L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans deux domaines du Droit, identifiés et faisant l’objet de l'allotissement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-29.
L'appel d'offres a été publié le 2023-11-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES – FUSIONS ET ACQUISITION/DROIT DES SOCIETES
P2023000540”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations...”
Brève description
L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans deux domaines du Droit, identifiés et faisant l’objet de l'allotissement.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 300 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des fusions acquisitions
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris
Description du marché:
“L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations...”
Description du marché
L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans le domaine du droit des fusions/acquisitions
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-15 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L’accord –cadre sera conclu à compter de sa date de notification
jusqu’au 31 décembre 2024. Il pourra être reconduit pour une durée de un an, au...”
Description des renouvellements
L’accord –cadre sera conclu à compter de sa date de notification
jusqu’au 31 décembre 2024. Il pourra être reconduit pour une durée de un an, au maximum
deux (2) fois par tacite reconduction sans que sa durée maximale ne puisse dépasser trois
(3) ans le 31 décembre 2026.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l’article R.2122-7 du code de la commande publique, IN SA se réserve le droit de conclure avec le Titulaire un ou plusieurs marchés...”
Description des options
Conformément à l’article R.2122-7 du code de la commande publique, IN SA se réserve le droit de conclure avec le Titulaire un ou plusieurs marchés correspondant à des prestations similaires non prévues au présent accord-cadre.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des Sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations...”
Description du marché
L’accord-cadre a pour objet la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans le domaine du droit des sociétés
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Justifications de la capacité à exercer la profession d’avocat (pour chaque membre de l’équipe affectée à la réalisation de la prestation)” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-29
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Flers en Escrebieux
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Jérémy STOFFAES
Mehdi MAKHLOUF
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Octobre 2026
Organe de révision
Nom: Tribunal de paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75 859 PARIS Cedex 1
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sous réserve de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sous réserve de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l’Imprimerie Nationale est soumise en tant que pouvoir adjudicateur, tous autres différends relatifs à l’existence, la validité, la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du marché seront, à défaut d’accord amiable, tranchés par le Tribunal judiciare de Paris auquel il est fait attribution exclusive de compétence.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de paris
Adresse postale: 75 859 PARIS Cedex 1
Commune postale: Paris
Code postal: 75 859 PARIS Cedex 1
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2023/S 228-717462 (2023-11-22)