le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences du Grand Port maritime de Nantes Saint Nazaire (Gpmnsn) en lien avec la Direction juridique et de la commande publique du GPMNSN
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-04.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de conseil juridique
23IMACHCE008
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences du Grand Port...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences du Grand Port maritime de Nantes Saint Nazaire (Gpmnsn) en lien avec la Direction juridique et de la commande publique du GPMNSN
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 080 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“un même soumissionnaire ne pourra être attributaire que de 2 lot(s) maximum. Les règles suivantes seront appliquées afin qu'un même soumissionnaire ne...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
un même soumissionnaire ne pourra être attributaire que de 2 lot(s) maximum. Les règles suivantes seront appliquées afin qu'un même soumissionnaire ne puisse pas se voir attribuer plus de lots que le nombre de lots maximum : l'ordre de préférence est indiqué par le candidat dans l'acte d'engagement
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de la commande publique - montages complexes en droit public des affaires, marchés publics, concessions et partenariats” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire
Description du marché:
“en matière de droit de la commande publique : conseil en matière de passation et d'exécution des marchés publics (marchés de fournitures, services,...”
Description du marché
en matière de droit de la commande publique : conseil en matière de passation et d'exécution des marchés publics (marchés de fournitures, services, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, industriels, technologie de l'information et de la communication, travaux), marchés de partenariat, concessions. Procédures de passation spécifiques : dialogue compétitif, concours de maîtrise d'oeuvre. Marchés mixtes. Marchés publics passés sans mise en concurrence préalables pour motif d'exclusivité.Montages complexes : mise en place de gip, gie, projets d'aménagement, quasi régie, coopération public-public etc.Passation et exécution des contrats de concessions et partenariats
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'1 an à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois : - la période de...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'1 an à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois : - la période de reconduction no 1 sera de 1 an. - La période de reconduction no 2 sera de 1 an. - La période de reconduction no 3 sera de 1 an. La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 4 ans
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Informations complémentaires:
“le lot no1 est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à 2 minimum et 2 maximum (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres)”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit administratif général et domanialité publique, propriété des personnes publiques, droit portuaire” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“droit institutionnel, polices administratives générale et spéciales, contrats publics (hors marchés publics), montages contractuels complexes hors marchés...”
Description du marché
droit institutionnel, polices administratives générale et spéciales, contrats publics (hors marchés publics), montages contractuels complexes hors marchés publics (partenariat, baux emphytéotiques, conventions d'occupation du domaine public constitutives de droits réels, ...), responsabilité (hors marchés et dommages de Tp), gestion domaniale, domaine public et concurrence, redevances domaniales, recouvrement de créances publiques, expulsions du domaine public, droit portuaire
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le lot no2 est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à 2 minimum et 2 maximum (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres)”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit commercial, droit des sociétés, droit de l'immobilier, droit fiscal, droit civil, droit maritime” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“droit civil général, droit des obligations, droit des sociétés (constitution, acquisition, cession, fusion, constitution de Jv...), baux commerciaux,...”
Description du marché
droit civil général, droit des obligations, droit des sociétés (constitution, acquisition, cession, fusion, constitution de Jv...), baux commerciaux, procédures collectives, voies civiles d'exécution (...), fiscalité
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no3 est mono attributaire
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction, opérations d'aménagement” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“etudes et procédures prescrites par le droit de l'environnement (étude d'impact, autorisation environnementale, participation du public : concertation,...”
Description du marché
etudes et procédures prescrites par le droit de l'environnement (étude d'impact, autorisation environnementale, participation du public : concertation, enquête publique, débats publics..., protection de l'eau, ICPE, espèces protégées, sites classés, défrichement, énergie...)- polices spéciales ou générales en matière d'environnement (loi sur l'eau, ICPE, déchets, salubrité et sécurité publique...)- acquisition/Vente de sites et sols pollués ou d'installations, ouvrages et activités ayant une incidence sur l'environnement, réhabilitation de sites pollués- légalité des documents de planification environnementale (SDAGE et Sages, Srce...)- responsabilités administrative et civile afférentes- droit pénal de l'environnement- en matière de droit de la construction : Dommages de travaux publics ; Responsabilité civile et Décennale des constructeurs ; expertises amiables ou judiciaires.- Procédures et autorisations prévues par le droit de l'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, création et réalisation de ZAC, concertation réglementaire...), le code du patrimoine (protection des monuments historiques, archéologie préventive...), le code de la construction (ERP, accessibilité...), par le droit de l'environnement , par le droit des transports (Loti).- Expropriation : phases administrative (Déclarations d'utilité Publique, dossiers parcellaires) et judiciaire, droit au relogement, cessions/acquisitions amiables pré et post-dup...- Légalité des documents d'urbanisme applicables au domaine public portuaire (sdrif, scot, plui...)- responsabilités administrative et civile afférentes- droit pénal de l'urbanisme et de l'aménagement
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le lot no4 est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à 2 minimum et 2 maximum (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres)”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des Ntic/Rgpd, propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“conseil sur toute problématique de rgpd, ntic et propriété intellectuelle qui peuvent être applicables notamment dans le cadre des marchés publics ou de...”
Description du marché
conseil sur toute problématique de rgpd, ntic et propriété intellectuelle qui peuvent être applicables notamment dans le cadre des marchés publics ou de tout autre montage juridique
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no5 est mono attributaire
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit social (droit du travail et de la sécurité sociale)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: conseil sur toute problématique de droit social ou de la sécurité sociale
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no6 est mono attributaire
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la concurrence, droit de l'énergie
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“aides d'etat auprès d'entités publiques ou d'opérateurs privés (Assistance dans le cadre demandes d'autorisation, procédure de notification, assistance dans...”
Description du marché
aides d'etat auprès d'entités publiques ou d'opérateurs privés (Assistance dans le cadre demandes d'autorisation, procédure de notification, assistance dans le cadre d'enquête etc.- Problématiques des Secteurs de l'énergie (renouvelable, gaz, électricité) : mise en oeuvre de notifications à la Commission Européenne pour des projets de grande ampleur, IRVE, accès au réseau, etc.- Droit de la concurrence et de l'union Européenne, pratiques anticoncurrentielles, opérations de concentration etc
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no7 est mono attributaire
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: legal design, facilitation graphique de documents juridiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“legal design, facilitation graphique de documents juridiques applicables au domaine des lots précités” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no8 est mono attributaire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: se référer au Règlement de la Consultation
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-04
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“une publicité pourrait être publiée dans la dernière année de reconduction de l'accord cadre, soit au plus tard en 2028” Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile-gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 121-384608 (2023-06-22)