1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation
COL DIRSER | 2023-PA-JUR-051 | 1”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description: prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de Coeur Essonne Agglomération
Description du marché:
“l'Accord-Cadre comprend les prestations suivantes : conseil (consultation juridique), assistance à la réalisation d'actes (y compris participation à des...”
Description du marché
l'Accord-Cadre comprend les prestations suivantes : conseil (consultation juridique), assistance à la réalisation d'actes (y compris participation à des réunions institutionnelles, préparation et animation de séminaires), prestation de représentation (élaboration des écritures contentieuses et gestion des procédures afférentes, représentation aux audiences y compris rédaction du compte rendu d'audience)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 58 800 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de commande...”
Informations complémentaires
les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de commande de 187 500,00 euros HT par an.La valeur estimée indiquée ci-dessus est une estimation annuelle
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 300 💰
Description
Informations complémentaires:
“les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de commande...”
Informations complémentaires
les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de commande de 37 500,00 euros HT par an.La valeur estimée indiquée ci-dessus est une estimation annuelle
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la communication et des NTIC
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 200 💰
Description
Informations complémentaires:
“les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de commande...”
Informations complémentaires
les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de commande de 12 500,00 euros HT par an.La valeur estimée indiquée ci-dessus est une estimation annuelle
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 200 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les modalités de participation sont détaillées dans le règlement de consultation. Les critères de jugement des offres sont les suivants. Pour le lot 1 :...”
Liste et brève description des règles et critères
les modalités de participation sont détaillées dans le règlement de consultation. Les critères de jugement des offres sont les suivants. Pour le lot 1 : Valeur technique décomposée en sous-critères détaillés dans le règlement de la consultation : 70 points. Prix des prestations : 30 points. Pour les lots 2, 3 et 4 : Valeur technique basée sur les moyens humains dédiés à la prestations (tel que détaillés dans le règlement de la consultation) : 70 points. Prix des prestations : 30 points
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“conformément à la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accord-cadre est réservé aux...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
conformément à la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accord-cadre est réservé aux professionnels pouvant exercer le conseil, l'assistance et la représentation juridique
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations avec les trois premiers candidats du classement” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
néant
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 179-560572 (2023-09-13)