ouvrages de génie civil : Plateforme tramway avec traitement de façade à façade (plateforme, voie ferrée, Lac, Cfo, Cfa, Sigf, Slt, etc.); tunnel et ouvrages d'entrée en terre du tunnelier; 2 stations souterraines et ouvrages d'interstation intermédiaires; confortement des bâtis à proximité de la partie souterraine; restitutions riveraines pour les parties en surface; espaces publics autour des stations enterrées; aménagements à prévoir sur le réseau existant; dévoiement des réseaux Ass et Aep (Aep à confirmer) .Ce marché comprend les éléments de missions de maîtrise d'oeuvre portant sur les ouvrages d'infrastructure définis aux articles R2431-24 et R2431-31 du code de la commande publique ainsi que des missions complémentaires.Le règlement de la consultation de la phase de candidatures apporte toutes les informations complémentaires au présent avis
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Transition écologique et responsabilité sociétale des entreprises (Rse)
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de...”
Description des options
l'Acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique.Le marché comporte 2 tranches optionnelles dont la description figure à l'article Vi.3 Informations complémentaires du présent avis
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“>_La lettre de candidature (imprimé Dc1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un...”
Liste et brève description des conditions
>_La lettre de candidature (imprimé Dc1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.>_une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail ou rubrique F du Dc1 dûment cochée.>_preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle :>Preuve de l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'état membre dans lequel il est établi : Numéro Siret ou numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique.>pour l'/ les opérateur(s) économique(s) portant la compétence Architecture (Architecte(S) Dplg ou De-Hmonp) : Indication de l'autorisation spécifique dont le candidat doit être doté ou de l'organisation spécifique dont il doit être membre pour pouvoir fournir, dans son pays d'origine, le service concerné : Preuve de l'inscription des personnes physiques et/ou morales à un tableau régional d'architectes en vertu des dispositions des articles 9 à 12 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou tout document équivalent d'un autre état membre de l'union Européenne
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“>_Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant...”
Liste et brève description des critères de sélection
>_Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.>_déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents
“>_Niveau minimal exigé de capacité économique et financière : 10 000 000,00 euro(s) Ht de chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité faisant...”
>_Niveau minimal exigé de capacité économique et financière : 10 000 000,00 euro(s) Ht de chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur la moyenne des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“>_Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.>_une...”
Liste et brève description des critères de sélection
>_Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.>_une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.>_l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.>_une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 années seront pris en compte dans les limites fixées au paragraphe relatif aux niveau minimal exigé de capacités techniques et professionnelles figurant à l'article Vi.3 Informations complémentaires du présent avis
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“les informations relatives au présent paragraphe de l'article Iii.1.3 sont reportées à l'article Vi.3 Informations complémentaires du présent avis”
Dépôts et garanties exigés:
“en cas de versement d'une avance, le titulaire devra fournir la garantie à première demande prévue à l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique et...”
Dépôts et garanties exigés
en cas de versement d'une avance, le titulaire devra fournir la garantie à première demande prévue à l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique et couvrant 100 % du montant de l'avance dans les conditions du Ccap
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“- Articles R2191-1 à R2191-63 du Code de la Commande Publique- modalités de financements : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
- Articles R2191-1 à R2191-63 du Code de la Commande Publique- modalités de financements : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les acquisitions sont constituées par les fonds propres de Sytral Mobilités, établissement secondaire : Siret 20009638600020 .- Les prix sont révisables dans les conditions fixées par le Ccap.- Caractéristique des prix : Forfait pour la mission de maîtrise d'oeuvre et prix unitaires pour prestations ponctuelles- l'Avance est accordée en une seule fois sur la base du montant de chaque tranche affermie dans les conditions de l'article R2191-13 du Code de la Commande Publique et du Ccap.- Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du Ccag Moe et du Ccap- les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours (articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la Commande Publique). Le point de départ du délai est la réception de la demande par les services de l'acheteur
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“>_En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures.Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
>_En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures.Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint il est exigé la solidarité du mandataire pour le respect des obligations contractuelles à l'égard de chacun des cotraitants.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :>En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,>en qualité de membres de plusieurs groupements.>_le mandataire du groupement devra être un bureau d'études d'ingénierie
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“pour l'/ les opérateur(s) économique(s) portant la compétence Architecture (Architecte(S) Dplg ou De-Hmonp) : La prestation est réservée aux personnes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
pour l'/ les opérateur(s) économique(s) portant la compétence Architecture (Architecte(S) Dplg ou De-Hmonp) : La prestation est réservée aux personnes physiques et/ou morales inscrites à un tableau régional d'architectes ou justifiant d'équivalences en vertu des dispositions des articles 9 à 12 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“>_Sytral Mobilités a décidé de mettre en oeuvre une action de promotion de l'emploi et de l'insertion professionnelle dans le cadre du présent marché.Cette...”
