Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de conseil et D'Assistance JURIDIQUE
PI2023/PREST-JURID/MM
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description: prestations de conseil et D'Assistance JURIDIQUE
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 720 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché: droit public
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2027” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le présent marché fait l'objet d'options au sens du droit communautaire. Il est reconductible”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: droit privé
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 3: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: droit pénal
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles...”
Liste et brève description des conditions
pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume).Lettre de candidature (Dc1) : Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et indiquer tous les membres et le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement ;Déclaration du candidat (Dc2)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;Elles seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 (sans désignation nominative ou identification directe ou indirecte du client, sauf accord express de ce dernier) ;
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (attestation...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (attestation d'inscription au barreau)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les prestations sont plus précisément décrites dans le cahier des clauses particulières (Ccp)”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-12
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“dans le cas où l'acheteur souhaiterait renouveler le marché, la publication de l'avis interviendrait dans le 2ème semestre 2027” Informations complémentaires
“dans une perspective de prévention, d'anticipation et de gestion des risques juridiques, la Ville de Drancy souhaite confier à des cabinets d'avocats une...”
dans une perspective de prévention, d'anticipation et de gestion des risques juridiques, la Ville de Drancy souhaite confier à des cabinets d'avocats une mission de conseil et d'assistance juridique.les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commandes, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.les prestations seront réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix horaires fixés dans le Bordereau des prix unitaires et selon les dispositions de l'article R.2112-6-1°, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel, par lot, et un opérateur économique.les montants maximums annuels par lot sont les suivants:- lot 1 droit public : 250 000euro(s) HT- lot 2 droit privé : 100 000euro(s) HT- lot 3 droit pénal : 80 000euro(s) HtLes prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement du budget.l'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.l'accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2027.Les critères retenus pour le jugement des offres, communs à tous les lots, sont pondérés de la manière suivante: - 1/ Valeur technique notée sur 70 pointsce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :- les moyens humains affectés à la réalisation de la mission, notés sur 25 points- la méthodologie d'organisation et de traitement des dossiers, notée sur 35 points- la fluidité de communication et disponibilité sur 10 points2 / Prix des prestations, noté sur 30 points, apprécié au regard du montant total du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour ledépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations, de négociations...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet et d'attribution et à la notification du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 155-492115 (2023-08-09)