prestations de conseil juridique

GPM de Nantes - St Nazaire

le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences du Grand Port maritime de Nantes Saint Nazaire (Gpmnsn) en lien avec la Direction juridique et de la commande publique du GPMNSN

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-22.

Qui ?

• GPM de Nantes - St Nazaire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-22	Avis de marché

Avis de marché (2023-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 23IMACHCE008
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: gpm de Nantes - st Nazaire
Adresse postale: 18, quai Ernest Renaud
Code postal: 44186
Commune postale: Nantes
Contact
Adresse Internet: https://www.nantes.port.fr/fr 🌏
Courrier électronique: c.engler@nantes.port.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_mqJUahfmV1 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_mqJUahfmV1 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-22 📅
Date limite de soumission: 2023-09-04 📅
Date de publication: 2023-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 121-384608
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires

le lot no1 est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à 2 minimum et 2 maximum (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres)

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 080 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

un même soumissionnaire ne pourra être attributaire que de 2 lot(s) maximum. Les règles suivantes seront appliquées afin qu'un même soumissionnaire ne puisse pas se voir attribuer plus de lots que le nombre de lots maximum : l'ordre de préférence est indiqué par le candidat dans l'acte d'engagement

Intitulé du lot: droit de la commande publique - montages complexes en droit public des affaires, marchés publics, concessions et partenariats
Numéro du lot: 1
Brève description:

en matière de droit de la commande publique : conseil en matière de passation et d'exécution des marchés publics (marchés de fournitures, services, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, industriels, technologie de l'information et de la communication, travaux), marchés de partenariat, concessions. Procédures de passation spécifiques : dialogue compétitif, concours de maîtrise d'oeuvre. Marchés mixtes. Marchés publics passés sans mise en concurrence préalables pour motif d'exclusivité.Montages complexes : mise en place de gip, gie, projets d'aménagement, quasi régie, coopération public-public etc.Passation et exécution des contrats de concessions et partenariats

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'1 an à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois : - la période de reconduction no 1 sera de 1 an. - La période de reconduction no 2 sera de 1 an. - La période de reconduction no 3 sera de 1 an. La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 4 ans

Informations complémentaires:

le lot no1 est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à 2 minimum et 2 maximum (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres)

Intitulé du lot: droit administratif général et domanialité publique, propriété des personnes publiques, droit portuaire
Numéro du lot: 2
Brève description:

droit institutionnel, polices administratives générale et spéciales, contrats publics (hors marchés publics), montages contractuels complexes hors marchés publics (partenariat, baux emphytéotiques, conventions d'occupation du domaine public constitutives de droits réels, ...), responsabilité (hors marchés et dommages de Tp), gestion domaniale, domaine public et concurrence, redevances domaniales, recouvrement de créances publiques, expulsions du domaine public, droit portuaire

Informations complémentaires:

le lot no2 est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à 2 minimum et 2 maximum (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres)

Intitulé du lot: droit commercial, droit des sociétés, droit de l'immobilier, droit fiscal, droit civil, droit maritime
Numéro du lot: 3
Brève description:

droit civil général, droit des obligations, droit des sociétés (constitution, acquisition, cession, fusion, constitution de Jv...), baux commerciaux, procédures collectives, voies civiles d'exécution (...), fiscalité

Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Informations complémentaires: le lot no3 est mono attributaire
Intitulé du lot: droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction, opérations d'aménagement
Numéro du lot: 4
Brève description:

etudes et procédures prescrites par le droit de l'environnement (étude d'impact, autorisation environnementale, participation du public : concertation, enquête publique, débats publics..., protection de l'eau, ICPE, espèces protégées, sites classés, défrichement, énergie...)- polices spéciales ou générales en matière d'environnement (loi sur l'eau, ICPE, déchets, salubrité et sécurité publique...)- acquisition/Vente de sites et sols pollués ou d'installations, ouvrages et activités ayant une incidence sur l'environnement, réhabilitation de sites pollués- légalité des documents de planification environnementale (SDAGE et Sages, Srce...)- responsabilités administrative et civile afférentes- droit pénal de l'environnement- en matière de droit de la construction : Dommages de travaux publics ; Responsabilité civile et Décennale des constructeurs ; expertises amiables ou judiciaires.- Procédures et autorisations prévues par le droit de l'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, création et réalisation de ZAC, concertation réglementaire...), le code du patrimoine (protection des monuments historiques, archéologie préventive...), le code de la construction (ERP, accessibilité...), par le droit de l'environnement , par le droit des transports (Loti).- Expropriation : phases administrative (Déclarations d'utilité Publique, dossiers parcellaires) et judiciaire, droit au relogement, cessions/acquisitions amiables pré et post-dup...- Légalité des documents d'urbanisme applicables au domaine public portuaire (sdrif, scot, plui...)- responsabilités administrative et civile afférentes- droit pénal de l'urbanisme et de l'aménagement

Informations complémentaires:

le lot no4 est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à 2 minimum et 2 maximum (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres)

Intitulé du lot: droit des Ntic/Rgpd, propriété intellectuelle
Numéro du lot: 5
Brève description:

conseil sur toute problématique de rgpd, ntic et propriété intellectuelle qui peuvent être applicables notamment dans le cadre des marchés publics ou de tout autre montage juridique

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires: le lot no5 est mono attributaire
Intitulé du lot: droit social (droit du travail et de la sécurité sociale)
Numéro du lot: 6
Brève description: conseil sur toute problématique de droit social ou de la sécurité sociale
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Informations complémentaires: le lot no6 est mono attributaire
Intitulé du lot: droit de la concurrence, droit de l'énergie
Numéro du lot: 7
Brève description:

aides d'etat auprès d'entités publiques ou d'opérateurs privés (Assistance dans le cadre demandes d'autorisation, procédure de notification, assistance dans le cadre d'enquête etc.- Problématiques des Secteurs de l'énergie (renouvelable, gaz, électricité) : mise en oeuvre de notifications à la Commission Européenne pour des projets de grande ampleur, IRVE, accès au réseau, etc.- Droit de la concurrence et de l'union Européenne, pratiques anticoncurrentielles, opérations de concentration etc

Informations complémentaires: le lot no7 est mono attributaire
Intitulé du lot: legal design, facilitation graphique de documents juridiques
Numéro du lot: 8
Brève description:

legal design, facilitation graphique de documents juridiques applicables au domaine des lots précités

Informations complémentaires: le lot no8 est mono attributaire
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se référer au Règlement de la Consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Activités portuaires
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_mqJUahfmV1 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_mqJUahfmV1 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

une publicité pourrait être publiée dans la dernière année de reconduction de l'accord cadre, soit au plus tard en 2028

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile-gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2023/S 121-384608 (2023-06-22)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (19)

Services de conseils et de représentation juridiques (11)