Conditions d'exécution du contrat
>_Sytral Mobilités a décidé de mettre en oeuvre une action de promotion de l'emploi et de l'insertion professionnelle dans le cadre du présent marché.Cette condition d'exécution sociale mise en oeuvre dans le cadre de l'article L.2112-2 du code de la commande publique, vise à favoriser le retour à l'emploi de publics prioritaires.Cela consiste, pour le titulaire du futur marché selon les modalités et conditions définies au Ccap à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l'exécution de son marché, à une action d'insertion d'une durée minimum de 18 000 heures.>_en application du 2e alinéa de l'article L2193-3 du code de la Commande publique, il est précisé que les tâches essentielles suivantes doivent être effectuées directement par le titulaire et ne peuvent par conséquent pas être sous-traitées :>Ingénierie en infrastructures souterraines,>architecture et paysagisme,>ingénierie Systèmes et équipements
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-12
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-03-29 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info ->_Le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation>_forme juridique imposée au groupement attributaire : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire>_l'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur>_une clause de garantie financière est prévue dans les documents de la consultation>_nombre maximum de reconductions : Sans objet (0)>_marché à tranches :>Tr. Ferme : Mission complète infrastructure + stations sur le périmètre Alaï - lyon, comprenant tunnel et infrastructures de surface hors pontétude jusqu'à AVP des espaces publics au droit des stations souterraines et des puits intermédiaires>tr. Opt 1 : Mission complète pour les déviations de réseaux d'eau potable>tr. Opt 2 : Mission depuis le PRO jusqu'à l'aor pour les espaces publics au droit des stations souterraines et des puits intermédiaires>_niveau minimal exigé de capacités techniques et professionnelles :>Ingénierie génie civil et systèmes ferroviaires : Capacité à réaliser des missions de :*Moe complète en tunnel de diamètre supérieur à 7 m, en milieu urbain : mini 2 réfs de 5 ans au plus, 1 en phase conception et 1 livrée ;*Moe complète de lignes de tramway en milieu urbain : mini 2 réfs de 5 ans au plus, 1 en phase conception et 1 livrée, pour chaque domaine : Installations de voies ferrées ; Installations fixes de traction électrique en courant continu ; Installations de LAC ; Installations d'automatismes industriels de sécurité.*moe complète d'installations industrielles de tunnels : mini 2 réfs de 5 ans au plus, 1 en phase conception et 1 livrée, pour chaque domaine : Installations d'énergie électrique HT et BT ; Installations de désenfumage de tunnels routiers ou ferroviaires.*opc appliquées à des projets infrastructure de transport : mini 3 réfs de 5 ans au plus en conception et suivi de réalisation, dont 2 livrées.>architecture/paysagisme*conception et suivi de réalisation de stations de tramway ou de métro souterraines : mini 2 réfs de conception et de suivi de réalisation de stations de métro ou gares souterraines récentes de 5 ans au plus pour la conception, de 10 ans au plus pour la réalisation (dans le cas d'un gpt avec plusieurs architectes, chaque architecte présente au moins 1 réf) ;*Conception et suivi de réalisation de lignes de tramway en milieu urbain : mini 3 réfs de conception et de suivi de réalisation de lignes de tramway en milieu urbain en surface récentes de 5 ans au plus pour la conception, de 10 ans au plus pour la réalisation ;*Insertion urbaine et aménagt d'espaces publics : mini 2 réfs d'aménagt d'espaces publics d'agrément, de 5 ans au plus en conception et réalisation.>ingénierie bâtiment, VRD et environnement : Capacité à réaliser des :*Missions de MOE complète de renforcement et réhabilitation de bâti : mini 3 réfs de 5 ans au plus en conception et réalisation ;*Missions de MOE complète VRD, création ou renforcements de réseaux d'eau et d'ass et travx de voirie sous exploitation : mini 2 réfs, dont 1 en aménagt de voirie ou place et 1 pour une mission de MOE de création ou renforcement de réseaux d'eau et d'ass de 5 ans au plus en conception et réalisation ;*Missions de conception et mise en oeuvre des mesures ERC environnementales, écoconception, etc. : mini 2 réfs finalisées de 5 ans au plus en conception et réalisation ;*Dossiers d'autorisations environnementales (études d'impact, ex-autorisation loi sur l'eau, ICPE, espèces protégées, etc.) : mini 2 réfs de 5 ans au plus ;*Missions d'opc appliquées à des projets de bâtiment (ou ouvrage équivalent) : mini 3 réfs d'opérations complexes de 5 ans au plus en conception et réalisation, dont 2 livrées
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2024/S 009-022259 (2024-01-08)