prestations de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique

Ministère chargé des transports-DGAC

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-17. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-20.

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-20	Avis de marché
2024-03-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2023DTA03
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158094088 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2398945&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2398945&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-20 📅
Date limite de soumission: 2023-11-17 📅
Date de publication: 2023-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 206-648130
Numéro JO-S: 206
Informations complémentaires

le présent accord cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximal de l'accord-cadre est de 6 666 667 euros (Ht) sur l'ensemble de ses 4 années d'exécution. Les dépenses sont imputées sur le budget général de l'etat - programme 203 - infrastructures et services de transport.l'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de lacommande publique.les documents de la consultation mis à disposition en téléchargement sur le profil d'acheteur de la DGAC sont les suivants :- le Règlement de la Consultation et son annexe 1 (engagement de confidentialité).en effet, conformément aux articles R2132-5 et R2132-12 2° du code de la commande publique, le cahier descharges n'est pas téléchargeable librement sur la Place.Les candidats souhaitant avoir accès au cahier des charges pour répondre à la présente consultation devrontenvoyer avant la date et l'heure limite de réception desoffres les documents suivants :- l'Annexe 1 au règlement de la consultation remplie et signée (engagement de confidentialité).- Une preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et audécret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.par mail à l'adresse suivante :pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fraprès vérification des documents transmis, le dossier de consultation sera transmis au candidat par message électronique via la plateforme des achats de l'etat.une négociation est prévu dans le cadre de la présente procédure. En effet, l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les soumissionnaires ayant déposé les meilleures offres à l'issue d'une première analyse des offres. Les soumissionnaires retenus seront informés par voie électronique des conditions d'organisation de la négociation ou de ses modalités ainsi que des précisions sur leur teneur. Cette audition pourra prendre la forme d'une réunion qui se déroulera dans les locaux de la DGAC ou en distanciel. En application des dispositions de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil juridique et stratégique auprès de la direction générale de l'aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Ces prestations s'inscrivent plus généralement dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique.L'Accord-Cadre couvre des prestations de conseil juridique et stratégique relatives à : - la désignation du futur concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir ;- le début de l'exécution de la concession conclue avec le futur concessionnaire, dans sa phase études et travaux ;- le suivi de l'exécution de la concession en cours approuvée par décret le 29 décembre 2010 avec la société Aéroports du Grand Ouest (Ago) et ce, jusqu'à sa résiliation effective dans les conditions prévues par arrêté interministériel du 24 octobre 2019 ;- la terminaison de la concession en cours et la transition entre le concessionnaire sortant et le concessionnaire entrant, dont le règlement des opérations de clôture des comptes de la concession en cours

Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Les coordonnées complètes de la personne chargée de suivre la procédure de consultation (nom, fonction, mail, téléphone). A défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l'acheteur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque défaut d'adressage.- Une lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement.- Une déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement.- Les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (Kbis ou équivalent et éventuelles délégations de pouvoir)- la preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié- la preuve d'une assurance pour les risques professionnels- une déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n'est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire

Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

seuls les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 3 000 000 euros sur chacun des trois derniers exercices seront admis à déposer une offre. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent accord-cadre.Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées

Capacité technique et professionnelle:

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années- la présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du client ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

l'Accord- cadre est réservé à la profession d'avocat (loi du 31 décembre 1971 modifiée et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2398945&orgAcronyme=d4t 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours pour excès de pouvoir contre les actesdétachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1code de justice administrative (Cja). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur,conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Tarn -et-garonne " - cE, 4 avril 2014, no358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 206-648130 (2023-10-20)

Avis d'attribution de marché (2024-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et stratégique relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil juridique et stratégique auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), direction des transports aériens (DTA), relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique (NA) et de Saint-Nazaire Montoir (SNM). Ces prestations s'inscrivent plus généralement dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 2 496 600 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 6 666 667 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 3 937 200 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 672 600 💰
Description
Identifiant interne: Lot unique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Lot unique
Date de conclusion du contrat: 2024-02-22 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus élevée: 3 937 200 💰
Offre la plus basse: 672 600 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 6 666 667 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Clifford Chance Europe
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Clifford Chance Europe

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Numéro d'enregistrement national: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support (SG/SDF2)
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33158094088 📞
URL: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de jouy
Code postal: 75181 Paris Cedex 04
Commune postale: Paris
Téléphone: +33144594400 📞
Source: OJS 2024/S 055-159957 (2024-03-14)

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