prestations de Coordination Sécurité et protection de la Santé pour les chantiers métropolitains et les besoins de SOURCEO - 4 lots

Métropole Européenne de Lille

prestations de Coordination Sécurité et protection de la Santé pour les chantiers métropolitains et les besoins de SOURCEO - 4 lots géographiques Accords-Cadres à bons de commande mono attributaire. Les montants minimum et maximum pour chaque lot sont définis dans la rubrique "Autres informations"

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole Européenne de Lille

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et de sécurité › Services de conseil en matière de santé et de sécurité

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-30	Avis de marché
2024-02-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
Numéro de référence: 23EV18
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole europeenne de lille
Adresse postale: 2, boulevard des Cités Unies
Code postal: 59040
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lillemetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.espacepublic-reseaux@lillemetropole.fr 📧
Téléphone: +33 320212285 📞
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=555390&orgAcronyme=5C371 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=555390&orgAcronyme=5C371 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-30 📅
Date limite de soumission: 2023-12-05 📅
Date de publication: 2023-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 212-667757
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire d'un montant minimum de 80 000 euro(s) HT et d'un montant maximum de 800 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché (4 ans)

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 190 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

les lots pour lesquels l'écart de la note totale avec le candidat suivant du classement est le plus élevé. En cas d'égalité d'écart, il sera fait application des préférences que le candidat a indiquées à l'annexe du règlement de la consultation. Si le candidat ne remet pas cette annexe, la MEL se réserve le choix d'attribution des lots

Intitulé du lot: prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Lille - seclin (Utls)
Numéro du lot: 1
Brève description:

prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Lille - seclin (Utls)

Valeur estimée hors TVA: 310 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

des marchés publics de prestations similaires peuvent être conclus en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique

Informations complémentaires:

le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire d'un montant minimum de 80 000 euro(s) HT et d'un montant maximum de 800 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché (4 ans)

Intitulé du lot: prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Roubaix - villeneuve d'ascq (Utrv)
Numéro du lot: 2
Brève description:

prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Roubaix - villeneuve d'ascq (Utrv)

Valeur estimée hors TVA: 352 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Tourcoing - armentières (Utta)
Numéro du lot: 3
Brève description:

prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Tourcoing - armentières (Utta)

Valeur estimée hors TVA: 296 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Marcq-En-Baroeul - la Bassée (Utml)
Numéro du lot: 4
Brève description:

prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'unité Territoriale de Marcq-En-Baroeul - la Bassée (Utml)

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

territoire de la MEL - secteur géographique de l'unité Territoriale de…

… Lille-Seclin

… Roubaix - villeneuve d'ascq (Utrv)

… Tourcoing - armentières (Utta)

… Marcq-En-Baroeul - la Bassée (Utml)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat - déclaration sur l'honneur visée à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique ou règle d'effet équivalent pour les candidats établis à l'étranger

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant sur les 3 derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

-Liste des services fournis au cours des 3 dernières années : références professionnelles des 3 dernières années des 3 personnes physiques proposées par lot, en matière de SPS, dans les domaines techniques du présent marché. Seront précisés les chantiers concernés (date, lieu géographique, maître d'ouvrage, maîtres d'oeuvre ...), la nature des travaux des chantiers ainsi que les montants et le niveau de CSPS le cas échéant ;-Effectifs moyens annuels ;-Outillage, matériel et équipement technique .Les prestations relevant en tout ou partie d'une profession réglementée, autorisation permettant de fournir la prestation de service objet du marché : Autorisation pour chaque coordonnateur titulaire ou suppléant permettant de fournir la prestation objet des marchés : Attestation de compétences de Coordonnateur SPS niveau 1 (C1r1)

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

-Capacité technique minimale : -Pour chaque lot, un titulaire et 2 suppléants sont obligatoirement prévus,-un coordonnateur titulaire sur un lot ne peut pas être titulaire sur un autre lot,-un coordonnateur titulaire sur un lot, ne peut être suppléant que sur un seul autre lot,-un coordonnateur qui n'est titulaire sur aucun lot, peut être suppléant sur tous les lots auxquels sa société candidate.-capacité professionnelle minimale : -Les coordonnateurs titulaires et suppléants proposés devront tous disposer de la compétence de niveau 1 en conception et réalisation

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: articles R.4532-23 à R.4532-37 du Code du travail

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: métropole européenne de Lille
Informations complémentaires:

seulement le représentant du pouvoir adjudicateur et les services gestionnaires du marché

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20009320100081
Nom du pouvoir adjudicateur: sourcéo, la production d''eau de la MEL
Numéro d'enregistrement national: 81362255200038
Adresse postale: 2 boulevard des Citées Unies - cS 50743
Code postal: 59034
Pays: Nord 🏙️
Contact
Point de contact: Mme Christelle Pinoit, gestionnaire de marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.lillemetropole.fr/eau-potable-sourceo-et-ileo 🌏
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=555390&orgAcronyme=5C371 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 1er semestre 2028

il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique.Le détail des documents et renseignements à fournir figure dans le règlement de la consultation téléchargeable sur le profil d'acheteur.Transmission des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées au règlement de la consultation.Pour tout problème d'utilisation de la plateforme de dématérialisation (connexion, téléchargement, dépôt de plis...) le candidat peut obtenir une aide via le lien "Assistance en ligne" disponible sur la plateforme.Modalités essentielles de financement :ressources propres du pouvoir adjudicateur - budget général - section investissement. Liste des membres du groupement de commandes : Métropole Européenne de Lille / SourceoLe présent avis est rédigé en langue française. Motifs d'exclusion : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'etat dans son arrêt no 358994 du 4 avril 2014

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 212-667757 (2023-10-30)

Avis d'attribution de marché (2024-02-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour les chantiers métropolitains et les besoins de SOURCEO - 4 lots
Numéro de référence: 23EV18
Brève description:

Lot 1: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Lille - Seclin (UTLS) Lot 2: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Roubaix - Villeneuve d'Ascq (UTRV) Lot 3: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Tourcoing - Armentières (UTTA) Lot 4: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Marcq-en-Baroeul - La Bassée (UTML) Accords-cadres à bons de commande mono attributaire

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 1 074 855 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 3 200 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 630 900 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 234 120 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 23EV1801
Titre: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Lille - Seclin (UTLS)
Description du marché:

Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire d'un montant minimum de 80 000 euros HT et d'un montant maximum de 800 000 euros HT sur la durée totale du marché (4 ans)

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Des marchés publics de prestations similaires peuvent être conclus en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique - 40%
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 23EV1804
Titre: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Marcq-en-Baroeul - La Bassée (UTML)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

3️⃣
Identifiant interne: 23EV1802
Titre: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Roubaix - Villeneuve d'Ascq (UTRV)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

4️⃣
Identifiant interne: 23EV1803
Titre: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Tourcoing - Armentières (UTTA)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Numéro de contrat: 23EV1802
Date de conclusion du contrat: 2024-02-09 📅
Titre: Prestations de coordination sécurité et protection de la santé sur le territoire de l'Unité Territoriale de Roubaix - Villeneuve d'Ascq (UTRV)
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus élevée: 630 900 💰
Offre la plus basse: 234 120 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 800 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: offre de la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE - Lot 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave infastructures et construction france
Numéro d'enregistrement national: 903 869 071 00576
Commune postale: Marcq en baroeul cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: batimentnpdc@apave.com 📧
Téléphone: +33320427610 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus élevée: 409 960 💰
Offre la plus basse: 240 120 💰
Identifiant de l’offre: offre de la société SQE SERVICES - Lot 4
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Nom et adresse du contractant
Nom: Sarl sqe services
Numéro d'enregistrement national: 453 628 422 000 25
Commune postale: Ronchin
Courrier électronique: sps@sqe.fr 📧
Téléphone: +33951522308 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus basse: 260 955 💰
Identifiant de l’offre: offre de la société SQE SERVICES - Lot 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Offre la plus élevée: 482 600 💰
Identifiant de l’offre: offre de la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE - Lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole européenne de Lille
Numéro d'enregistrement national: 200 093 201 00081
Département: Direction de la Commande publique
Adresse postale: 2 boulevard des Cités Unies - CS 70043
Code postal: 59040
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CSP Technique Espace public et réseaux
Courrier électronique: marches.espacepublic-reseaux@lillemetropole.fr 📧
Téléphone: +33320212285 📞
URL: https://www.lillemetropole.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le contrat peut être consulté (dans le respect des secrets protégés par la loi) sur demande préalable adressée à la Métropole européenne de Lille - Service Archives (guichet unique) - contactgu@lillemetropole.fr

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 175 900 034 00026
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
URL: http://lille.tribunaladministratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014

Source: OJS 2024/S 044-129794 (2024-02-29)

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