prestations de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique | Ministère chargé des transports-DGAC

Date	Document
2023-10-20	Avis de marché

Brève description

Description du marché

l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil juridique et stratégique auprès de la direction générale de l'aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Ces prestations s'inscrivent plus généralement dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique.L'Accord-Cadre couvre des prestations de conseil juridique et stratégique relatives à : - la désignation du futur concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir ;- le début de l'exécution de la concession conclue avec le futur concessionnaire, dans sa phase études et travaux ;- le suivi de l'exécution de la concession en cours approuvée par décret le 29 décembre 2010 avec la société Aéroports du Grand Ouest (Ago) et ce, jusqu'à sa résiliation effective dans les conditions prévues par arrêté interministériel du 24 octobre 2019 ;- la terminaison de la concession en cours et la transition entre le concessionnaire sortant et le concessionnaire entrant, dont le règlement des opérations de clôture des comptes de la concession en cours

Liste et brève description des conditions

- Les coordonnées complètes de la personne chargée de suivre la procédure de consultation (nom, fonction, mail, téléphone). A défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l'acheteur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque défaut d'adressage.- Une lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement.- Une déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement.- Les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (Kbis ou équivalent et éventuelles délégations de pouvoir)- la preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié- la preuve d'une assurance pour les risques professionnels- une déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n'est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire

Liste et brève description des critères de sélection

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

seuls les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 3 000 000 euros sur chacun des trois derniers exercices seront admis à déposer une offre. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent accord-cadre.Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées

Liste et brève description des critères de sélection

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années- la présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du client ou, à défaut, par une déclaration du candidat

le présent accord cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximal de l'accord-cadre est de 6 666 667 euros (Ht) sur l'ensemble de ses 4 années d'exécution. Les dépenses sont imputées sur le budget général de l'etat - programme 203 - infrastructures et services de transport.l'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de lacommande publique.les documents de la consultation mis à disposition en téléchargement sur le profil d'acheteur de la DGAC sont les suivants :- le Règlement de la Consultation et son annexe 1 (engagement de confidentialité).en effet, conformément aux articles R2132-5 et R2132-12 2° du code de la commande publique, le cahier descharges n'est pas téléchargeable librement sur la Place.Les candidats souhaitant avoir accès au cahier des charges pour répondre à la présente consultation devrontenvoyer avant la date et l'heure limite de réception desoffres les documents suivants :- l'Annexe 1 au règlement de la consultation remplie et signée (engagement de confidentialité).- Une preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et audécret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.par mail à l'adresse suivante :pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fraprès vérification des documents transmis, le dossier de consultation sera transmis au candidat par message électronique via la plateforme des achats de l'etat.une négociation est prévu dans le cadre de la présente procédure. En effet, l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les soumissionnaires ayant déposé les meilleures offres à l'issue d'une première analyse des offres. Les soumissionnaires retenus seront informés par voie électronique des conditions d'organisation de la négociation ou de ses modalités ainsi que des précisions sur leur teneur. Cette audition pourra prendre la forme d'une réunion qui se déroulera dans les locaux de la DGAC ou en distanciel. En application des dispositions de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Un recours pour excès de pouvoir contre les actesdétachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1code de justice administrative (Cja). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur,conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Tarn -et-garonne " - cE, 4 avril 2014, no358994)