les présents marchés ont pour objet, la réalisation de prestations de services juridiques en conseils et en contentieux ainsi que la représentation juridique de Pantin Habitat devant les différentes juridictions
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-11.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de services juridiques : Conseils - contentieux
DIR-2023-15 P.I.
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“les présents marchés ont pour objet, la réalisation de prestations de services juridiques en conseils et en contentieux ainsi que la représentation...”
Brève description
les présents marchés ont pour objet, la réalisation de prestations de services juridiques en conseils et en contentieux ainsi que la représentation juridique de Pantin Habitat devant les différentes juridictions
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine des baux d'habitations, professionnels, civils et commerciaux, droit immobilier, droit...”
Titre
conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine des baux d'habitations, professionnels, civils et commerciaux, droit immobilier, droit commercial et droit des sociétés
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: pantin
Description du marché:
“le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine des baux d'habitations,...”
Description du marché
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine des baux d'habitations, professionnels, civils et commerciaux, droit immobilier, droit commercial et droit des sociétés
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction, droit pénal, des marchés publics” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de l'urbanisme, de...”
Description du marché
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction et de l'environnement, droit des marchés et contrats publics, droit pénal et droit administratif général
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, droit social et des contrats de...”
Titre
conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, droit social et des contrats de travail du droit privé, ainsi que le droit pénal
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Description du marché:
“le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit du travail, du...”
Description du marché
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, dans tous les domaines relevant du droit social et des contrats de travail relevant du droit privé, ainsi que le droit pénal afférant à ces domaines notamment le droit pénal du travail
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce cas, ce document fera apparaître les membres du...”
Liste et brève description des conditions
- Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce cas, ce document fera apparaître les membres du groupement, conformément aux dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique, et sera signé par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres (ou le document Dc1 " Lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses cotraitants ").- Le candidat fournira une déclaration sur l'honneur datée et signée par le soumissionnaire pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- Un numéro unique d'identification (Siren) délivré par l'insee
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices (ou Déclaration du candidat Dc2), selon la date de création de l'entreprise ou au début de son activité
“l'Attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que par application des articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du Code de la commande publique, toute...”
l'Attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que par application des articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du Code de la commande publique, toute entreprise qui ne dispose pas d'un chiffre d'affaires minimal supérieur à 2 fois le montant estimé du marché pourra voir sa candidature rejetée
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Une description indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;-Des certificats ou attestation de qualification établis par des organismes indépendants : tout moyen de preuve équivalent est accepté ainsi que des certificats d'organismes établis dans d'autres états membres. Les candidats doivent justifier de leur inscription à la profession d'avocat ou Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa)
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés ci-avant disponibles à la date limite de remise des...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés ci-avant disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leur capacité par tout autre moyen
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les candidats doivent justifier de leur inscription à la profession d'avocat ou Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa)”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-12
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): pantin
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 181-565247 (2023-09-15)