Prestations de commissariat aux comptes réalisées par 2 cabinets de commissaires aux comptes

Banque de France - direction des achats

Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Banque de France assurées par 2 cabinets de commissaires aux comptes sur une période de six exercices.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-08. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-11-27 Avis de marché
2023-12-07 Informations complémentaires
2024-09-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: DAF_2023_000565
Brève description:
Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Banque de France assurées par 2 cabinets de commissaires aux comptes sur une période de six exercices.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-27 📅
Date limite de soumission: 2024-01-08 📅
Date de publication: 2023-12-01 📅
Date de début: 2024-05-01 📅
Date de fin: 2030-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 232-730420
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas des échanges sécurisés de la plateforme des achats de la BDF https://achats-banquedefrance.safetender.com. Cette demande devra être accompagnée de l’engagement de confidentialité complété.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 400 000 EUR 💰
Brève description:
• vérifier que les comptes individuels annuels de la Banque de France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine ;
• vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de la Banque de France avec les comptes individuels annuels ;
• rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications ;
• vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale ;
• établir, en application de l’article 313-17-1 du règlement général de l’AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses obligations de protection des avoirs en instruments financiers de ses clients ;
• participer en tant que de besoin aux réunions du Comité d’audit ;
• participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l’article L.142-6 du Code monétaire et financier ;
• présenter aux unités concernées et à la hiérarchie de la Banque le résultat de leurs travaux.
En outre, du fait de l’appartenance de la Banque de France à l’Eurosystème, les commissaires aux comptes devront mener des audits sur instructions des commissaires aux comptes de la BCE. Ces audits porteront sur :
• la conformité de la mise en œuvre des procédures prévues par la « Guideline on the management of ECB’s foreign reserve assets »;
• la confirmation du stock d’or et des réserves de change de la BCE gérés par la Banque de France au 31 décembre ;
• la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre ;
• la confirmation du solde TARGET2 au 31 décembre.
Valeur estimée hors TVA: 2 400 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas des échanges sécurisés de la plateforme des achats de la BDF https://achats-banquedefrance.safetender.com. Cette demande devra être accompagnée de l’engagement de confidentialité complété.
Afficher plus
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes.
Fournir la preuve de l’inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global HT et le chiffre d’affaires spécifique au commissariat aux comptes des 3 derniers exercices disponibles (filiale France, s’il y a lieu)
- Bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années disponibles (feuillets 2050 ; 2051 ; 2052)
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
- Chiffre d’affaires annuel dans le domaine du commissariat aux comptes au moins égal à 3 000 000 €
- Le résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices
- Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices
Capacité technique et professionnelle:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant des 3 dernières années ;
- Une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique
Afficher plus
- Attestation d’assurance conformément aux articles R. 822-36 et R. 822-37 du code de commerce.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes conformément au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-01-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: https://achats-banquedefrance.safetender.com
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation via le site : https://achats-banquedefrance.safetender.com
Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, les candidats ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérées dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.
Afficher plus
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : 08 92 23 21 20
(Pour les pays étrangers +33 1 48 07 53 42)
Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
Afficher plus
La Banque de France a initié une démarche visant à lui permettre de ne désigner qu’un commissaire aux comptes au lieu de deux. Elle ne dispose toutefois pas de l’assurance que cette démarche atteindra son terme avant l’expiration du mandat de ses commissaires aux comptes actuels. Aussi, deux procédures de passation visant à designer ses commissaires aux comptes sont menées en parallèle :
Afficher plus
- La première dans le cas où la Banque de France serait autorisée à ne désigner qu’un seul commissaire aux comptes ;
- La seconde dans le cas où l’obligation de désignation de deux commissaires aux comptes serait maintenue.
En fonction des avancées constatées, l’une de ces procédures sera déclarée sans suite préalablement à la notification du marché. Dans ces conditions, les opérateurs économiques sont vivement incités à candidater aux deux procédures.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,
- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l’article R. 421.1 du CJA,
- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
Source: OJS 2023/S 232-730420 (2023-11-27)
Informations complémentaires (2023-12-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-07 📅
Date de publication: 2023-12-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 239-751463
Se réfère à l'avis: 2023/S 232-730420
Numéro JO-S: 239
Source: OJS 2023/S 239-751463 (2023-12-07)
Avis d'attribution de marché (2024-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de commissariat aux comptes réalisées par 2 cabinets de commissaires aux comptes
Numéro de référence: DAF_2024_000565
Brève description:
• vérifier que les comptes individuels annuels de la Banque de France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine ; • vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de la Banque de France avec les comptes individuels annuels ; • rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications ; • vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale ; • établir, en application de l’article 313-17-1 du règlement général de l’AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses obligations de protection des avoirs en instruments financiers de ses clients ; • participer en tant que de besoin aux réunions du Comité d’audit ; • participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l’article L.142-6 du Code monétaire et financier ; • présenter aux unités concernées et à la hiérarchie de la Banque le résultat de leurs travaux. En outre, du fait de l’appartenance de la Banque de France à l’Eurosystème, les commissaires aux comptes devront mener des audits sur instructions des commissaires aux comptes de la BCE. Ces audits porteront sur : • la conformité de la mise en oeuvre des procédures prévues par la « Guideline on the management of ECB’s foreign reserve assets »; • la confirmation du stock d’or et des réserves de change de la BCE gérés par la Banque de France au 31 décembre ; • la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre ; • la confirmation du solde TARGET2 au 31 décembre.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 400 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 2 400 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: DAF_2023_000565 - Lot unique
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Financier
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: DAF_2023_000565 Lot Unique Prestations de commissariat aux comptes réalisées par 2 cabinets de commissaires aux comptes
Date de conclusion du contrat: 2024-09-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 400 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 1 172 063 EUR 💰
Identifiant de l’offre: FORVIS MAZARS SA
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Forvis mazars sa
Nom et adresse du contractant
Nom: Forvis mazars sa
Numéro d'enregistrement national: 78482415300232
Adresse postale: Tour Exaltis
61 Rue Henri Regnault
Code postal: 92400
Commune postale: Courbevoie
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 0149974658 📞
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 129 740 EUR 💰
Identifiant de l’offre: DELOITTE & Associés
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: DELOITTE & Associés
Nom et adresse du contractant
Nom: DELOITTE & Associés
Numéro d'enregistrement national: 57202804100430
Adresse postale: 6 Place de la Pyramide
Code postal: 92908
Commune postale: Paris la defense
Téléphone: 0158379140 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Banque de france
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Département: Direction des Achats
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
Téléphone: 0142924292 📞
URL: www.banque-france.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Département: Organisation chargé des recours
Adresse postale: 7 rue de JOUY
Code postal: 75001
Région: Paris 🏙️
Téléphone: 0144594400 📞
URL: http://paris.tribunal-adminstratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris.tribunal-adminstratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le 31e jour suivant la publication du présent avis ainsi qu'un recours en annulation dans les deux mois suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2024/S 185-568763 (2024-09-20)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
Deloitte & Associes FORVIS MAZARS SA
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes