prestations de conseils juridiques 2023-2027 : Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire. Cet accord-cadre ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux prestataires de représenter la Région devant les juridictions ni dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation. Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-02.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de conseils juridiques 2023-2027 - lot 1
DAJA05-202349680
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“prestations de conseils juridiques 2023-2027 : Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble...”
Brève description
prestations de conseils juridiques 2023-2027 : Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire. Cet accord-cadre ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux prestataires de représenter la Région devant les juridictions ni dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation. Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique en Droit Public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: nantes
Description du marché:
“conseil juridique en Droit PublicMontant minimum : 18 000 euro(s) HTVA pour la durée de l'accord-cadremontant maximum : 180 000 euro(s) HTVA pour la durée...”
Description du marché
conseil juridique en Droit PublicMontant minimum : 18 000 euro(s) HTVA pour la durée de l'accord-cadremontant maximum : 180 000 euro(s) HTVA pour la durée de l'accord-cadre
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“le nombre maximum d'opérateur économique retenu pour ce lot no1 est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“habilitation de l'opérateur économique à exercer des prestations de conseils juridiques dans les domaines de droits prévues au présent accord-cadre, en...”
Liste et brève description des conditions
habilitation de l'opérateur économique à exercer des prestations de conseils juridiques dans les domaines de droits prévues au présent accord-cadre, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum...”
Liste et brève description des critères de sélection
la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le présent accord-cadre de prestations de conseils juridiques ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le présent accord-cadre de prestations de conseils juridiques ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet de l'accord-cadre conformément à l'article 54 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-05-03
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): nantes
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“dematerialisation : Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, cette consultation fait l'objet d'une procédure...”
dematerialisation : Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, cette consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée (cf. Art. 7 du règlement de la consultation (Rc)).Negociation : Conformément à l'article R2123-5 du code de la commande publique, pour chaque lot, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation avec le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées. (cf. Art.5.3 du Rc).Groupement : Les entreprises candidates peuvent se présenter soit individuellement, soit en groupement dont la forme et le nom de l'entreprise mandataire seront précisés sur l'acte d'engagement (cf. Art. 2.2 du Rc).Sous-Traitance : La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 17 du CCP
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6, Allée de l'ile Gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 0255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: médiateur régional délégué Médiation des entreprises - nantes Cedex 1
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.mediateur-des-entreprises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrativeréféré contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrativeréféré contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6, Allée de l'ile Gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 0255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 065-194796 (2023-03-28)