Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Avis de marché (2026-04-21) Objet Champ d'application du marché
Titre: Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Numéro de référence: 25-BCPA-576
Brève description:
“Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et...”
Brève description
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 10 656 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en...”
Description du marché
Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 euros HT.”
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est...”
Description des options
L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années.
Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère:
“Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de...”
Critère
Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il est composé de deux sous-critères :
Sous-critère 1 : Qualité et pertinence de la proposition (50 points) avec : processus internes de traitement des dossiers par le cabinet, sur 15 points, moyens humains et techniques, sur 15 points, Documentation du cabinet, sur 5 points et méthodologie adoptée pour répondre au besoin sur 15 points.
Sous-critère 2 : Qualification professionnelle des intervenants pressentis pour exécuter la mission (50 points) avec : qualifications du(es) avocat(s) dédiés (titre d’étude, formations dispensées ou suivies), sur 10 points, nombre et qualifications des avocats référents (titre d’étude, formations dispensées, expérience) sur 10 points qualité des écrits, sur 30 points.
Critère 2 : Prix, pondéré à 40 %
Critère 3 : Valeur environnementale, pondéré à 5 %
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Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour...”
Description du marché
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 800 000 euros HT”
Site principal ou lieu d'exécution:
“paris” Informations sur les options
Description des options:
“L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est...”
Description des options
L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de leur date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années.
Dans ce cadre, le titulaire du marché public ne pourra pas refuser la reconduction. La Préfecture de police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’accord cadre.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des...”
Description du marché
Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 HT.” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés...”
Description du marché
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly. Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 410 000 euros HT.” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-27 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
“Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente...”
Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptables assignataire est monsieur le directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30 225, 75 081 Paris cedex 10. La dépense, pour l’ensemble des lots, est imputée au budget de l’État, exercice 2026 et suivants : SAJC, Programme : 216, BOP : affaires juridiques et contentieux 0216-CAJC, UO : 0216-CAJC-DPAR, Action : 6 / 0216-06. La consultation donnera lieu à conclusion de quatre (4) accords-cadres multi-attributaires dont le nombre maximum est mentionné au cahier des charges (CCP) . Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de consultation, les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Informations relatives aux délais de recours
(BT-99-Lot) : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Informations relatives aux délais de recours
(BT-99-Lot) : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 078-274339 (2026-04-21)