prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Ministère chargé des transports-DGAC
prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-03.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-11-03 | Avis de marché |
| 2024-05-15 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2023DTA04
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093988 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2413854&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2413854&orgAcronyme=d4t 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-03 📅
Date limite de soumission: 2023-12-15 📅
Date de publication: 2023-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 215-677594
Numéro JO-S: 215
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 215-677594 (2023-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2023DTA04
Brève description:
prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093988 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2413854&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2413854&orgAcronyme=d4t 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-03 📅
Date limite de soumission: 2023-12-15 📅
Date de publication: 2023-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 215-677594
Numéro JO-S: 215
Informations complémentaires
une négociation est prévue dans le cadre de la présente procédure. Ses modalités sont décrites en détail au règlement de la consultation. La langue dans laquelle est rédigé le présent avis est le français. Les éléments attendus des candidats pour présenter leur candidature et leur offre ainsi que les motifs d'exclusion à la présente procédure sont définis au règlement de la consultation
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement, en droit foncier et de l'expropriation auprès de la direction générale de l'aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Ces prestations couvrent également les besoins de la DGAC dans l'un des domaines juridiques précités, dans le cadre du processus de désignation du futur concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique (Na) et de Saint-Nazaire Montoir (Snm), et pour le début d'exécution de la future concession.Les prestations attendues sont décrites en détail au cahier des charges
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Informations complémentaires:
une négociation est prévue dans le cadre de la présente procédure. Ses modalités sont décrites en détail au règlement de la consultation. La langue dans laquelle est rédigé le présent avis est le français. Les éléments attendus des candidats pour présenter leur candidature et leur offre ainsi que les motifs d'exclusion à la présente procédure sont définis au règlement de la consultation
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
l'Accord-Cadre est réservé à la profession d'avocat (loi du 31 décembre 1971 modifiée et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié)
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande. Le présent accord cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximal de l'accord-cadre est de 1 500 000 euros (Ht) sur l'ensemble de ses 4 années d'exécution. Les dépenses sont imputées sur le budget général de l'etat - programme 203 - infrastructures et services de transport. L'Accord-Cadre est passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de la commande publique
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
conformément aux articles R2132-5 et R2132-12 2° du code de la commande publique, le cahier des charges n'est pas téléchargeable librement sur la PLACE. Les candidats souhaitant avoir accès au cahier des charges pour répondre à la présente consultation devront envoyer avant la date et l'heure limite de remise des offres du marché les documents suivants :- l'Annexe 1 au règlement de la consultation remplie et signée (engagement de confidentialité) ;- une preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;par mail à l'adresse suivante : pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fraprès vérification des documents transmis, le dossier de consultation sera transmis au candidat par message électronique via la plateforme des achats de l'etat
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 215-677594 (2023-11-03)
Avis d'attribution de marché (2024-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 420 340 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Description du marché: lot unique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 25
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-04-19 📅
Titre: Prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement Oyat Law - BSH Avocats
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Oyat-BSH Avocats
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 22 rue du Général Foy
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@oyat.law 📧
Téléphone: +33181224020 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33158094088 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Téléphone: +33144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2024/S 096-292994 (2024-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil
juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement, en droit foncier et de l'expropriation auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), direction des transports aériens (DTA), dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
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Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 420 340 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
2023DTA04
Description du marché: lot unique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 25
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
2023DTA04
Date de conclusion du contrat: 2024-04-19 📅
Titre: Prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre:
Offre retenue
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement Oyat Law - BSH Avocats
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Oyat-BSH Avocats
Numéro d'enregistrement national:
90771577500025
Adresse postale: 22 rue du Général Foy
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@oyat.law 📧
Téléphone: +33181224020 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Numéro d'enregistrement national:
12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33158094088 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Téléphone: +33144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2024/S 096-292994 (2024-05-15)
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