PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES – FUSIONS ET ACQUISITION/DROIT DES SOCIETES

Imprimerie nationale SA

L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans deux domaines du Droit, identifiés et faisant l’objet de l'allotissement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-29. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-22.

Qui ?

• Imprimerie nationale SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-11-22	Avis de marché

Avis de marché (2023-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: P2023000540
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Imprimerie nationale sa
Adresse postale: 38 Avenue de New York
Code postal: 75116
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Courrier électronique: jeremy.stoffaes@ingroupe.com 📧
Téléphone: +33 608773343 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-22 📅
Date limite de soumission: 2023-12-29 📅
Date de publication: 2023-11-27 📅
Date de début: 2024-01-15 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 228-717462
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires

Jérémy STOFFAES Mehdi MAKHLOUF

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des fusions acquisitions
Numéro du lot: 1
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

L’accord –cadre sera conclu à compter de sa date de notification

jusqu’au 31 décembre 2024. Il pourra être reconduit pour une durée de un an, au maximum

deux (2) fois par tacite reconduction sans que sa durée maximale ne puisse dépasser trois

(3) ans le 31 décembre 2026.

Description des options:

Conformément à l’article R.2122-7 du code de la commande publique, IN SA se réserve le droit de conclure avec le Titulaire un ou plusieurs marchés correspondant à des prestations similaires non prévues au présent accord-cadre.

Intitulé du lot: Droit des Sociétés
Numéro du lot: 2
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Justifications de la capacité à exercer la profession d’avocat (pour chaque membre de l’équipe affectée à la réalisation de la prestation)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Flers en Escrebieux
Informations complémentaires:

Jérémy STOFFAES

Mehdi MAKHLOUF

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 35297362200181
Contact
Point de contact: Jérémy STOFFAES
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Octobre 2026

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75 859 PARIS Cedex 1
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Sous réserve de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l’Imprimerie Nationale est soumise en tant que pouvoir adjudicateur, tous autres différends relatifs à l’existence, la validité, la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du marché seront, à défaut d’accord amiable, tranchés par le Tribunal judiciare de Paris auquel il est fait attribution exclusive de compétence.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 75 859 PARIS Cedex 1
Source: OJS 2023/S 228-717462 (2023-11-22)

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