Prestations de traduction et d'interprétariat français-anglais et anglais-français

Description du marché

Le marché est conclu pour une durée de 36 mois fermes, renouvelable 24 mois par tranches de 12 mois.
Les prestations du marché consistent en :
- La traduction de documents informatiques et papiers de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais. La volumétrie totale est estimée à 300 000 mots par an à traduire ;
- De l'interprétariat français/ anglais et anglais/français, une dizaine de journées par an, dans le cadre de réunions ou d'exposés techniques et scientifiques.

Liste et brève description des conditions

1/ PRÉSENTATION DES CANDIDATURES :
.
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou
équivalent.
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou
équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration- du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère
équivalente.
— les attestations de régularité fiscales et sociales
.
Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;
- en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
.
2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en
mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier
de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis
et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
.
Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et
des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter
pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant.
.
2/ Conditions particulières de l'exécution du marché :
.
Ce marché est un marché "Très Secret" au sens de l'arrêté du 09 aout 2021 portant approbation de l'instruction
générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Il ne nécessite pas la
détention d’ISC « Très Secret » par le titulaire.
.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir :
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité ou une attestation d’avis de sécurité en cas de
changement d’autorité d’habilitation, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée
par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
- soit une copie de la lettre d'envoi du dossier de demande d'habilitation adressée à la Cellule de
Contrôle Gouvernementale, à l'attention de Monsieur l'Officier de Sécurité du CEA Centre de Valduc - 21120 IS SUR TILLE.
Les éléments constitutifs du dossier sont disponibles auprès de l'Officier de Sécurité (Tél :03.80.23.50.55 ; mail : vadirccg@cea.fr) en indiquant la référence de la consultation : B23-00224).
.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en
Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans
le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le
candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent
marché et donc à sa candidature.
.
Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation
appropriée délivrée par l’agence nationale de sécurité de l’Etat dont il relève. Cet Etat doit avoir conclu un
accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations et/ou supports classifiés avec la
France

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres :
- les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires,
participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE;
- une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant ;
- le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de
l’entreprise candidate ;
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des
bilans est obligatoire en vertu de la loi;
- en cas de candidature en groupement, le projet de convention de groupement.
.
Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de
concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe
.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant
son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour
l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d‘un groupement) devra
présenter :
.
- un dossier précis et détaillé des références (au cours des 5 dernières années) de l’entreprise et/ ou de
l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des prestations identiques ou pouvant
être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu.
- une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat pour chacune des 3 dernières années.
.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En
outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution
du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié

L'essentiel du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est accessible pour information des candidats sur la plateforme PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr).
Le Plan Contractuel de Sécurité est défini par l'Instruction Générale Interministérielle n°1300 comme un élément primordial dans la protection des informations classifiées de défense nationale lors de la passation et de l'exécution d'un marché. La signature du PCS sera un prérequis absolu à la notification du marché par le CEA.
Ce document, de niveau "Diffusion restreinte aux seule personnes qualifiées pour le connaître" ne sera communiqué qu'aux soumissionnaires ayant remis une offre jugée conforme et ayant rempli et remis les documents suivants :
- L'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique (formulaire joint au DCE);
- Soit l'attestation d'habilitation de niveau Très Secret, soit la demande d'habilitation.
Le PCS dûment complété devra être déposé dans les 10 jours ouvrés sous PLACE après envoi par le CEA qui aura validé les éléments prérequis.
Dans le cas contraire, le soumissionnaire sera considéré comme ayant renoncé à la consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du
marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice
administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à
compter des mesures de publicité appropriées.