prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-11-03.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
2023DTA04”
Titre
prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
2023DTA04
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Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement et foncier dans le cadre du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement, en droit foncier...”
Description du marché
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'un ensemble de prestations de conseil juridique en droits de l'urbanisme, de l'environnement, en droit foncier et de l'expropriation auprès de la direction générale de l'aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Ces prestations couvrent également les besoins de la DGAC dans l'un des domaines juridiques précités, dans le cadre du processus de désignation du futur concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique (Na) et de Saint-Nazaire Montoir (Snm), et pour le début d'exécution de la future concession.Les prestations attendues sont décrites en détail au cahier des charges
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“une négociation est prévue dans le cadre de la présente procédure. Ses modalités sont décrites en détail au règlement de la consultation. La langue dans...”
Informations complémentaires
une négociation est prévue dans le cadre de la présente procédure. Ses modalités sont décrites en détail au règlement de la consultation. La langue dans laquelle est rédigé le présent avis est le français. Les éléments attendus des candidats pour présenter leur candidature et leur offre ainsi que les motifs d'exclusion à la présente procédure sont définis au règlement de la consultation
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Accord-Cadre est réservé à la profession d'avocat (loi du 31 décembre 1971 modifiée et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié)” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande. Le présent accord cadre est conclu...”
Conditions d'exécution du contrat
le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande. Le présent accord cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximal de l'accord-cadre est de 1 500 000 euros (Ht) sur l'ensemble de ses 4 années d'exécution. Les dépenses sont imputées sur le budget général de l'etat - programme 203 - infrastructures et services de transport. L'Accord-Cadre est passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de la commande publique
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“conformément aux articles R2132-5 et R2132-12 2° du code de la commande publique, le cahier des charges n'est pas téléchargeable librement sur la PLACE. Les...”
conformément aux articles R2132-5 et R2132-12 2° du code de la commande publique, le cahier des charges n'est pas téléchargeable librement sur la PLACE. Les candidats souhaitant avoir accès au cahier des charges pour répondre à la présente consultation devront envoyer avant la date et l'heure limite de remise des offres du marché les documents suivants :- l'Annexe 1 au règlement de la consultation remplie et signée (engagement de confidentialité) ;- une preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;par mail à l'adresse suivante : pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fraprès vérification des documents transmis, le dossier de consultation sera transmis au candidat par message électronique via la plateforme des achats de l'etat
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2023/S 215-677594 (2023-11-03)